Ordonnance de télécom CRTC 2020-233

Ottawa, le 23 juillet 2020

Saskatchewan Telecommunications – Approbation provisoire de demandes tarifaires

Le Conseil approuve provisoirement les demandes tarifaires suivantes :

Tableau de demande tarifaire
Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
Saskatchewan Telecommunications	AMT 358 Tarif des services d’accès propres aux concurrents – Introduction de services d’accès haute vitesse de gros – Articles 650.32 et 650.34	28 mars 2019	23 juillet 2020
Saskatchewan Telecommunications	AMT 358A Tarif des services d’accès propres aux concurrents – Taux révisés pour certains services de gros afin de tenir compte des rajustements I-X pour 2019 en application de la décision de télécom 2007-27^{Note de bas de page 1} – Articles 650.32 et 650.34	5 mai 2019	23 juillet 2020
Saskatchewan Telecommunications	AMT 358B Tarif des services d’accès propres aux concurrents – Taux révisés pour certains services de gros afin de tenir compte des rajustements I-X pour 2020 en application de la décision de télécom 2007-27 – Articles 650.32 et 650.34	26 mai 2020	23 juillet 2020
Saskatchewan Telecommunications	AMT 358C Tarif des services d’accès propres aux concurrents – Correction d’erreurs typographiques – Articles 650.32 et 650.34	23 juin 2020	23 juillet 2020
Note de bas de page Note de bas de page 1 Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007 Retour à la référence de la note de bas de page 1

L’approbation provisoire des présentes demandes est conforme aux Instructions de 2006 et de 2019^{Note de bas de page 2} parce qu’elle facilite des processus tarifaires efficaces tout en permettant au Conseil d’examiner, en se fondant sur un dossier complet, comment ses décisions finales peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général