Ordonnance de télécom CRTC 2020-221

Ottawa, le 10 juillet 2020

Bell Canada – Approbation provisoire d’une demande tarifaire

Le Conseil approuve provisoirement la demande tarifaire suivante :

Tableau de demande tarifaire
Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
Bell Canada	AMT 7613 Tarif général – Modification à la clause de migration et de résiliation pour les services de qualité radiodiffusion	2 juillet 2020	17 juillet 2020

L’approbation provisoire de la présente demande est conforme aux Instructions de 2006 et de 2019^{Note de bas de page 1} parce qu’elle facilite des processus tarifaires efficaces tout en permettant au Conseil d’examiner, en se fondant sur un dossier complet, comment sa décision finale peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général