Ordonnance de télécom CRTC 2020-199
Référence : 2020-162
Ottawa, le 19 juin 2020
Bell Aliant, une division de Bell Canada – Approbation définitive d’une demande tarifaire
- Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
Tableau de demande tarifaire Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur Bell Aliant, une division de Bell Canada AMT 543
Tarif général – Clause de migration révisée pour les services Centrex traditionnels et d’autres services8 mai 2020 25 mai 2020 - Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
- Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation définitive de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé au paragraphe 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
- Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera i) les intérêts des consommateurs, en offrant une flexibilité supplémentaire qui permet aux clients de migrer, gratuitement ou moyennant des frais réduits, leurs services qui sont assujettis aux modalités d'une durée minimale de contrat (DMC) vers des services qui sont également assujettis aux modalités d'une DMC et ii) l'innovation en faisant en sorte que les consommateurs continuent d'avoir accès à des services de télécommunication innovants de haute qualité en raison de vitesses plus élevées.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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