Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2020-195
Ottawa, le 17 juin 2020
Droits de licence de radiodiffusion – Partie I
- Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion doivent payer des droits de licence de la partie I. L’article 9(1) du Règlement énonce les éléments qui servent au calcul des coûts de la réglementation.
- Conformément à l’article 10 du Règlement, le Conseil annonce, par le présent avis public, que les coûts totaux estimés de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l’exercice financier 2020-2021 se chiffrent à 32,721 millions de dollars.
- Le rajustement annuel (crédit) auquel fait référence l’article 8(2) du Règlement est de (0,381) millions de dollars pour l’exercice financier 2018-2019.
- En tenant compte du rajustement annuel ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de licence de la partie I pour l’exercice financier 2020-2021 s’élève à 32,340 millions de dollars. Ce montant net de la facturation estimé représente une légère diminution de 0,49 % par rapport au montant pour l’exercice financier 2019-2020 (32,498 millions de dollars)Note de bas de page 1.
- Exceptionnellement, sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par tout titulaire aux termes de l’article 3a) du Règlement à l’exercice 2020-2021. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez-vous référer à La Gazette du Canada, Partie 2, volume 154, numéro 12 : Décret de remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion.
Secrétaire général
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