Ordonnance de télécom CRTC 2020-182

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Référence : 2020-127

Ottawa, le 5 juin 2020

9315-1884 Québec inc. – Approbation définitive d’une demande tarifaire

1. Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :

   Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
   9315-1884 Québec inc.	AMT 13 Tarif des services d’accès – Interconnexion des réseaux locaux	19 février 2020	17 avril 2020

2. Le Conseil a reçu une intervention de TELUS Communications Inc. en faveur de la demande.
3. Conformément à l’alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006^{Note de bas de page 1}, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé au paragraphe 7f) de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page 2}.
4. Conformément aux Instructions de 2019^{Note de bas de page 3}, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera i) la concurrence dans ces circonscriptions du Québec; et ii) l’innovation, de sorte que les clients continueront d’avoir accès à des services de télécommunication de haute qualité.
5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Date de modification :

2020-06-05