Ordonnance de télécom CRTC 2020-171

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Ottawa, le 26 mai 2020

Saskatchewan Telecommunications – Approbation de demandes tarifaires

1. Le Conseil approuve les demandes tarifaires suivantes :

   Tableau de demande tarifaire

   Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
   Saskatchewan Telecommunications	AMT 361 Tarif des services d’accès propres aux concurrents – Retrait des arrangements  d’interconnexion pour les fournisseurs de service de ligne d’abonné numérique (LAN)	2 juillet 2019	26 mai 2020
   Saskatchewan Telecommunications	AMT 362 Tarifs des services d’accès propres aux concurrents – Retrait de la capacité d’accès à une ligne d’abonné numérique (LAN)	2 juillet 2019	26 mai 2020

2. Aucune intervention relativement aux demandes n’a été reçue.
3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006^{Note de bas de page 1}, le Conseil estime que l’approbation des présentes demandes permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé au paragraphe 7f) de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page 2}.
4. Conformément aux Instructions de 2019^{Note de bas de page 3}, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, n’aura pas de conséquence négative pour la concurrence, car aucun client n’est affecté.
5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Date de modification :

2020-05-26