Ordonnance de télécom CRTC 2020-159
Référence : 2020-107
Ottawa, le 21 mai 2020
Bell Canada – Approbation définitive d’une demande tarifaire
- Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur Bell Canada AMT 7609
Tarif général – Modification à la clause de migration pour le service Accès local numérique (ALN)11 mars 2020 26 mars 2020 - Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
- Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation définitive de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé au paragraphe 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
- Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera i) les intérêts des consommateurs, en offrant une flexibilité supplémentaire qui permet aux clients de migrer leur service ALN qui est assujetti aux modalités d’une durée minimale de contrat (DMC) vers d’autres lignes de services d’accès qui sont également assujetties aux modalités d’une DMC et ii) l’innovation, en faisant en sorte que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de haute qualité découlant de cette nouvelle clause de migration.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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