Ordonnance de télécom CRTC 2020-151
Référence : 2020-103
Ottawa, le 14 mai 2020
Norouestel Inc. – Approbation définitive d’une demande tarifaire
- Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur Norouestel Inc. AMT 1076
Tarif général – Modification aux services Internet par câble terrestre et par LAN20 mars 2020 23 mars 2020 - Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
- Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé au paragraphe 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
- Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera i) les intérêts des consommateurs en offrant une flexibilité supplémentaire permettant à certains clients une utilisation illimitée de données pendant deux mois et, pour d’autres, une utilisation supplémentaire de données, à la lumière de la situation actuelle avec la COVID-19 ; et ii) l’innovation en garantissant aux consommateurs l’accès à des services de télécommunication de haute qualité en raison de l’utilisation de données illimitées.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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