Ordonnance de télécom CRTC 2020-141
Référence : 2020-87
Ottawa, le 1 mai 2020
Norouestel Inc. – Approbation définitive de demandes tarifaires
- Le Conseil approuve de manière définitive les demandes tarifaires suivantes :
Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur Norouestel Inc. AMT 1070
AMT 1070/A
Tarif général – Modification au Service Internet par câble terrestre et par LAN4 février 2020
20 février 20201er juin 2020 - Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement aux demandes.
- Conformément à l’alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation des présentes demandes permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
- Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande i) favorisera les intérêts des consommateurs en offrant une flexibilité et des avantages supplémentaires aux clients des services d’accès Internet par ligne d’abonné numérique en étant en mesure d’ajouter une plus grande capacité d’utilisation de données mensuelle supplémentaire à leur service pour le même prix qu’auparavant si nécessaire, ii) l’innovation en assurant que les consommateurs continueront d’avoir accès à des services de télécommunication innovants de haute qualité.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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