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Ordonnance de télécom CRTC 2020-140

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Ottawa, le 30 avril 2020

Dossier public : Avis de modification tarifaire 637

TELUS Communications Inc. – Modifications au service de location de voies intercirconscription

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de TELUS Communications Inc. (TCI), datée du 13 décembre 2019, dans laquelle l’entreprise proposait de réviser l’article 5.12, Service de location de voies intercirconscription, de son Tarif des montages spéciaux. Plus précisément, TCI a proposé de prolonger la disponibilité du service pour cinq années supplémentaires au tarif actuel, à compter du 1er décembre 2019.
  2. TCI a fait valoir qu’en raison d’une erreur administrative, la disponibilité du service a été prolongée avant l’approbation du Conseil. Par conséquent, TCI a demandé que le Conseil entérine l’imposition du tarif du service du 1er décembre 2019 jusqu’à la date d’approbation des changements.
  3. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la demande de TCI.
  4. Le Conseil a approuvé provisoirement la demande, à compter du 14 janvier 2020, dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2020-3.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications (Loi) prévoit que le Conseil peut entériner l’imposition ou la perception de tarifs par une entreprise canadienne qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur.
  2. Le Conseil est convaincu que TCI a imposé le tarif de 3 200 $ par mois pour le service de location de voies intercirconscription sans que celui-ci ait été approuvé en raison d’une erreur administrative. Le Conseil fait également remarquer que la compagnie a déposé sa demande peu de temps après le renouvellement du contrat relatif au service.
  3. Le Conseil estime donc que la demande d’entérinement de la compagnie est raisonnable.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de TCI et entérine l’imposition du tarif en question, conformément au paragraphe 25(4) de la Loi, du 1er décembre 2019 à la date de l’ordonnance provisoire.
  5. Le Conseil ordonne à TCI de publier ses pages de tarif modifiées dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnanceNote de bas de page 1.

Instructions

  1. Conformément à l’alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 2, le Conseil estime que son approbation de la demande de TCI fera progresser l’objectif de la politique de télécommunication énoncé au paragraphe 7f) de la LoiNote de bas de page 3.
  2. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 4, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation par le Conseil de la demande de TCI favorisera l’abordabilité et les intérêts des consommateurs, puisqu’elle garantit que le client continuera à avoir accès à des services de télécommunication de haute qualité.

Secrétaire général

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