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Ordonnance de télécom CRTC 2020-134

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Ottawa, le 24 avril 2020

Dossier public : Avis de modification tarifaire 1075 et 1075A

Norouestel Inc. – Tarif des services spéciaux – Modification au montage spécial no 4 du service par protocole Internet/de réseau privé virtuel de couche 3

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel), datée du 19 mars 2020 (avis de modification tarifaire [AMT] 1075) et révisée le 27 mars 2020 (AMT 1075A), dans laquelle la compagnie proposait des modifications au montage spécial no 4 du service par protocole Internet/de réseau privé virtuel de couche 3 dans son Tarif des services spéciaux.
  2. Dans l’AMT 1075, Norouestel a proposé d’introduire une option à court terme visant à augmenter le nombre de sites terrestres existants afin de fournir des vitesses plus élevées pendant trois mois à partir du 20 mars 2020, de telle sorte que son client aura la souplesse voulue pour gérer son réseau plus efficacement à la lumière de la situation de la COVID-19Note de bas de page 1. Compte tenu de l’urgence de sa demande et de la situation inhabituelle, Norouestel a demandé l’approbation immédiate du Conseil pour accroître la capacité du réseau utilisé pour desservir son client à un tarif de 0 $, car elle n’avait pas eu le temps de déterminer un tarif pour les nouvelles vitesses plus élevées alors qu’elle cherchait à répondre aux besoins de son client et du grand public en cette période de crise.
  3. Dans l’ordonnance de télécom 2020-102, le Conseil a approuvé provisoirement l’AMT 1075, à compter du 20 mars 2020.
  4. Norouestel a ensuite déposé l’AMT 1075A, dans lequel elle a fourni une page de tarif modifiée, y compris les taux proposés, pour remplacer la page de tarif proposée dans l’AMT 1075. Norouestel a également fourni une copie des résultats de son test du prix plancher, qui ont démontré que les tarifs proposés satisfont à ce test. Selon Norouestel, étant donné que le service en question est considéré comme un service non plafonné, ses propositions n’ont aucune incidence sur ses indices de plafonnement des prix. Norouestel a demandé une date d’entrée en vigueur du 20 mars 2020, qui était la date à laquelle l’AMT 1075 a reçu l’approbation provisoire.
  5. Dans l’ordonnance de télécom 2020-118, le Conseil a approuvé provisoirement l’AMT 1075A, à compter du 7 avril 2020.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que le service est correctement classé comme un service non plafonné, conformément à ses conclusions dans la décision de télécom 2007-5, qui indique que l’ensemble Services non plafonnés devrait contenir des services comme les services de montage spécial. Le service de Norouestel peut être classé comme un service de montage spécial.
  2. Le test du prix plancher démontre que les tarifs respectent les exigences relatives aux arrangements personnalisés de type 1 énoncés dans la décision de télécom 2005-27, et aux lignes directrices révisées concernant le test du prix plancher applicable aux arrangements personnalisés de type 1 et de type 2 énoncées dans une lettre du Conseil datée du 13 juin 2005.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive les AMT 1075 et 1075A, à compter du 20 mars 2020. Les tarifs s’appliquent rétroactivement à partir de cette date.
  4. Le Conseil ordonne à Norouestel de publier ses pages de tarif modifiées dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnanceNote de bas de page 2.

Instructions

  1. Les Instructions de 2019Note de bas de page 3 prévoient que le Conseil doit tenir compte de la manière dont ses décisions peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  2. Le Conseil a examiné la demande de Norouestel à la lumière des Instructions de 2019 et étudié ses aspects dans la mesure nécessaire, en utilisant des mesures qui sont efficaces et proportionnées à leur objectif. Le Conseil estime que son approbation de la demande est conforme aux Instructions de 2019, car elle complète et ajoute une tarification appropriée à une demande précédente qui favorisait i) les intérêts des consommateurs, en offrant une souplesse supplémentaire sous la forme de vitesses de bande passante supplémentaires pendant trois mois, ce qui profitera aux utilisateurs finals, compte tenu de la situation actuelle de la COVID-19; et ii) l’innovation, en garantissant que les consommateurs ont accès à des services de télécommunication de haute qualité grâce à la mise à disposition de vitesses de bande passante plus élevées.
  3. En outre, conformément à l’alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 4, le Conseil estime que son approbation de la demande de Norouestel fera progresser l’objectif de la politique de télécommunication énoncé au paragraphe 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 5.

Secrétaire général

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