Avis de consultation de télécom CRTC 2020-131-1

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Référence : 2020-131

Ottawa, le 7 juillet 2020

Dossier public : 1011-NOC2020-0131

Appel aux observations – Examen de la méthode d’établissement des tarifs des services de télécommunication de gros – Changements à la procédure

Date limite de dépôt des interventions révisée : 13 août 2020

Suspension de la date limite de dépôt des répliques

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Contexte

  1. Dans l’avis Appel aux observations Examen de la méthode d’établissement des tarifs des services de télécommunication de gros,Avis de consultation de télécom CRTC 2020-131, 24 avril 2020, le Conseil a établi les dates limites de dépôt au 23 juillet 2020 pour les interventions et au 24 août 2020 pour les répliques aux interventions.
  2. Le 25 juin 2020, Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) a déposé une lettre auprès du Conseil dans le but de prolonger les dates limites pour les raisons suivantes : les priorités concurrentes reliées à d’autres instances réglementaires actuellement saisies par le Conseil, les impacts de la charge de travail reliés en réponse à la pandémie de la COVID-19, et le besoin des employés de commencer à prendre des vacances différées résultant de la situation liée à la COVID-19. RCCI a demandé que les dates limites soient prolongées de deux semaines.
  3. Le 29 juin 2020, TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy) a déposé une lettre auprès du Conseil dans le but de prolonger la date limite de dépôt des interventions au 13 août 2020. La lettre citait le besoin de retenir les services d’experts, des priorités concurrentes avec d’autres instances réglementaires, et les impacts des horaires de travail reliés à la COVID-19. TekSavvy s’attend à ce que le dossier engendré par la présente instance soit volumineux et complexe, et a également fait valoir que la date limite de dépôt des répliques aux interventions devrait être suspendue jusqu’à ce que le Conseil puisse évaluer correctement le contenu du rapport complet.
  4. Cogeco Communications Inc., au nom de sa filiale Cogeco Connexion Inc.; Shaw Communications Inc.; et TELUS Communications Inc. ont soutenu la demande de RCCI. Les Opérateurs des réseaux concurrentiels Canadiens et le Centre pour la défense de l’intérêt public ont soutenu la proposition de TekSavvy.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Compte tenu des circonstances des instances réglementaires en cours du Conseil et de l’impact de la COVID-19 sur le travail, le Conseil prolonge la date limite de dépôt des interventions de trois semaines, soit au 13 août 2020. Dû à l’ampleur et au volume de renseignements à déposer qui ne sont pas encore connus et qui pourraient être assez considérables, le Conseil suspend la date limite de dépôt des répliques aux interventions. Il évaluera les dates limites et le besoin d’un autre processus, et communiquera les résultats de cet examen aux parties après réception et analyse des interventions.
  2. Le Conseil estime que la constitution d’un dossier complet pour la présente instance, laquelle jettera les bases communes de la méthode d’établissement des tarifs des services de gros pour les années à venir, ne sera pas affectée négativement en raison de ces changements procéduraux.

Secrétaire général

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