Décision de radiodiffusion CRTC 2020-126

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 17 janvier 2020

Ottawa, le 17 avril 2020

Office de la télécommunication éducative de l’Ontario
Toronto (Ontario)

Dossier public de la présente demande : 2020-0019-9

CICA-DT Toronto (TVO) et son émetteur CICO-DT-59 Chatham – Modifications techniques

Le Conseil approuve une demande en vue de modifier le canal de CICO-DT-59 Chatham, un émetteur de la station de télévision éducative de langue anglaise CICA-DT Toronto (TVO), de 28 à 34 et à diminuer la puissance apparente rayonnée maximale de cet émetteur de 2 250 à 1 000 watts.

Demande

  1. L’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario a déposé une demande en vue de modifier la licence de diffusion de la station de télévision éducative de langue anglaise CICA-DT Toronto (Ontario) (TVO) afin de changer le canal de CICO-DT-59 Chatham (Ontario), un émetteur de CICA-DT, de 28 à 34 et de diminuer la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale de cet émetteur de 2 250 à 1 000 watts. Tous les autres paramètres techniques demeureraient inchangés.
  2. Dans le cadre de l’initiative de réaménagement de la bande de 600 MHz, CICO-DT-59 a dû changer son canal de 33 à 28. Le titulaire fait valoir que l’utilisation du canal 34 plutôt que du canal 28 lui permettrait non seulement de maintenir ses activités à Chatham, mais aussi de réduire les coûts liés au changement de canal requis en réutilisant son antenne existante.

Interventions et réplique

  1. Le Conseil a reçu des interventions de particuliers expriment des préoccupations concernant l’utilisation proposée du canal 34 pour l’émetteur, faisant état de problèmes d’interférence possibles avec le signal de la station de télévision WKBD-DT de Détroit (Michigan). Dans sa réponse, le titulaire reconnaît les limites du canal proposé et le fait que celui-ci créerait des problèmes d’interférence. Il ajoute toutefois qu’à la suite d’évaluations préliminaires, une diminution du périmètre de rayonnement autorisé de l’émetteur qui résulterait de la diminution de sa PAR maximale servirait à éviter les interférences avec d’autres stations.

Analyse et décision du Conseil

  1. Les modifications techniques proposées visent à maintenir la couverture de CICO-DT-59 et à réutiliser la tour existante compte tenu des changements de canaux requis par l’initiative de réaménagement de la bande de 600 MHz. Selon le Conseil, les modifications techniques permettraient de régler ces problèmes et n’entraîneraient pas de changements notables de la couverture ou de la réception.
  2. Le Conseil note également qu’il incombe au ministère de l’Industrie (le Ministère) de veiller à ce que les procédures et les règles concernant l’analyse des brouillages soient respectées conformément aux RPR-11 — Procédures relatives aux demandes de télédiffusion pendant la transition de la bande de 600 MHz.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision éducative de langue anglaise CICA-DT Toronto (TVO) afin de changer le canal de son émetteur CICO-DT-59 Chatham de 28 à 34 et de diminuer la puissance apparente rayonnée maximale de l’émetteur de 2 250 à 1 000 watts.
  2. En vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à délivrer un certificat de radiodiffusion.
  3. Le titulaire doit mettre en œuvre les modifications techniques au plus tard 17 avril 2022. Pour demander une prolongation, le titulaire doit soumettre une demande écrite au Conseil au moins 60 jours avant cette date, au moyen du formulaire disponible sur le site Web du Conseil.

Secrétaire général

La présente décision doit être annexée à la licence.

 

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