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Avis de consultation de télécom CRTC 2018-98-1

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Référence : Avis de consultation de télécom 2018-98

Ottawa, le 10 mai 2018

Dossier public : 1011-NOC2018-0098

Appel aux observations

Forfaits de données seulement à moindre coût pour les services sans fil mobiles

Date limite révisée de dépôt des interventions : 13 juin 2018

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

Changements à la procédure

  1. Par le présent avis, le Conseil modifie les dates d’échéance établies dans l’avis Forfaits de données seulement à moindre coût pour les services sans fil mobiles, Avis de consultation de télécom CRTC 2018-98, 22 mars 2018 (avis de consultation de télécom 2018-98).
  2. Dans une lettre datée du 20 avril 2018, le Comité consultatif sur les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC), l’Association des Sourds du Canada, la Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles, inc. et Deafness Access Advocacy Nova Scotia (collectivement le CSSSC et autres) ont demandé que la date limite de dépôt des interventions soit reportée du 23 mai 2018 au 22 juin 2018, et que la date limite de dépôt des répliques soit reportée du 7 juin 2018 au 29 juin 2018.
  3. Le CSSSC et autres ont fait valoir qu’ils souhaitaient mener une enquête nationale afin de recueillir l’opinion des Canadiens sourds, sourds-aveugles et malentendants sur les questions soulevées dans l’avis de consultation de télécom 2018-98. Ils ont soutenu qu’ils avaient besoin de plus de temps pour préparer l’enquête, solliciter les participants et compiler les résultats.
  4. Le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada, Maple Communications Group Inc., la Société canadienne de l’ouïe et la Society of Deaf and Hard of Hearing Nova Scotians ont appuyé la demande de prolongation. Le CDIP a fait valoir que si la prolongation proposée est accordée, il demandera également une enquête nationale sur les préférences des Canadiens et sur l’éventuelle demande pour les forfaits proposés par les entreprises nationales de services sans filNote de bas de page 1, ainsi que les variantes de ces forfaits.
  5. Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc. et TELUS Communications Inc. ne se sont pas opposées à la demande de prolongation, mais ont indiqué que la proposition du CSSSC et autres prévoyait un délai plus court pour soumettre des observations en réplique par rapport à la période établie dans l’avis de consultation de télécom 2018-98, et que si une prolongation était accordée, le délai entre les dates limites de dépôt des interventions et des observations en réplique établi dans l’avis initial devrait être maintenu.
  6. Le Conseil estime que, compte tenu de l’importance des questions abordées, il serait approprié d’accorder plus de temps aux parties pour préparer leurs interventions ainsi que les documents justificatifs.
  7. Il faut toutefois trouver un équilibre entre cette considération et i) l’objectif de la présente instance, qui est de s’assurer que des forfaits de données seulement à moindre coût soient largement accessibles aux Canadiens, et ii) sa portée, qui consiste à déterminer les caractéristiques des forfaits de données seulement à moindre coût qui répondraient à la lacune du marché identifiée par le Conseil, en tenant compte des questions soulevées dans le Décret C.P. 2017-0157. Il y a un intérêt public évident à faire en sorte que ces plans soient disponibles en temps opportun. Compte tenu de l’importance de cet intérêt public et de la portée étroite de l’instance, le Conseil estime qu’aucune prolongation au-delà de celle qui est indiquée ci-dessous ne serait appropriée.
  8. Le Conseil estime également que, par souci d’équité procédurale, le délai entre les dates limites de dépôt des interventions et des observations en réplique qui a été établi dans l’avis de consultation de télécom 2018-98 devrait être maintenu.
  9. Par conséquent, le Conseil révise les dates d’échéances établies dans l’avis de consultation de télécom 2018-98. Par souci de commodité, les paragraphes modifiés de l’avis sont reproduits ci-dessous et les modifications apparaissent en gras et italiques.

    20. Les intéressés qui souhaitent devenir parties à la présente instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention en réponse aux mémoires déposés par les entreprises nationales de services sans fil, au plus tard le 13 juin 2018. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.
    23. Les entreprises nationales de services sans fil peuvent déposer des observations en réplique au plus tard le 28 juin 2018.

Secrétaire général

Date de modification :