Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2018-94

Ottawa, le 20 mars 2018

Droits de licence de radiodiffusion – Partie I

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion doivent payer des droits de licence de la partie I. L’article 9(1) du Règlement énonce les éléments qui servent au calcul des coûts de la réglementation.
Conformément à l’article 10 du Règlement, le Conseil annonce, par le présent avis public, que les coûts totaux estimés de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l’exercice financier 2018-2019 se chiffrent à 30,463 millions de dollars. Ces coûts totaux estimés de la réglementation de radiodiffusion représentent une augmentation de 2 % par rapport à 2017-2018 en raison de la ratification des conventions collectives.
Le rajustement annuel (crédit) auquel fait référence l’article 8(2) est de (1,436 millions de dollars) pour l’exercice financier 2016-2017.
En tenant compte du rajustement ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de licence de la partie I pour l’exercice financier 2018-2019 s’élève à 29,027 millions de dollars.

Secrétaire général