Décision de radiodiffusion CRTC 2018-71

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Ottawa, le 21 février 2018

2358563 Ontario Inc.
L’ensemble du Canada

Demande 2017-0795-2, reçue le 30 août 2017

Hindi Children Channel – Révocation de licence

  1. 2358563 Ontario Inc. a demandé la révocation de la licence de radiodiffusion qu’il détient relativement au service de catégorie B spécialisé de créneau en langue tierce à caractère ethnique Hindi Children Channel, initialement accordée dans la décision de radiodiffusion 2012-6, afin de poursuivre son exploitation à titre d’entreprise exemptée en vertu de l’ordonnance de radiodiffusion 2015-88.
  2. Le titulaire n’a pas déposé de rapports annuels concernant les années de radiodiffusion 2015-2016 et 2016-2017, tel que requis par l’article 8(1) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés (le Règlement). De plus, le titulaire n’a pas fourni de registres, et ce, pour la durée de la période de licence, tel que requis par l’article 7(2) du Règlement. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne à 2358563 Ontario Inc. de déposer les rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2015-2016 et 2016-2017 d’ici le 9 avril 2018.
  3. Le Conseil rappelle à 2358563 Ontario Inc. qu’à titre d’exploitant d’un service exempté, il est tenu de déposer un rapport annuel simplifié pour son service au plus tard le 30 novembre de chaque année de radiodiffusion. 2358563 Ontario Inc. n’est pas tenu de fournir de registres, mais il doit néanmoins se conformer à certaines exigences en matière de programmation. Il devra également être prêt, en vertu du paragraphe 18 de l’annexe de l’ordonnance de radiodiffusion 2015-88, à fournir, sur demande du Conseil, une réponse à toute question concernant l’exploitation de l’entreprise exemptée.
  4. Compte tenu de la demande du titulaire et conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil révoque la licence de radiodiffusion attribuée à 2358563 Ontario Inc. à l’égard de l’entreprise susmentionnée.
  5. Le Conseil rappelle à 2358563 que l’entreprise doit, en tout temps, se conformer aux critères énoncés à l’annexe de l’ordonnance de radiodiffusion 2015-88, faute de quoi le titulaire pourrait perdre l’autorisation d’exploiter le service au Canada.

Secrétaire général

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