Ordonnance de télécom CRTC 2018-383
Ottawa, le 1 octobre 2018
TekSavvy Solutions Inc. – Approbation provisoire d’une demande tarifaire
- Le Conseil approuve provisoirement la demande tarifaire suivante :
Demandeur | Avis de modification tarifaire et description | Date de la demande | Date d’entrée en vigueur |
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TekSavvy Solutions Inc. | AMT 2 Tarif des services d’accès – Frais de refus d’une demande de service local |
11 septembre 2018 | 1er octobre 2018 |
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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