Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2018-341
Ottawa, le 31 août 2018
Distribution d’APTN par les entreprises de distribution de radiodiffusion autorisées
En vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil ordonne aux titulaires d’entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de distribuer le service de programmation d’Aboriginal Peoples Television Network Incorporated appelé Aboriginal Peoples Television Network Network (APTN) dans le cadre du service de base, selon les modalités et conditions suivantes :
- La présente ordonnance s’applique aux entreprises de distribution autorisées, y compris les entreprises de distribution terrestres et par SRD. Dans la présente ordonnance, les titulaires de ces entreprises sont collectivement appelées les titulaires de licence de distribution.
- Nonobstant ce qui précède, les titulaires de licence de distribution ne sont pas tenus de distribuer le service de programmation en vertu de la présente ordonnance à moins que le titulaire ou un tiers
- veille à la transmission du service à chacune des EDR par tout moyen technologique disponible aux têtes de ligne des EDR, à un centre de liaison ascendante par satellite, ou à un autre emplacement convenu entre l’EDR et le service;
- défraie les coûts de la transmission au point de connexion.
- Chaque titulaire de licence de distribution qui distribue le service de programmation doit payer au titulaire du service de programmation un tarif de gros mensuel par abonné de 0,35 $.
- La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er septembre 2018 et expirera le 31 août 2023.
Aux fins de la présente ordonnance, les expressions « autorisé », « entreprise de distribution par SRD », « entreprise de distribution terrestre », « service de base » et « service de programmation » s’entendent au sens du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, compte tenu des modifications successives
Secrétaire général
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