ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à M. Salah Eddine el Kassbaoui (Mazagan Telecom)

Ottawa, le 9 août 2017

M. Salah Eddine el Kassbaoui
Mazagan Telecom
826 boulevard Décarie
Saint-Laurent, Québec, H4L 3M1

Objet: La participation obligatoire de votre entreprise au CPRST - Demande d’informations par le personnel du Conseil

Monsieur Eddine el Kassbaoui,

Cette communication fait suite à la lettre que je vous ai fait parvenir par courriel le 5 juin 2017.

Tel que noté le 5 juin 2017, selon l’information fournie au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) par le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST), Mazagan Telecom devait devenir un participant au CPRST au plus tard le 27 mars 2017, mais ne l’a pas fait. Par conséquent, il y a une possibilité raisonnable que Mazagan Telecom soit considéré comme allant à l’encontre de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page1} parce qu’elle a contrevenu à l’exigence de participation du CRTC. L’annexe A présente de l’information supplémentaire au sujet de l’exigence que Mazagan Telecom participe au CPRST.

Je profite de l’occasion pour réitérer que le manquement de respecter l’exigence de participer au CPRST est pris très au sérieux par le CRTC et que nous explorons présentement les prochaines options de mesures d’application possibles, incluant l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP), la première ayant été imposée à un fournisseur de services de télécommunications (FST) ayant manqué de participer au CPRST en avril 2017.

Afin d’éviter la prise de mesures d’application contre votre entreprise par le CRTC, Mazagan Telecom doit immédiatement participer au CPRST et fournir la preuve de sa participation (c.-à-d. une copie de la correspondance avec le CPRST reconnaissant la participation de l’entreprise) au dirigeant principal de la consommation du CRTC.

Si vous avez des questions à propos des exigences du CRTC concernant la participation au CPRST ou la Loi sur les télécommunications, communiquez avec M. Nanao Kachi, directeur de Politique sociale et des consommateurs, au 819-997-4700 ou à l’adresse nanao.kachi@crtc.gc.ca.

Renseignements supplémentaires requis

Conformément à l’article 37(2) de la Loi, qui donne au CRTC l’autorité d’exiger la soumission de toute information qu’il juge nécessaire pour l’application de la Loi, afin que le personnel du CRTC puisse mieux saisir le fonctionnement de Mazagan Telecom, vous devez déposer l’information suivante :

• États financiers vérifiés des trois dernières années fiscales,
• Le nombre d’abonnés aux services de Mazagan Telecom qui sont visés par le mandat du CPRST pour les trois dernières années fiscales,
• Une liste des représentants ou directeurs de la compagnie,
• Une liste des entreprises sous-jacentes ou revendeurs canadiens sur lesquels Mazagan Telecom dépend pour fournir ses services à ses clients finals.

Cette information doit être soumise au plus tard le 31 août 2017.

De plus, lors de la révision de ce dossier, le personnel du CRTC a découvert que Mazagan Telecom n’a pas répondu au Sondage annuel sur les télécommunications et tient à souligner que toutes les entreprises de télécommunication doivent répondre au Sondage annuel sur les télécommunications. Ce sondage est réalisé en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19 ainsi que de la Loi sur les télécommunications, section 37 et la Loi sur la radiodiffusion.

Le Sondage annuel sur les télécommunications est dû au mois de mars de chaque année et peut être accédé par le biais du Système de collecte de données du CRTC : https://crtc.gc.ca/fra/scd/current/dcs2.htm. Mazagan Telecom doit immédiatement fournir l’information requise par le Sondage sur les télécommunications.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Scott Shortliffe
Dirigeant principal de la consommation
et directeur exécutif Consommation et Politique stratégique

Annexe A Précisions sur l’obligation de Mazagan Telecom de participer au CPRST

Comme énoncé au paragraphe 45 de la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2016-102^{Note de bas de page2}, le CRTC exige, en vertu des articles 24 et 24.1 de la Loi sur les télécommunications, comme condition pour offrir et fournir des services de télécommunication, que :

• toute personne (p. ex., un FST) qui ne participe pas au CPRST en date du 17 mars 2016 doit devenir et demeurer un participant au CPRST 30 jours civils après la date à laquelle le CPRST informe cette personne que le CPRST a reçu une plainte liée aux services de télécommunication visés par le mandat du CPRST.

Pour plus de clarté, le terme « personne » s’applique à toute entreprise canadienne et à toute personne qui n’est pas une entreprise canadienne, selon la définition prévue dans la Loi sur les télécommunications.

Selon les renseignements fournis au CRTC par le CPRST, Mazagan Telecom devait devenir un fournisseur de services participant au plus tard le 27 mars 2017, mais il a omis de se conformer à cette exigence. Plus précisément, le CPRST a informé le CRTC :

• qu’il a reçu une plainte d’un client de Mazagan Telecom le 26 janvier 2017 qui a déclenché l’exigence de participation au CPRST;
• qu’il a remis un avis écrit à Mazagan Telecom le 22 février 2017 selon lequel Mazagan Telecom devait devenir un fournisseur de services participant au plus tard le 27 mars 2017;
• qu’il a remis un deuxième avis écrit à Mazagan Telecom le 3 avril 2017 ;
• qu’à la date de la présente lettre, Mazagan Telecom a omis de devenir un fournisseur de services participant au CPRST.

Date de modification :

2017-08-09