Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2017-81

Ottawa, le 22 mars 2017

Droits de licence de radiodiffusion – Partie I

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion doivent payer des droits de licence de la partie I. L’article 9(1) du Règlement énonce les éléments qui servent au calcul des coûts de la réglementation.
Conformément à l’article 10 du Règlement, le Conseil annonce, par le présent avis public, que les coûts totaux estimés de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l’exercice financier 2017-2018 se chiffrent à 29,723 millions de dollars.
Le rajustement annuel (crédit) auquel fait référence l’article 8(2) est de (2,121 millions de dollars) pour l’exercice financier 2015-2016.
Un deuxième rajustement au montant de 0,014 million de dollars pour l’exercice financier 2016-2017 a été effectué à la suite de la révision de la facturation de la partie I de deux entreprises de radiodiffusion. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I ont été recalculés et un rajustement est facturé aux autres entreprises de radiodiffusion.
En tenant compte du rajustement ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de licence de la partie I pour l’exercice financier 2017-2018 s’élève à 27,616 millions de dollars.

Secrétaire générale