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Décision de télécom CRTC 2017-34

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Ottawa, le 2 février 2017

Numéro de dossier : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du CDCI – Rapport de consensus CNRE118A concernant des modifications proposées à l'Annexe du Canada aux Lignes directrices du Comité de l'industrie sur la numérotation relatives à l'attribution des codes d'identification d'entreprise

Rapport

  1. Le 7 novembre 2016, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a présenté au Conseil le rapport de consensus ci-dessous aux fins d'approbation :
    • Proposed Addendum to the Canadian Adjunct to the INC Carrier Identification Code (CIC) Assignment Guidelines (CNRE118A)
  2. On peut consulter le rapport de consensus daté du 30 août 2016 sur le site Web du Conseil, à l'adresse www.crtc.gc.ca, dans la section « Rapports » de la page du CDCN qui se trouve sous la rubrique du CDCI.
  3. Dans le rapport, le CDCN a proposé des modifications à l'Annexe du Canada aux Lignes directrices du Comité de l'industrie sur la numérotation (CIN) relatives à l'attribution des codes d'identification d'entreprise (CIE) [Lignes directrices]. Le CDCN a fait remarquer qu'aux États-Unis, une entreprise doit posséder un code Access Customer Name Abbreviation (ACNA)Note de bas de page 1 afin d'être admissible à un CIE. Au Canada, le formulaire de demande de CIE comporte un champ ACNA facultatif. Cependant, lorsqu'une entreprise possédant un code ACNA présente une demande de mise à jour du CIE à l'Administrateur de la numérotation canadienne (ANC), l'Administrateur du Plan de numérotation nord-américain (APNNA)Note de bas de page 2 ne traite pas la demande à moins que le nom de l'entreprise figurant sur le formulaire de demande de mise à jour du CIE corresponde à celui associé au code ACNA existant.
  4. La question a fait l'objet d'un examen approfondi par le Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du CDCI, qui a souligné que le code ACNA doit obligatoirement être inscrit durant le processus d'échange de registres de comptes clients des entreprises intercirconscriptions de base (EIB/ERCC) [c.-à-d. le processus qui permet aux clients de modifier leur fournisseur de services interurbains]. Le GTPT a recommandé que le champ du code ACNA soit obligatoire pour l'attribution des CIE et que l'on exige à l'avenir que le nom de l'entreprise inscrit sur une demande de mise à jour du CIE corresponde au nom associé au code ACNA.
  5. Le CDCN a donc proposé de modifier l'Annexe du Canada aux Lignes directrices afin de rendre obligatoire l'inscription du code ACNA pour l'attribution et la modification d'un CIE. Il a également proposé d'inclure un processus au moyen duquel l'ANC peut confirmer que le demandeur a un code ACNA valide.
  6. Le CDCN a demandé au Conseil d'approuver le rapport de consensus CNRE118A et la version 5.1 de l'Annexe du Canada aux Lignes directrices qui a été proposée.

Résultats de l'analyse du Conseil

  1. L'absence d'un code ACNA ou l'inclusion du mauvais code ACNA donnera lieu au rejet d'une demande de CIE, ce qui peut entraîner des coûts administratifs pour l'industrie (p. ex. coûts de traitement, dépenses liées à l'ANC) et des retards opérationnels. Le Conseil estime qu'il est raisonnable de faire du champ ACNA du formulaire de demande de CIE un champ obligatoire, puisque cette approche garantira que l'utilisation du code ACNA par une entreprise est cohérente dans toutes ses activités et les demandes qu'elle présente à l'ANC et qu'elle évite ainsi les retards et les coûts inutiles attribuables aux erreurs.
  2. Le CDCN a proposé que dans les cas où le demandeur de CIE ne fournit pas à l'ANC une copie du document d'attribution ou de mise à jour de son code ACNA, celui-ci pourrait vérifier le code dans sa copie du répertoire eCoder, lequel précise les titulaires des codes ACNANote de bas de page 3. Dans les cas où le code ACNA ne figure pas dans la copie du répertoire eCoder de l'ANC, le demandeur payerait à l'ANC une copie à jour du répertoire qui contient son code ACNA. Le nom du titulaire du code ACNA doit correspondre à celui du titulaire du CIE.
  3. Le Conseil estime que la méthode de vérification proposée par le CDCN représente un moyen facile de garantir que le champ ACNA soit correctement rempli dans les demandes de CIE. Une vérification du code ACNA réduirait la probabilité que la demande de CIE soit rejetée. Dans les cas où le code ACNA ne figure pas dans la copie du répertoire eCoder de l'ANC, le Conseil estime également qu'il est raisonnable d'exiger du demandeur qu'il fournisse une preuve de détention du code, notamment en payant à l'ANC une version actualisée du répertoire eCoder, s'il y a lieu.
  4. Pour les raisons susmentionnées, le Conseil approuve le rapport de consensus du CDCN et la version 5.1 de l'Annexe du Canada aux Lignes directrices.

Secrétaire générale

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