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Décision de radiodiffusion CRTC 2017-306

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Référence : Demande de renouvellement de licence en vertu de la Partie 1 affichée le 6 mars 2017

Ottawa, le 25 août 2017

Le Club de la radio communautaire de Plamondon-Lac La Biche
Plamondon (Alberta)

Demande 2016-1027-0

CHPL-FM Plamondon – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire CHPL-FM Plamondon du 1er septembre 2017 au 31 août 2023.

Ce renouvellement de courte durée permettra de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard des exigences réglementaires.

Demande

  1. Le Club de la radio communautaire de Plamondon-Lac La Biche a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire CHPL-FM Plamondon (Alberta), qui expire le 31 août 2017. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Non-conformité

  1. L’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement)exige que les titulaires déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt spécifiques, y compris l’exigence de déposer des états financiers, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.
  2. Selon le dossier de la présente demande, les états financiers de CHPL-FM pour l’année de radiodiffusion 2012-2013 ne faisaient pas partie des rapports annuels, le rapport annuel pour l’année de radiodiffusion 2013-2014 n’a pas été déposé auprès du Conseil et les états financiers pour l’année de radiodiffusion 2014-2015 ne couvraient pas l’année de radiodiffusion (du 1er septembre au 31 août).
  3. Le titulaire admet que la station avait une mauvaise gestion ou souffrait d’un manque d’information et d’analyse à l’égard de la conformité aux règlements du Conseil. Il indique qu’il travaille à créer un calendrier pour le conseil d’administration et pour la direction de la radio afin d’assurer que tous les documents et rapports soient complétés à temps et soient dûment remplis pour le futur.
  4. Compte tenu de ce qui précède, Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement pour les années de radiodiffusion 2012-2013 à 2014-2015.

Mesures réglementaires

  1. L’approche actuelle du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio est énoncée dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608. En vertu de cette approche, chaque instance de non-conformité est évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Les circonstances ayant mené à la non-conformité en question, les arguments fournis par le titulaire et les mesures prises pour corriger la situation sont également considérés.
  2. Le respect des délais impartis pour le dépôt des rapports est important puisqu’il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire et sa conformité aux règlements. Par conséquent, le Conseil traite avec grand sérieux tout retard dans le dépôt du rapport annuel et le fait de déposer un rapport annuel incomplet.
  3. Puisque le titulaire en est à sa première période de licence et qu’il prend des mesures afin d’assurer la conformité de la station dans le futur, le Conseil estime qu’il est approprié d’accorder à la station un renouvellement pour une période de licence de courte durée de six ans.
  4. Le Conseil exige que le titulaire dépose le rapport annuel de la station pour l’année de radiodiffusion 2013-2014 et les états financiers pour les années de radiodiffusion 2012-2013 et 2014-2015 au plus tard le 30 Septembre 2017. Une condition de licence à cet effet est énoncée à l’annexe de la présente décision.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire CHPL-FM Plamondon du 1er septembre 2017 au 31 août 2023. Les conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente demande.
  2. Le Conseil souligne l’importance qu’il accorde au respect des exigences réglementaires par les titulaires. Le renouvellement pour une période de licence de courte durée accordé dans la présente décision permettra de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard du Règlement.

Rappels

  1. Les titulaires sont responsables de déposer leurs rapports annuels complets et à temps, au plus tard le 30 novembre de chaque année pour l’année de radiodiffusion s’étant terminée le 31 août précédent. Le rapport annuel doit couvrir l’année de radiodiffusion, qui débute le 1er septembre et se termine le 31 août de l’année suivante, peu importe la date à laquelle se termine l’année financière du titulaire ou son année d’imposition. Les états financiers doivent, en vertu des exigences énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795, être inclus dans le dépôt du rapport annuel. Tel qu’énoncé dans ce bulletin d’information, il incombe aux titulaires de veiller à ce que tous les formulaires et documents appropriés soient joints à leurs rapports annuels et de communiquer avec le Conseil si davantage de précisions sont nécessaires.
  2. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2017-306

Modalités, conditions de licence, attente et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio communautaire CHPL-FM Plamondon (Alberta)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2023.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.
  2. Le titulaire doit déposer le rapport annuel pour l’année de radiodiffusion 2013-2014 et les états financiers pour les années de radiodiffusion 2012-2013 et 2014-2015 au plus tard le 30 septembre 2017.

Attente

Le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de licences de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent annuellement une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, à la suite des élections annuelles des membres du conseil d’administration, ou à n’importe quel autre moment. Ces renseignements peuvent être déposés à partir du site web du Conseil.

Encouragement

Le Conseil estime que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Le Conseil encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

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