Avis de consultation de télécom CRTC 2017-259-1

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Référence : Avis de consultation de télécom 2017-259

Ottawa, le 5 octobre 2017

Numéro de dossier : 1011-NOC2017-0259

Appel aux observations

Réexamen de la décision de télécom 2017-56 concernant les modalités définitives applicables aux tarifs du service d’itinérance sans fil mobile de gros

Nouvelle date limite pour la deuxième ronde de dépôt d’interventions : 27 octobre 2017

Nouvelle date limite pour le dépôt de commentaires supplémentaires sur les interventions déposées lors de la deuxième ronde : 3 novembre 2017

Date limite révisée de dépôt d’un mémoire final : 1er décembre 2017

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Changements à la procédure

  1. Par le présent avis, le Conseil ajoute des étapes procédurales et modifie une date d’échéance établie dans l’avis Réexamen de la décision de télécom 2017-56 concernant les modalités définitives applicables aux tarifs du service d’itinérance sans fil mobile de gros, Avis de consultation de télécom CRTC 2017-259, 20 juillet 2017 (avis de consultation de télécom 2017-259).
  2. Dans une lettre datée du 19 septembre 2017, Ice Wireless Inc. (Ice Wireless) a demandé qu’une deuxième ronde de dépôt d’interventions soit ajoutée à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2017-259, et que la date de dépôt soit fixée au 10 novembre 2017. La compagnie a également demandé au Conseil de reporter la date limite de dépôt d’un mémoire final du 10 novembre 2017 au 8 décembre 2017.
  3. Ice Wireless a soutenu que certaines parties avaient déposé des éléments de preuve d’expert dans le cadre de leurs interventions initiales et que, par souci d’équité procédurale, les autres parties devraient avoir la possibilité de déposer une contre-preuve ou une réfutation avant l’étape de dépôt d’un mémoire final. Le Centre pour la défense de l’intérêt public, le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc., Execulink Telecom Inc., OpenMedia et Tucows Inc. ont déposé des lettres auprès du Conseil à l’appui de la demande d’Ice Wireless pour des raisons semblables.
  4. Bell Mobilité inc. (Bell Mobilité) et Shaw Communications Inc. (Shaw) se sont opposées à la demande, soulignant que le Conseil avait déjà refusé ou reporté des demandes d’autres parties visant à ajouter des étapes procédurales et à reporter une date limite. Elles ont soutenu que toutes les parties avaient été avisées qu’il y aurait une seule ronde de dépôt d’interventions et d’éléments de preuve pour cette instance, et qu’il leur faudrait déposer les meilleurs éléments de preuve dont elles disposent pour étayer leurs positions sur les questions établies dans l’avis de consultation de télécom 2017-259. Bell Mobilité et Shaw ont fait remarquer qu’elles avaient donc déposé de nombreux éléments de preuve, dont des éléments de preuve d’expert à l’appui, dans le cadre de leurs interventions. Elles ont soutenu qu’il serait inéquitable sur le plan procédural et préjudiciable aux parties ayant déposé de tels éléments de preuve de donner une possibilité supplémentaire à certaines autres parties, comme Ice Wireless, de déposer de nouveaux éléments de preuve, notamment une contre-preuve d’expert, à une étape nouvellement créée de l’instance.
  5. De plus, Bell Mobilité a argué qu’il serait injuste de permettre à Ice Wireless de déposer de nouveaux éléments de preuve réfutant ceux présentés par d’autres parties, parce que cela protégerait les éléments de preuve d’Ice Wireless d’une réfutation semblable provenant de ces parties.
  6. Le Conseil estime qu’il est dans l’intérêt public de veiller à ce qu’un dossier étoffé soit créé, et que l’ajout d’une deuxième ronde de dépôt d’interventions permettra aux parties de déposer des éléments de preuve d’expert si elles ne l’ont pas encore fait. Compte tenu de la nature unique de l’instance et des décisions de procédure rendues à ce jour, le Conseil estime également qu’il est dans l’intérêt public de donner à toutes les parties la possibilité de répondre à tout nouvel élément de preuve déposé à la deuxième ronde de dépôt d’interventions.
  7. Par conséquent, le Conseil ajoute des étapes procédurales et modifie une date d’échéance établie dans l’avis de consultation de télécom 2017-259 de la manière suivante (par souci de commodité, la date révisée est indiquée en italique gras) :
    • Toutes les parties peuvent déposer des interventions auprès du Conseil lors d’une deuxième ronde, en signifiant copie à toutes les autres parties, au plus tard le 27 octobre 2017.
    • Toutes les parties peuvent déposer des commentaires supplémentaires sur les interventions soumises au Conseil lors de la deuxième ronde, en signifiant copie à toutes les autres parties, au plus tard le 3 novembre 2017.
    • Toutes les parties peuvent déposer auprès du Conseil un mémoire final sur toute question s’inscrivant dans le cadre de la présente instance au plus tard le 1 décembre 2017.

Secrétaire général

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