Ordonnance de télécom CRTC 2017-242
Ottawa, le 10 juillet 2017
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 508
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite – Tarifs applicables aux voies locales
Demande
- Le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), datée du 15 mai 2017, dans laquelle la compagnie proposait de modifier les articles suivants de son Tarif général :
- Article 514.1 – Circuits locaux de ligne directe
- Article 514.3 – Voies intercirconscriptions de qualité téléphonique de données, d’alarme et de signalisation
- Article 514.4 – Voies interprovinciales de qualité téléphonique de données, d’alarme et de signalisation
- Plus précisément, Bell Aliant a proposé de modifier ces articles afin de corriger certaines erreurs administratives dans les tarifs applicables aux voies locales pour chaque service. La compagnie a également demandé au Conseil d’entériner l’imposition de ces tarifs, car elle a fourni les services sans en avoir fait approuver le tarif.
- De plus, Bell Aliant a proposé d’augmenter ces tarifs à compter du 1er juin 2017, comme le permet le régime de plafonnement des prix.
- La compagnie a fourni des renseignements relativement aux corrections et aux modifications demandées, ainsi que des références aux avis de modification tarifaire (AMT) antérieurs et aux modèles de plafonnement des prix. Ces renseignements se trouvent en annexe de la présente ordonnance.
- Le Conseil a approuvé provisoirement les tarifs proposés par Bell Aliant dans l’ordonnance de télécom 2017-180, avec entrée en vigueur le 1er juin 2017.
- Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la demande de Bell Aliant. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 15 juin 2017. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
Questions
- Le Conseil a déterminé que les questions suivantes doivent être examinées dans la présente ordonnance :
- Le Conseil devrait-il approuver les tarifs proposés par Bell Aliant de manière définitive?
- Le Conseil devrait-il approuver la demande d’entérinement de Bell Aliant?
Le Conseil devrait-il approuver les tarifs proposés par Bell Aliant de manière définitive?
- Bell Aliant a déclaré qu’en raison d’une erreur administrative, certains tarifs applicables aux voies locales n’ont pas été mis à jour dans ses pages de tarif pendant plusieurs années, mais qu’ils ont été correctement mis à jour dans ses modèles de plafonnement des prix et ses systèmes de facturation. Bell Aliant a expliqué qu’après avoir mis à jour les codes de facturation dans le cadre de son dépôt annuel de plafonnement des prix, tous les éléments tarifaires ont été facturés aux nouveaux tarifs. Cependant, lorsque les codes de facturation ont été associés aux tarifs, certains liens ont été omis et certains éléments tarifaires n’ont pas été mis à jour dans les pages de tarif. Bell Aliant a précisé que ces erreurs n’ont pas été relevées immédiatement; elles n’ont été décelées que récemment pendant un examen interne des éléments tarifaires susmentionnés. La compagnie a donc proposé de modifier les tarifs qu’elle avait omis de modifier dans ses demandes tarifaires antérieures.
- En outre, dans le cadre de sa majoration annuelle du plafonnement des prix pour 2017, Bell Aliant a proposé d’augmenter d’environ 4 % les éléments tarifaires en question.
Résultats de l’analyse du Conseil
- Le Conseil a examiné les modèles de plafonnement des prix de Bell Aliant pour 2012, 2013, 2014 et 2015 et confirme que les modèles incluent les majorations qui n’ont pas été incluses dans les demandes tarifaires antérieures de Bell Aliant.
- Les tarifs calculés de façon correcte respectent la contrainte de la majoration tarifaire annuelle admissible de 10 % au niveau des éléments tarifaires pour les services de l’ensemble Autres services plafonnés, conformément aux exigences de la décision de télécom 2007-27. De plus, les majorations proposées aux tarifs calculés de façon correcte pour 2017 respectent cette contrainte.
- En outre, les clients paient déjà les tarifs qui auraient été inclus dans le Tarif s’il avait été mis à jour.
- Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive les tarifs proposés par Bell Aliant, qui se trouvent en annexe de la présente ordonnance.
Le Conseil devrait-il approuver la demande d’entérinement de Bell Aliant?
- Bell Aliant a demandé au Conseil d’entériner l’imposition des tarifs qui n’ont pas été mis à jour dans son Tarif en raison d’une erreur. La compagnie a indiqué que les clients ont été informés des tarifs exacts lors de chaque majoration.
Résultats de l’analyse du Conseil
- En vertu du paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut entériner l’imposition ou la perception par une entreprise canadienne de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur.
- Le Conseil estime que Bell Aliant a facturé, et que les clients ont payé, des tarifs qui ont été calculés correctement en tenant compte des majorations des éléments tarifaires qui figuraient dans ses modèles de plafonnement des prix pour l’ensemble Autres services plafonnés pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015. Le Conseil estime également que la compagnie n’a pas mis à jour son Tarif en raison d’une erreur administrative. Par conséquent, le Conseil approuve la demande d’entérinement des tarifs en question présentée par Bell Aliant, à compter des dates indiquées dans l’annexe de la présente ordonnance.
Secrétaire générale
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2017-180, 31 mai 2017
- Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007
Annexe à l’Ordonnance de télécom CRTC 2017-242
Tarifs corrigés proposés par Bell Aliant pour les années antérieures et tarifs proposés applicables à compter du 1er juin 2017
Article 514.1.2.A. : Circuits locaux de ligne directe – Tarifs et frais – Nouveau-Brunswick [N.-B.], Nouvelle-Écosse [N.-É.] et Île-du-Prince-Édouard [Î.-P.-É.]
(1) Propriétés ou locaux non contigus – Frais minimums applicables aux circuits à deux fils
| Province | Tarif indiqué dans le Tarif ayant été approuvé dans l’AMT 469 | Pourcentage de majoration indiqué dans le modèle de plafonnement des prix applicable à compter du 1er juin 2015 | Tarif facturé à compter du 1er juin 2015 | Pourcentage de majoration applicable à compter du 1er juin 2017 | Tarif proposé applicable à compter du 1er juin 2017 |
|---|---|---|---|---|---|
| N.-É. | 30,86 $ | 9,998 % | 33,94 $ | 3,830 % | 35,24 $ |
| Î.-P.-É. | 24,07 $ | 9,988 % | 26,47 $ | 3,853 % | 27,49 $ |
- Le Conseil entérine l’imposition des tarifs corrigés pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2017.
- Le Conseil approuve de manière définitive les tarifs proposés à compter du 1er juin 2017.
(2) Propriétés ou locaux contigus – Frais minimums applicables aux circuits à deux fils et à quatre fils
| Province et article | Tarif indiqué dans le Tarif ayant été approuvé dans l’AMT 469 | Pourcentage de majoration indiqué dans le modèle de plafonnement des prix applicable à compter du 1er juin 2015 | Tarif facturé à compter du 1er juin 2015 | Pourcentage de majoration applicable à compter du 1er juin 2017 | Tarif proposé applicable à compter du 1er juin 2017 |
|---|---|---|---|---|---|
| N.-B., deux fils ou quatre fils | 20,09 $ | 9,955 % | 22,09 $ | 3,848 % | 22,94 $ |
- Le Conseil entérine l’imposition des tarifs corrigés pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2017.
- Le Conseil approuve de manière définitive les tarifs proposés à compter du 1er juin 2017.
(2) Propriétés ou locaux contigus – Tarifs en fonction de la distance minimale applicables aux circuits à deux fils et à quatre fils dans les cas des propriétés contiguës
| Province et article | Tarif indiqué ayant été approuvé dans l’AMT 403 | Pourcentage de majoration indiqué dans le modèle de plafonnement des prix applicable à compter du 1er juin 2012 | Tarif facturé à compter du 1er juin 2012 | Pourcentage de majoration indiqué dans le modèle de plafonnement des prix applicable à compter du 1er juin 2013 | Tarif facturé à compter du 1er juin 2013 | Pourcentage de majoration indiqué dans le modèle de plafonnement des prix applicable à compter du 1er juin 2014 | Tarif facturé à compter du 1er juin 2014 | Pourcentage de majoration indiqué dans le modèle de plafonnement des prix applicable à compter du 1er juin 2015 | Tarif facturé à compter du 1er juin 2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| N.-É., deux fils | 9,92 $ | 9,980 % | 10,91 $ | 5,041 % | 11,46 $ | 7,679 % | 12,34 $ | 9,968 % | 13,57 $ |
| Î.-P.-É., deux fils | 7,74 $ | 9,948 % | 8,51 $ | 5,053 % | 8,94 $ | 7,718 % | 9,63 $ | 9,969 % | 10,59 $ |
| N.-É., quatre fils | 19,84 $ | 9,980 % | 21,82 $ | 5,041 % | 22,91 $ | 7,679 % | 24,67 $ | 9,968 % | 27,13 $ |
| Î.-P.-É., quatre fils | 14,52 $ | 9,948 % | 15,97 $ | 5,053 % | 16,77 $ | 7,718 % | 18,06 $ | 9,969 % | 19,86 $ |
- Le Conseil entérine l’imposition des tarifs corrigés applicables pour les périodes suivantes :
- du 1er juin 2012 au 31 mai 2013;
- du 1er juin 2013 au 31 mai 2014;
- du 1er juin 2014 au 31 mai 2015;
- du 1er juin 2015 au 31 mai 2017
| Province et article | Tarif facturé à compter du 1er juin 2015 | Pourcentage de majoration applicable à compter du 1er juin 2017 | Tarif proposé applicable à compter du 1er juin 2017 |
|---|---|---|---|
| N.-É., deux fils | 13,57 $ | 3,832 % | 14,09 $ |
| Î.-P.-É., deux fils | 10,59 $ | 3,777 % | 10,99 $ |
| N.-É., quatre fils | 27,13 $ | 3,870 % | 28,18 $ |
| Î.-P.-É., quatre fils | 19,86 $ | 3,877 % | 20,63 $ |
- Le Conseil approuve de manière définitive les tarifs proposés à compter du 1er juin 2017.
Article 514.3.2.A. : Voies intercirconscriptions de qualité téléphonique de données, d’alarme et de signalisation – Tarifs et frais
(1) Lignes locales
| Province et article | Tarif indiqué ayant été approuvé dans les AMT 469 et 480 | Pourcentage de majoration indiqué dans le modèle de plafonnement des prix applicable à compter du 1er juin 2015 | Tarif facturé à compter du 1er juin 2015 | Pourcentage de majoration applicable à compter du 1er juin 2017 | Tarif proposé applicable à compter du 1er juin 2017 |
|---|---|---|---|---|---|
| Î.-P.-É., quatre fils | 18,70 $ | 10,000 % | 20,57 $ | 3,841 % | 21,36 $ |
| Terre-Neuve-et-Labrador (T.‑N.‑L.), un seul centre de commutation, deux fils ou quatre fils | 48,91 $ | 9,988 % | 53,80 $ | 3,848 % | 55,87 $ |
| T.-N.-L., deux centres de commutation ou plus, deux fils ou quatre fils | 97,83 $ | 9,997 % | 107,61 $ | 3,847 % | 111,75 $ |
- Le Conseil entérine l’imposition des tarifs corrigés pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2017.
- Le Conseil approuve de manière définitive les tarifs proposés à compter du 1er juin 2017.
Article 514.4.2.A. : Voies interprovinciales de qualité téléphonique de données, d’alarme et de signalisation – Tarifs et frais
(1) Lignes locales
| Province et article | Tarif indiqué ayant été approuvé dans l’AMT 452A | Pourcentage de majoration indiqué dans le modèle de plafonnement des prix applicable à compter du 1er juin 2014 | Tarif facturé à compter du 1er juin 2014 | Pourcentage de majoration indiqué dans le modèle de plafonnement des prix applicable à compter du 1er juin 2015 | Tarif facturé à compter du 1er juin 2015 | Pourcentage de majoration applicable à compter du 1er juin 2017 | Tarif proposé applicable à compter du 1er juin 2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| N.-B., deux fils | 25,15 $ | 5,010 % | 26,41 $ | 9,996 % | 29,05 $ | 3,821 % | 30,16 $ |
| N.-B., quatre fils | 50,31 $ | 5,009 % | 52,83 $ | 9,994 % | 58,11 $ | 3,837 % | 60,34 $ |
| T.-N.-L., un seul centre de commutation, deux fils ou quatre fils | 45,41 $ | 7,708 % | 48,91 $ | 9,998 % | 53,80 $ | 3,848 % | 55,87 $ |
| T.-N.-L., deux centres de commutation ou plus, deux fils ou quatre fils | 90,84 $ | 7,695 % | 97,83 $ | 9,997 % | 107,61 $ | 3,847 % | 111,75 $ |
| N.-É., deux fils | 28,64 $ | 4,993 % | 30,07 $ | 9,977 % | 33,07 $ | 3,840 % | 34,34 $ |
| N.-É., quatre fils | 57,30 $ | 5,009 % | 60,17 $ | 9,988 % | 66,18 $ | 3,838 % | 68,72 $ |
| Î.-P-É., deux fils ou quatre fils | 17,81 $ | 4,997 % | 18,70 $ | 10,000 % | 20,57 $ | 3,840 % | 21,36 $ |
- Le Conseil entérine l’imposition des tarifs corrigés applicables pour les périodes du 1er juin 2014 au 31 mai 2015 et du 1er juin 2015 au 31 mai 2017.
- Le Conseil approuve de manière définitive les tarifs proposés à compter du 1er juin 2017.
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