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Décision de radiodiffusion CRTC 2017-227

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Référence : 2016-437

Ottawa, le 30 juin 2017

Conclusions sur la capacité du marché et la pertinence de lancer un appel de demandes de radio pour desservir le marché radiophonique d’Ottawa-Gatineau

Le Conseil conclut que le marché radiophonique d’Ottawa-Gatineau ne peut pour l’instant accueillir une autre station de radio. Par conséquent, le Conseil ne publiera pas d’appel de demandes pour de nouvelles stations de radio commerciale en vue de desservir ce marché et retournera la demande déposée par Antoine Karam, au nom d’une société devant être constituée, afin d’obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une station de radio AM commerciale à caractère ethnique pour desservir Ottawa (Ontario) et Gatineau (Québec).

Introduction

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-437, le Conseil a annoncé avoir reçu une demande d’Antoine Karam, au nom d’une société devant être constituée (Karam SDEC), afin d’obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une station de radio AM commerciale à caractère ethnique pour desservir Ottawa (Ontario) et Gatineau (Québec).
  2. Le marché radiophonique d’Ottawa-Gatineau (ou la région du marché central Numéris d’Ottawa-Gatineau) a les mêmes limites que la région métropolitaine de recensement (RMR) d’Ottawa-Gatineau. Ce marché comprend les villes d’Ottawa et de Gatineau, ainsi que celle de Clarence-Rockland (Ontario) à l’est, et s’étend vers l’ouest jusqu’à Arnprior (Ontario). Le marché radiophonique d’Ottawa-Gatineau est présentement desservi par 20 stations commerciales (17 FM et 3AM) dont 15 sont des stations de langue anglaise, quatre sont de langue française et une est à caractère ethnique.
  3. Conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554 (la Politique), le Conseil a lancé un appel aux observations sur la capacité du marché radiophonique d’Ottawa-Gatineau à accueillir une nouvelle station de radio et la pertinence de publier un appel de demandes de nouvelles stations en vue de desservir ce marché. Selon la Politique, le Conseil doit évaluer différents facteurs tels que la capacité du marché, la disponibilité ou la pénurie de spectre et l’intérêt à desservir le marché, avant de prendre l’une des décisions suivantes :
    • publier les demandes afin qu’elles soient examinées au cours de la phase sans comparution d’une audience publique;
    • publier un appel de demandes; ou
    • déterminer que le marché ne peut pas accueillir une autre station puis retourner la demande et rendre une décision énonçant ses conclusions.

Interventions et réplique

  1. Le Conseil a reçu d’un particulier une intervention en faveur d’une nouvelle station de radio à caractère ethnique pour desservir Ottawa-Gatineau. Le Conseil a aussi reçu une intervention conjointe de Corus Entertainment Inc. (Corus), Rogers Communications Inc. (Rogers), BCE Inc. (BCE) et Newcap Inc. (Newcap) ainsi que des interventions de RNC Média inc. (RNC), Cogeco Média inc. (Cogeco), Radio 1540 Limited (Radio 1540) et Radio Carleton Inc. (Radio Carleton), offrant des commentaires à l’égard des limites du marché. Radio 1540 a également déposé une réplique à l’intervention favorable. Karam SDEC n’a déposé ni intervention ni réplique. Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca.
  2. Corus, Rogers, BCE et Newcap se sont opposés à l’attribution d’une licence à une nouvelle station de radio commerciale de langue française pour desservir le marché d’Ottawa-Gatineau. Selon eux, le marché n’est pas seulement bien desservi avec 19 stations de langues française et anglaise pour un million d’habitants, mais il est saturé si on le compare à d’autres marchés radiophoniques de langues française et anglaise dans l’ensemble du pays. Ils ont aussi évoqué la baisse des revenus, des profits et des heures d’écoute des stations de radio du marché d’Ottawa-Gatineau comme autant de raisons de ne pas publier d’appel de demandes pour exploiter des stations de radio de langue française ou anglaise dans ce marché.
  3. RNC et Cogeco se sont opposés à l’attribution d’une licence à une nouvelle station de radio de langue française pour desservir le marché d’Ottawa-Gatineau. Selon eux, le marché est déjà bien desservi grâce aux stations de radio de langue française commerciale, communautaire ou de campus, ou encore de la Société Radio-Canada (SRC). Ils ont fait valoir qu’une nouvelle station de radio de langue française aurait une incidence néfaste indue sur les stations existantes à cause de baisses des revenus sur ce marché et du fait que seules les stations francophones de BCE sont rentables.
  4. Les deux intervenants Radio 1540 et Radio Carleton se sont opposés à l’attribution d’une licence à une nouvelle station de radio commerciale à caractère ethnique pour desservir Ottawa-Gatineau. Radio 1540 a déclaré que sa station CJLL-FM Ottawa, qui offre une programmation en 20 langues et dessert 37 groupes culturels distincts, a fait face à de nombreuses difficultés financières depuis son lancement en 2003, et ce, malgré ses efforts pour générer des revenus de publicité et consolider la situation financière de la station en améliorant la qualité et la diversité de la programmation. Soulignant la faible proportion de la population ne connaissant ni l’anglais ni le français comparativement à d’autres marchés radiophoniques canadiens, Radio 1540 a fait valoir qu’une autre station de radio à caractère ethnique donnerait au marché radiophonique d’Ottawa-Gatineau le plus bas ratio de population de langue non officielle par station à caractère ethnique de l’ensemble du pays.
  5. Radio Carleton a pour sa part fait valoir que le marché de la radio à caractère ethnique d’Ottawa-Gatineau est actuellement desservi par sa station CKCU-FM Ottawa, ainsi que par CHUO-FM OttawaNote de bas de page 1 et CJLL-FM. L’intervenant a souligné que l’ajout d’une nouvelle station à caractère ethnique aurait une incidence importante sur sa propre station, étant donné qu’une forte proportion des revenus de publicité de CKCU-FM est étroitement liée aux émissions à caractère ethnique et multiculturel de la station, ainsi qu’à son projet d’accroître le nombre des langues de programmation bientôt disponibles.

Analyse du Conseil

  1. En réponse à l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-437, le Conseil n’a perçu que peu d’intérêt à desservir Ottawa-Gatineau, ce qui suggère qu’il pourrait s’avérer difficile pour un exploitant d’entrer dans ce marché et d’y atteindre la rentabilité.
  2. Bien que la région d’Ottawa-Gatineau affiche actuellement des indicateurs économiques positifs et que sa population à caractère ethnique soit en croissance, ses revenus radiophoniques sont en baisse et beaucoup de stations fonctionnent à perte ces dernières années.
  3. De plus, une nouvelle station de radio à caractère ethnique sur le marché d’Ottawa-Gatineau entrerait sans doute en concurrence directe avec la station à caractère ethnique CJLL-FM, et risquerait donc d’avoir sur cette dernière une incidence financière indue.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le marché radiophonique d’Ottawa-Gatineau ne peut pour l’instant accueillir une station de radio additionnelle.

Conclusion

  1. En se fondant sur le dossier écrit de la présente instance, sur ses préoccupations relatives aux conséquences d’attribuer maintenant une licence pour une nouvelle station de radio commerciale à Ottawa-Gatineau et sur son présent cadre de politique, le Conseil n’est pas convaincu de la pertinence de publier un appel de demandes pour de nouvelles stations de radio dans ce marché radiophonique. Il retournera par conséquent la demande déposée par Antoine Karam, au nom d’une société devant être constituée.
  2. De plus, conformément à l’approche établie dans la Politique, le Conseil ne sera généralement pas disposé à accepter des demandes pour une station de radio commerciale visant à desservir le marché radiophonique d’Ottawa-Gatineau pendant les deux ans à compter de la date de la présente décision.

Secrétaire générale

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