Télécom Lettre du Conseil adressée à Lisa Anderson-Kellett (Deaf Wireless Canada Consultative Committee) et Frank Folino (Association des Sourds du Canada)

Ottawa, le 14 décembre 2016

Notre référence : 1011-NOC2016-0116

PAR COURRIEL

Lisa Anderson-Kellett
Présidente
Deaf Wireless Canada Consultative Committee
lisa@deafwireless.ca

Frank Folino
Président
Canadian Association of the Deaf/
Association des Sourds du Canada
ffolino@cad.ca

Madame Anderson-Kellett, Monsieur Folino,

Ma collègue, Mme Roy, m’a acheminé votre lettre datée du 8 décembre 2016 dans laquelle vous demandez pourquoi on a refusé de mettre en place certaines mesures d’adaptation mentionnées dans votre correspondance du 2 décembre 2016 concernant votre participation au processus annoncé dans l’Avis de consultation de télécom 2016-116, Établissement d’un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération au Canada. Précisément, vous demandez pourquoi les services d’interprétation en ASL et en LSQ ainsi que les services de sous-titrage en anglais en temps réel ne seront pas offerts durant toute l’audience publique associée à l’instance. Vous demandez également pourquoi le Conseil n’accepte pas de vous fournir l’accès à des services d’interprétation en ASL pendant trois heures afin que vous puissiez vous préparer à votre comparution devant lui.

Dans notre courriel daté du 8 décembre, on vous informe que des services d’interprétation en ASL et des services de sous-titrage en anglais en temps réel seront offerts pour toutes les présentations données et les questions posées durant l’avant-midi du 19 janvier, et que votre présentation serait donc visée par ces services. On vous informe également que des versions électroniques de la transcription d’audience vous seront communiquées dans un format accessible chaque jour de l’audience dès que le personnel les aura en sa possession.

Les mesures d’adaptation décrites dans le courriel du 8 décembre garantiront que vos organisations respectives puissent participer efficacement à l’audience et à l’instance en général. En ce qui concerne vos organisations et d’autres dans une situation similaire à la vôtre, l’utilisation des transcriptions est un moyen efficace de suivre le déroulement de l’audience compte tenu du fait qu’ils seront à votre disposition en format accessible. L’évaluation des mesures nécessaires fut également fondée sur le fait que le volet oral de l’audience ne comporte pas de période de réplique. En effet, les parties auront accès aux transcriptions officielles et disposeront de onze jours après la fin de l’audience pour présenter leurs observations écrites.

Nous notons également que dans votre lettre du 2 décembre 2016, vous mentionnez que trois de vos conférenciers sourds comptent assister à toute l’audience afin de connaître les observations des répondants et de prendre des notes qui serviront à préparer votre réponse.

L’accès aux transcriptions officielles, qui seront publiées quotidiennement, permettra à toutes les parties, y compris vos organisations, de fidèlement suivre ce qui se dit durant l’audience. Qui plus est, les présentations au comité d’audience visent principalement à permettre aux parties de faire connaître leur position sur les diverses questions pertinentes à l’instance et non pas à réfuter la position des autres parties. Les parties ont l’entière possibilité de fournir une réponse dans leurs commentaires écrits définitifs. 

Enfin, pour ce qui est de votre demande visant à ce que le Conseil organise et offre des services d’interprétation en ASL la veille de votre comparution afin de faciliter la préparation de votre présentation, vos organisations peuvent faire une demande pour le remboursement de dépenses liées au recours à de tels services. Comme l’indique notre courriel du 8 décembre, les règles de pratique et de procédures du Conseil stipulent qu’une ordonnance de frais peut être émise en faveur des réclamants qui peuvent démontrer, entre autres choses, que les frais ont été  raisonnablement et nécessairement encourus. Vous devriez inclure dans votre application pour le recouvrement de frais l’information nécessaire pour démontrer que vous avez satisfait ces critères.  Advenant que le Conseil est satisfait que les critères ont été rencontrés, une ordonnance de frais est émise.

Le Conseil espère que cette réponse vous est utile. Le Conseil valorise la contribution faite par vos organisations dans le cadre de ses instances et a pris les mesures d’accessibilité retenues afin d’accommoder et faciliter votre participation équitable dans l’instance.  Nous avons hâte d’entendre vos observations.

 

Eric Bowles
Conseiller juridique
Secteur juridique
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario) K1A 0N2
Tél. : 819-953-5204
eric.bowles@crtc.gc.ca
c.c. : Gary Malkowski, gmalkowski@chs.ca

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