Télécom Lettre du Conseil adressée à Dallas Yeulett (Norouestel inc.)

Ottawa, le 8 décembre 2016

Notre référence : 8740-N1-201611228

PAR COURRIEL

Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 962 de Norouestel Inc.

Monsieur,

Le 25 octobre 2016, le Conseil a reçu une demande de Norouestel inc. (Norouestel), présentée dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 962, dans laquelle Norouestel propose de réviser l’article 1735 – services Internet par voie terrestre offerts par LNPA et par câble – de son Tarif général de manière à permettre l’utilisation d’adresses IP réservées dans ses services Internet de résidence selon le principe des droits acquis.

Le 9 novembre 2016, Norouestel a déposé une lettre demandant au Conseil de ne pas tenir compte de la demande susmentionnée. L’entreprise a affirmé qu’elle avait conclu que la demande aurait dû être présentée comme une demande de dénormalisation. Elle a donc proposé de retirer la demande et a indiqué qu’elle allait déposer un nouvel avis de modification tarifaire à une date ultérieure.

Compte tenu des circonstances susmentionnées, il est acceptable de retirer la demande de Norouestel. Par conséquent, le dossier de cette demande est fermé.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c.  Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca

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