Télécom Lettre du Conseil adressée à Dallas Yeulett (Norouestel Inc.)

Ottawa, le 6 décembre 2016

Notre référence : 8740-N1-201610981

PAR COURRIEL

Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel Inc.
301, rue Lambert
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 959 de Norouestel Inc. – Service d’installation accélérée

Monsieur,

Le 14 octobre 2016, le Conseil a reçu une demande présentée par Norouestel Inc. (Norouestel), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 959 (AMT 959). Dans cette demande, la compagnie propose d’ajouter un service d’installation accélérée. 

Le 10 novembre 2016, le Conseil a reçu une lettre de suivi de Norouestel dans le cadre de sa demande, précisant pourquoi elle n’a pas fourni une étude des coûts. 

Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

Norouestel est donc priée de fournir des réponses détaillées, accompagnées d’une justification et de données à l’appui, aux questions ci-jointes, et ce, au plus tard le 20 décembre 2016.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. : Cameron Warriner, cameron.warriner@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements

  1. Dans sa demande, Norouestel a indiqué qu’elle estimait que le service, à titre de service discrétionnaire offert à toutes les entreprises clientes, serait adéquatement intégré dans son ensemble Services non plafonnés aux termes du cadre actuel de plafonnement des prix énoncé dans la Décision de télécom CRTC 2007-5 (Réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel Inc.) et modifié aux termes de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-711 (Norouestel Inc. – Cadre de réglementation, plan de modernisation et questions connexes).

    Dans la Décision de télécom CRTC 2007-5, le Conseil a estimé qu’il convenait d’intégrer les services de résidence et d’affaires optionnels dans l’ensemble Autres services plafonnés afin d’offrir à la compagnie des incitatifs adéquats à améliorer son efficience. En ce qui concerne la proposition de Norouestel de créer un nouveau service ou de déposer des réductions tarifaires pour un service existant dans cet ensemble, le Conseil a conclu qu’à moins que les tarifs proposés ne soient égaux ou supérieurs aux tarifs approuvés pour un service identique chez une autre ESLT, ils doivent être appuyés par une étude économique et répondre à un test d’imputation. Ce cadre pour l’ensemble Autres services plafonnés a été maintenu dans la Politique réglementaire de télécom 2013-711.

    Veuillez expliquer pourquoi le service d’installation accélérée ne devrait pas être inclus dans l’ensemble Autres services plafonnés et assujetti aux exigences réglementaires propres à cet ensemble aux termes du cadre de plafonnement des prix de Norouestel.

  2. Si Norouestel estime que le service d’installation accélérée proposé devrait être inclus dans l’ensemble Autres services plafonnés, veuillez confirmer que la compagnie propose de fixer le tarif proposé pour le service en fonction du taux tarifié de Bell Canada pour le même service.
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