Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 30 novembre 2016

Notre référence : 8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Avocat principal
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Bell Aliant - Obligations des fournisseurs de service VoIP à l'égard des services d'urgence 9-1-1

Monsieur,

Le 18 novembre 2016, Bell Aliant, une division de Bell Canada, a déposé des renseignements sur le service d'urgence 9-1-1 lié à ses services VoIP locaux concernant un service VoIP mobile exploité en tant que service de communications intégré.

La présente vise à vous informer qu'après examen des renseignements fournis par Bell Aliant, y compris le nom de son fournisseur de service 9-1-1, le personnel du Conseil est d'avis que Bell Aliant respecte ses obligations relativement à la prestation du service 9-1-1 VoIP. De plus, le personnel estime que le message que la compagnie propose d'utiliser dans les avis aux clients est conforme aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005-21Footnote 1 et dans la décision de télécom 2005-61Footnote 2. Il serait dans l’intérêt des clients d’ajouter à l’autocollant des numéros de téléphone la mention « En signalant le 9-1-1 soyez prêt à fournir votre adresse ou l’endroit où vous vous situez ». Finalement, en date de cette lettre, le personnel du Conseil remarque que Bell Canadapossède une licence pour l’exploitation d’un service de télécommunication internationale de base (STIB) figure sur la liste des revendeurs du Conseil.

Il incombe à la compagnie de continuer d’offrir le service 9-1-1 et d’aviser les clients de toute limite du service.  Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre ou, dans le cas de nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre.  De plus, la compagnie doit respecter les exigences réglementaires en matière de dépôt pour conserver sa licence STIB et son inscription à titre de revendeur.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

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