ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la Liste de distribution
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Ottawa, le 22 novembre 2016
Notre référence : 8000-C12-24/02
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Suspension de l’approbation des tarifs durant la période des Fêtes en décembre et janvier
Madame, Monsieur,
Le bulletin d’information de télécom Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1, 19 février 2016 (bulletin d’information de télécom 2010-455-1), le Conseil a résumé les procédures qui s’appliquent aux processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises. Dans ce bulletin, le Conseil a réitéré, entre autres, que les dépôts des tarifs du groupe B seraient approuvés de façon provisoire le 15e jour civil suivant leur réception, à moins que le personnel du Conseil n’envoie une lettre indiquant le contraire avant ce 15e jour.
Le personnel du Conseil rappelle aux demandeurs éventuels que, en vertu des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), la période des Fêtes du 21 décembre au 7 janvier doit être exclue du calcul de la période prévue dans le bulletin d’information de télécom 2010-455-1. Par exemple, si vous déposez une demande tarifaire le 14 décembre 2016, le 15e jour civil serait le 16 janvier 2017 (6 jours avant le 21 décembre 2016 plus 9 jours après le 7 janvier 2017).
Par conséquent, la date limite à laquelle une demande tarifaire du groupe B peut être déposée pour être approuvée de façon provisoire (le cas échéant) sans décret, avant la nouvelle année, est le 5 décembre 2016. De plus, toute demande tarifaire ou entente entre entreprises déposée pendant la période des Fêtes sera traitée comme si elle était reçue le 9 janvier 2017.
Veuillez tenir compte de ces échéances au moment de déposer vos demandes tarifaires et vos ententes entre entreprises au cours du prochain mois.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
L’original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Wendy McClintock, CRTC, 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca
Pièce jointe
Liste de distribution
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