Télécom lettre procédurale adressée à liste de distribution

Ottawa, le 22 novembre 2016

Notre référence : 1011-NOC2016-0192

PAR COURRIEL

Destinataires : Liste de distribution

Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2016-192 – Examen des pratiques de différenciation des prix se rapportant aux forfaits de données Internet (Avis) – Demandes d’augmentation du nombre de pages permis pour les mémoires finaux et de temps supplémentaire

Mesdames, Messieurs,

Le 3 novembre 2016, durant la partie orale de l’instance initiée par l’Avis cité plus haut, TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy) s’est engagée à fournir au Conseil une ébauche de son Code de la neutralité de l’Internet (Code) reflétant les principes émis dans ses observations écrites et orales. Le 14 novembre 2016, TekSavvy a déposé son Code auprès du Conseil.

Le 17 novembre 2016, la Société TELUS Communications (STC) a soumis une requête procédurale demandant d’augmenter à 15 pages la limite pour les mémoires finaux énoncée dans l’Avis. La STC a demandé à ce que toutes les parties, excepté TekSavvy, aient le droit de répondre à la proposition de TekSavvy sous la forme d’un dépôt additionnel d’au plus cinq pages, devant être déposé concurremment à leur mémoire final au plus tard le 23 novembre 2016. Selon la STC, les parties répondant à la proposition de TekSavvy devraient recevoir une opportunité proportionnelle de répondre aux questions sans devoir dédier une partie de leur mémoire final à la proposition.

Le 18 novembre 2016, des commentaires en appui à un processus révisé ont été reçus de l’Equitable Internet Coalition (Coalition) et de Vaxination Informatique (Vaxination). La Coalition a estimé que les parties n’ont pas eu la chance de commenter la proposition de TekSavvy dans la phase écrite et à l’audience publique de l’instance. La Coalition a de ce fait argumenté qu’il serait injuste d’exiger que les parties utilisent leur attribution de quinze pages pour discuter de l’efficacité de la proposition de TekSavvy pour les questions de l’instance. Vaxination a estimé que toutes les parties ont eu l’opportunité de proposer des cadres réglementaires similaires au cours de l’instance. Il a néanmoins fait valoir que, si la demande de la STC devait être approuvée, toutes les parties devraient avoir l’opportunité de répondre à toute proposition concrète soumise. Vaxination a de ce fait demandé que la date limite pour les mémoires finaux soit repoussée de 10 jours suivant la réception de ces propositions, avec une augmentation correspondante de la limite de pages à 20 pages.

Dans une lettre aussi reçue le 18 novembre 2016, TekSavvy a déclaré qu’elle ne s’objectait pas aux propositions de la STC et de Vaxination. Elle a aussi noté qu’elle avait l’intention de soumettre un Code révisé résultant des suggestions qu’elle a reçues d’autres parties voulant travailler en collaboration avec TekSavvy, en tant que partie intégrante de son mémoire final ne devant pas dépasser quinze pages.

Ayant revu les observations de la STC, de la Coalition, de Vaxination et de TekSavvy avec attention, le Conseil a conclu que le processus existant offre à toutes les parties une opportunité significative de participer à l’instance. Les parties ont pu participer à deux rondes d’interventions et de comparaître lors de la partie orale de l’audience, et peuvent déposer des mémoires finaux d’ici le 23 novembre 2016.

Au cours de la phase orale de l’audience, les membres du comité d’audition ont demandé à certaines parties, incluant TekSavvy, de s’engager à développer leur réponse à une question lors de l’audience ou un aspect particulier de leurs observations ou de déposer des données spécifiques. Le Code soumis par TekSavvy en réponse à une requête d’un membre du comité d’audition reflète généralement les affirmations faites par TekSavvy lors de ses observations écrites ou orales.

Le Conseil estime que la limite de quinze pages pour les mémoires finaux est appropriée et suffisante pour permettre aux parties de répondre de façon complète à toute question soulevée au dossier de l’instance, incluant toute nouvelle question soulevée lors de la partie orale de l’audience ou des engagements déposés par les parties le 14 novembre 2016. En particulier, en ce qui concerne la requête de la STC et de Vaxination, le Conseil n’estime pas que les parties nécessitent la possibilité de déposer cinq pages additionnelles, ou ont besoin de temps supplémentaire, pour répondre à l’engagement de TekSavvy.

Le Conseil rejette par conséquent les demandes en question.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La secrétaire générale,

L’original signé par

Danielle May-Cuconato


Liste de distribution :

Falcone, Andrew Andrew.Falcone@crtc.gc.ca;
Kanjeekal, Suneil Suneil.Kanjeekal@crtc.gc.ca;
Lord, Josiane josiane.lord@crtc.gc.ca;
Macfarlane, Eric Eric.Macfarlane@crtc.gc.ca;
Regulatory.affairs@telus.com; benjiklass@hotmail.com; regulatory@teksavvy.ca; gwhite@piac.ca; tisrael@cippic.ca; stephen.scofich@tbaytel.com; jfmezei@vaxination.ca; michel.messier@cogeco.com; dennis.beland@quebecor.com; regulatory@distributel.ca; jonathan.holmes@itpa.ca; cj.prudham@corp.xplornet.com; regulatory@openmedia.org; bell.regulatory@bell.ca; david.watt@rci.rogers.com; schewick@stanford.edu; vicky.eatrides@canada.ca; dbrake@itif.org; regulatory@sjrb.ca; document.control@sasktel.com; DBINGLEY@COBROADCASTING.COM; jay.thomson@cmpa.ca; aprovencher@adisq.com; jfortune@fortunelaw.ca;regulatory@cnoc.ca; regulatory.matters@corp.eastlink.ca; kevinskchan@fb.com; sylvie.courtemanche@corusent.com; sadams@cdt.org; barry@ncra.ca; regulatory@pelmorex.com; anthony@tibbs.ca; roslyn@layton.dk; rwadsworth@sandvine.com;bob.allen@abccomm.com; tim@tmdenton.com; Jennifer.Simpson@telus.com; Stephen.Schmidt@TELUS.COM; Daniel.Stern@telus.com; Eric.Edora@TELUS.COM; lawford@piac.ca; bsegel-brown@piac.ca

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