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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de Distribution

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Ottawa, le 18 novembre 2016

Notre référence : 1011-NOC2016-0192

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Examen des pratiques de différenciation des prix se rapportant aux forfaits de données Internet, Avis de consultation de télécom CRTC 2016-192, tel que modifié – Demandes de divulgation au dossier public de certaines informations déposées confidentiellement

Madame, Monsieur,

La présente fait suite à des requêtes présentées par l’Equitable Internet Coalition (la Coalition) dans une lettre datée du 15 novembre 2016 demandant la divulgation de certaines informations déposées à titre confidentiel le 14 novembre 2016 par la Société Telus Communications (Telus), Distributel Communications Limited (Distributel) et Québecor Média inc. (Québécor).

Le 16 et le 17 novembre 2016, Québecor et Distributel ont divulgué l’information demandée par la Coalition au dossier public.

En ce qui concerne la demande de divulgation d’information déposée à titre confidentiel par Telus, la Coalition a soutenu, entre autres, que l’information sur l’utilisation de données n’est pas traitée comme confidentielle de façon constante par Telus; que plusieurs autres parties ont divulgué de l’information sur l’utilisation au cours de l’instance, et que cette information est sous forme agrégée. La Coalition a soumis que l’utilisation moyenne de données fournirait des renseignements pour déterminer si les limites d’utilisation de données répondent aux besoins des consommateurs, et le degré selon lequel la gratuité influencerait la demande des consommateurs.

Dans sa réponse du 17 novembre 2016, Telus s’est objectée à la divulgation de cette information en se basant sur le fait qu’elle avait été traitée confidentiellement de façon constante et que l’on pouvait raisonnablement s’attendre à ce que sa divulgation résulte en pertes financières matérielles pour Telus, ou en profit pour une autre personne, et cause préjudice à sa position concurrentielle. Telus a aussi argumenté que, contrairement à l’information fournie par d’autres parties au dossier public de l’instance, l’information que Telus veut garder confidentielle fournit le pourcentage réel spécifique des données utilisées par les consommateurs et non une estimation comme c’est le cas pour d’autres compagnies.

De plus, Telus a soutenu que la Coalition ne peut pas prétendre que cette divulgation est d’intérêt public quand elle a attendu jusqu’à ce moment tardif du processus pour demander l’information, et n’a pas fait de demande plus générale à tous les fournisseurs de services. Telus a soutenu que, si elle devait divulguer l’information demandée, étant la seule compagnie à le faire dans un vaste processus d’élaboration de politique, des préoccupations additionnelles concernant l’équité procédurale de la demande de la Coalition seront nécessairement soulevées.

Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements dans la constitution d’un dossier complet. Les facteurs à évaluer figurent dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 du 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1 du 26 octobre 2012, intitulé Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.

Le personnel du Conseil a examiné les documents présentés par la Coalition et Telus et considère que la divulgation de l’information demandée par la Coalition n’est pas nécessaire pour que les parties soient en mesure de commenter de manière valable sur les questions considérées dans la présente instance. De plus, le personnel du Conseil convient avec Telus que la Coalition a eu l’opportunité de demander ces renseignements plus tôt au cours de l’instance, mais a choisi de ne pas le faire. Ceci suggère que la Coalition elle-même n’a pas considéré cette information comme nécessaire pour présenter des observations valables.

L’information en question a été traitée confidentiellement de façon constante par Telus et pourrait être utilisée par ses concurrents de façon préjudiciable à Telus. Dans les circonstances du présent dossier, le personnel du Conseil considère que l’intérêt public de la divulgation est compensé par le préjudice direct particulier susceptible de résulter de la divulgation pour Telus. Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil estime que Telus ne devrait pas être tenue de divulguer les renseignements demandés au dossier public.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le gestionnaire principal,

L’original signé par

Andrew Falcone
Recherche et planification stratégique
Secteur des télécommunications

c.c. : Suneil Kanjeekal, CRTC, (613) 668-6561, suneil.kanjeekal@crtc.gc.ca
Jeremy Lendvay, CRTC, (819) 997-4946, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Josiane Lord, CRTC, (819) 576-2568, josiane.lord@crtc.gc.ca
Eric Macfarlane, CRTC, (819) 997-4589, eric.macfarlane@crtc.gc.ca

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