Télécom Lettre du Conseil adressée à Dallas Yeulett (Norouestel Inc.)

Ottawa, le 9 novembre 2016

Notre référence : 8740-N1-201611228

PAR COURRIEL

Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
301, rue Lambert
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 962 – Adresses IP réservées pour les services Internet résidentiels

Monsieur,

Le 25 octobre 2016, le Conseil a reçu une demande de Norouestel inc. (Norouestel), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 962, dans laquelle Norouestel a proposé de modifier l’article 1735, liaison numérique asymétrique par voie terrestre et services Internet par câble, de son Tarif général de manière à permettre l’utilisation d’adresses IP réservées dans ses services Internet résidentiels par LAN et par câble, selon le principe des droits acquis.

Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.

Par conséquent, la présente demande, y compris toute modification subséquente, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute révision subséquente connexe, au plus tard 45 jours après avoir reçu celle-ci.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.: Valerie Plaskacz, CRTC, 819-994-1576,  valerie.plaskacz@crtc.gc.ca

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