ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Dallas Yeulett (Norouestel Inc.)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 9 novembre 2016
Notre référence : 8740-N1-201611228
PAR COURRIEL
Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
301, rue Lambert
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 962 – Adresses IP réservées pour les services Internet résidentiels
Monsieur,
Le 25 octobre 2016, le Conseil a reçu une demande de Norouestel inc. (Norouestel), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 962, dans laquelle Norouestel a proposé de modifier l’article 1735, liaison numérique asymétrique par voie terrestre et services Internet par câble, de son Tarif général de manière à permettre l’utilisation d’adresses IP réservées dans ses services Internet résidentiels par LAN et par câble, selon le principe des droits acquis.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.
Par conséquent, la présente demande, y compris toute modification subséquente, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute révision subséquente connexe, au plus tard 45 jours après avoir reçu celle-ci.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c.: Valerie Plaskacz, CRTC, 819-994-1576, valerie.plaskacz@crtc.gc.ca
- Date de modification :