ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 4 novembre 2016

Notre référence : 1011-NOC2016-0116

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet: Mise en place d’un cadre de réglementation applicable aux services 9-1-1 de prochaine génération au Canada, Avis de consultation de télécom 2016-116 – demandes de renseignements

Madame, Monsieur,

Afin d’examiner les questions évoquées dans le contexte de l’Avis de consultation mentionné ci-haut, le personnel du Conseil demande des renseignements de la part de certaines parties.

Jointes à cette lettre figurent des demandes de renseignements adressées à la Fédération nationale des retraités, le Council of Senior Citizens’ Organization of B.C. et le
Centre pour la défense de l’intérêt public (collectivement “FNR-COSCO-CDIP”), Québecor Média inc., Rogers Communications Canada Inc., Shaw Telecom G.P. et WIND Mobile Corp.  Ces parties sont priées de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Les réponses aux demandes de renseignements doivent être transmises par l’intermédiaire de Mon compte CRTC d’ici le 22 novembre 2016.

Les réponses aux demandes de renseignement devraient figurer dans un seul document, en s’assurant de répéter chaque question avant de procéder à fournir la réponse, aux fins de l’accessibilité et du traitement administratif.  Ces réponses seront publiées sur le site web du Conseil, sous le numéro de dossier indiqué plus haut.

Si vous avez des questions au sujet de la présente lettre, veuillez communiquer avec Eric Bowles par courriel à eric.bowles@crtc.gc.ca

Veuillez agréer mes sincères salutations.

Eric Bowles
Conseiller juridique
Secteur juridique

c.c.: Renée Doiron (renee.doiron@crtc.gc.ca); James Ndirangu (james.ndirangu@crtc.gc.ca); Alexander Ly (alexander.ly@crtc.gc.ca)

Pièces jointes

Liste de distribution

Fédération nationale des retraités, le Council of Senior Citizens’ Organization of B.C. et le
Centre pour la défense de l’intérêt public (lawford@piac.ca; alau@piac.ca)
Québecor Média inc. (regaffairs@quebecor.com; dennis.beland@quebecor.com)
Rogers Communications Canada Inc. (rwi_gr@rci.rogers.com;
simon-pierre.olivier@rci.rogers.com; Nathalie.sageau@rci.rogers.com)
Shaw Telecom G.P. (regulatory@sjrb.ca)
WIND Mobile Corp. (eantecol@windmobile.ca)

Demandes de renseignements adressées à la Fédération nationale des retraités, le Council of Senior Citizens’ Organization of B.C. et le Centre pour la défense de l’intérêt public

1. Dans votre intervention et vos réponses aux demandes de renseignements datées du 22 juillet 2016, vous proposez la création d’un administrateur national qui serait responsable de questions comme la mise en œuvre de normes nationales et l’affectation de fonds au réseau 9-1-1 PG, y compris la prise de décisions quant aux tâches et activités liées au réseau qui seraient admissibles à du financement.

   Veuillez expliquer, avec justification à l’appui, si votre proposition comprend la délégation de pouvoirs ou de l’autorité de surveillance que la Loi sur les télécommunications le permette expressément ou non; dans l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi cette délégation est légitime et appropriée; dans la négative, veuillez présenter les fondements légaux de l’administrateur national et les pouvoirs que vous proposez lui confier.

2. Au paragraphe 30 de votre intervention du 20 mai 2016, vous indiquez que l’administrateur national que vous proposez « orienterait le financement vers les ESLT ou d’autres FST dans les domaines où il estime qu’une maintenance ou une mise à niveau est requise » [Traduction].

   Veuillez expliquer le rôle que jouerait le Conseil, le cas échéant, pour ce qui est d’établir les travaux de maintenance ou de mise à niveau requis et l’attribution de fonds pour l’exécution de ceux-ci, y compris le fondement juridique d’un tel rôle.

3. Veuillez expliquer si le Conseil peut exiger de l’exploitant de réseau national 9-1-1 PG envisagé dans votre proposition qu’il mette à niveau ou modifie des installations et qu’il construise une infrastructure ou bien exploite celle d’une tierce partie selon ce qui serait nécessaire pour fournir aux utilisateurs finals un accès à des services 9-1-1PG. Dans la mesure où votre réponse à cette question repose sur l’article 42 de la Loi sur les télécommunications, veuillez préciser le pouvoir sous-jacent dont l’exercice par le Conseil permettrait de recourir à l’article 42.
4. Veuillez éclaircir les points suivants, lesquels concernent l’administrateur national du réseau 9-1-1PG envisagé par votre proposition :
   1. L’administrateur serait-il une personne, une entité ou un groupe d’entités? Dans le cas où il serait une entité ou un groupe d’entités, de quelle(s) entité(s) s’agirait-il?
   2. Comment serait choisi l’administrateur? Le Conseil aurait-il un rôle à jouer dans ce choix? Si oui, lequel? Veuillez inclure le fondement juridique de ce rôle dans votre réponse.
   3. Si l’administrateur était constitué de plusieurs personnes ou entités, comment seraient prises les décisions? Quel rôle, le cas échéant, jouerait alors le Conseil pour ce qui est de la sélection des membres et de la rédaction des documents de gouvernance? Veuillez inclure le fondement juridique de ce rôle dans votre réponse.
5. Dans vos observations, vous proposez que le réseau 9-1-1PG soit financé au moyen du Fonds de contribution national (FCN), mais que l’affectation de fonds à l’exploitant du réseau 9-1-1PG soit établie par l’administrateur du réseau 9-1-1PG envisagé dans votre proposition :
   1. Décrivez un ou des exemples détaillées de méthodes ou d’approches qui pourraient être retenus par l’administrateur du réseau 9-1-1 PG afin de déterminer de quelle manière les fonds sont alloués pour les besoins d’exploitation, de la création ou de la mise à niveau, au besoin, d’un ou de plusieurs réseaux 9-1-1 PG
   2. Veuillez fournir des précisions sur cette proposition, tout particulièrement sur les mécanismes régissant les relations entre l’administrateur du réseau 9-1-1PG et l’administrateur du FCN en ce qui a trait à l’établissement des sommes à recueillir auprès des fournisseurs de services de télécommunication et des sommes à débourser par le FCN relativement à l’exploitation et à la construction du réseau 9-1-1PG.
   3. Quel serait le rôle du Conseil, le cas échéant, quant aux relations entre l’administrateur du réseau 9-1-1PG et l’administrateur du FCN dont il est question dans la réponse au point (a) ci-dessus? Veuillez inclure le fondement juridique de ce rôle dans votre réponse.
6. Quelle compétence a le Conseil, le cas échéant, lui permettant d’établir des obligations en matière de protection de la vie privée régissant les renseignements personnels qui ne sont pas conservés par un FST, mais simplement transmis au moyen d’installations de télécommunications? (Par exemple, des renseignements personnels poussés par un CASP provenant d’une base de données exploitée par une tierce partie?

Demandes de renseignements adressées à Québecor Média inc.

1. Dans votre intervention et vos réponses aux demandes de renseignements émises le 22 juillet 2016, vous avez proposé la création d’un consortium national qui serait chargé de diverses fonctions, y compris des responsabilités liées au financement pour le(s) réseau(x) 9-1-1 PG, au recouvrement des fonds provenant des FST et à l’interconnexion avec le ou les réseau(x) 9-1-1 PG.

   Expliquez, avec justification à l’appui, de quelle façon votre proposition est conforme à la Loi sur les télécommunications, y compris l’exigence voulant, dans le respect de l’exercice des pouvoirs du Conseil tels que définis en vertu de l’article 34 de cette Loi, qu’aucune entreprise canadienne n’offrira de services de télécommunications s’ils ne sont en conformité avec la tarification déposée auprès du Conseil et approuvée par ce dernier.

   Dans votre réponse à cette question, veuillez expliquer, avec justification à l’appui, si la proposition de votre entreprise comprend la délégation de pouvoirs ou de l’autorité de surveillance, que la Loi le permette expressément ou non et, dans l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi cette délégation est légitime et appropriée. Dans la négative, veuillez présenter les fondements légaux du consortium national et les pouvoirs qui pourraient lui être confiés, selon la proposition.

2. Dans votre réponse Québecor Média(CRTC)22juil16-9(f) vous contemplez la possibilité que l’opérateur du réseau 9-1-1 PG ne soit pas considéré une entreprise de télécommunications en vertu de la Loi sur les télécommunications. Advenant cette possibilité, quelles seraient les conséquences de ceci sur :
   1. la capacité du Conseil à approuver des ententes d’interconnexion entre l’opérateur du réseau 9-1-1 PG et les FSTs
   2. la capacité du Conseil à imposer des conditions de services applicables à l’opérateur du réseau 9-1-1 PG
   3. la capacité du Conseil à établir des normes concernant l’aspect technique des télécommunications applicables aux installations exploitées par l’opérateur du réseau 9-1-1 PG
   4. la capacité du Conseil d’obliger la construction de nouvelles installations à être exploitées par l’opérateur du réseau 9-1-1 PG ou mettre à jour des installations existantes.  Advenant que votre réponse à cette question se fonde sur l’article 42 de la Loi sur les télécommunications, veuillez décrire le pouvoir sous-jacent l’exercice duquel par le Conseil lui permettrait d’avoir recours à l’article 42.
3. Décrivez comment la Loi sur les télécommunications confère au Conseil la capacité à enjoindre les fournisseurs de services de télécommunications à créer le consortium de gestion du réseau 9-1-1 PG envisagé par votre entreprise.
4. Quel mécanisme serait à la disposition du Conseil pour obliger le consortium de gestion du réseau 9-1-1 PG envisagé par votre entreprise à admettre une entité en tant que membre?
5. Dans votre réponse Québecor Média(CRTC)22juil16-10 vous discutez de la possibilité que le financement des services 9-1-1 PG fasse partie intégrale de l’entente de participation des FST à l’entité créée pour gérer et opérer le réseau 9-1-1 PG.
1. Est-ce que votre entreprise envisage que les montants à être versés par les FST seraient établis par l’entité créée pour gérer et opérer le réseau 9-1-1 PG et, si oui, quel rôle exercerait le Conseil dans l’établissement de ces montants et quel est la base de la compétence du Conseil à exercer le rôle envisagé?
2. Si le financement du 9-1-1 PG doit provenir des FST, décrivez un exemple ou des exemples de mécanismes ou d’approches qui pourraient être retenus par le consortium pour déterminer le montant d’argent à percevoir des FST (p. ex. quelles entités devraient contribuer au financement du 9-1-1 PG et sur quelle base)
3. Est-ce que le consortium envisagé par votre entreprise aurait la responsabilité de verser à l’opérateur du réseau 9-1-1 PG les fonds nécessaires pour exploiter le réseau et, si oui :
1. Présentez un ou des exemples détaillés de méthodes ou d’approches qui pourraient être retenus par le consortium afin de déterminer de quelle manière les fonds sont alloués pour les besoins d’exploitation d’un ou de plusieurs réseaux 9-1-1 PG
2. Quel rôle serait exercé par le Conseil en ce qui a trait au versement de fonds et quel est la base de la compétence du Conseil à exercer le rôle envisagé?
3. Quels mécanismes d’application seraient à la disponibilité du consortium et du Conseil pour s’assurer que les fonds versés à l’opérateur du réseau 9-1-1 PG seraient utilisés par ce dernier aux fins pour lesquels les fonds furent versés
4. Est-ce que le consortium envisagé par votre entreprise aurait la responsabilité de verser à l’opérateur du réseau 9-1-1 PG les fonds nécessaires pour construire le réseau 9-1-1 PG et pour la mise à jour d’installations formant le réseau et, si oui :
1. Présentez un ou des exemples détaillés de méthodes ou d’approches qui pourraient être retenus par le consortium afin de déterminer de quelle manière les fonds sont alloués pour les besoins de la création ou de la mise à niveau d’un ou de plusieurs réseaux 9-1-1 PG
2. Quel rôle serait exercé par le Conseil en ce qui a trait au versement des fonds en question, y compris les fondements juridictionnels pour ce rôle;
3. Quels mécanismes d’application seraient à la disponibilité du consortium et du Conseil pour s’assurer que les fonds versés à l’opérateur du réseau 9-1-1 PG seraient utilisés par ce dernier aux fins pour lesquels les fonds furent versés
6. Dans votre intervention du 20 mai 2016 vous contemplez un processus par lequel le Conseil approuverait la structure de gouvernance et les responsabilités du consortium proposé par votre entreprise ainsi que la définition des paramètres d’architecture du réseau 9-1-1 PG à être mise en place. Veuillez décrire en détail la juridiction du Conseil pour approuver la structure de gouvernance et les responsabilités du consortium en question.
7. Dans votre réponse Québecor Média(CRTC)22juil16-9(h) vous prévoyez que le processus de sélection de l’opérateur national du réseau 9-1-1 PG serait répété à la fin de chaque période de contrat gouvernant la fourniture du réseau 9-1-1 PG.
1. Advenant qu’à la conclusion d’un appel d’offre un nouvel opérateur du réseau 9-1-1 PG serait retenu par le consortium, qu’adviendrait-il des installations déjà en place?
2. Advenant la nécessité d’un transfert d’installation et advenant le cas où ce transfert ne serait pas négocié de plein gré, est-ce qu’un tel transfert pourrait être exigé.  Si votre réponse à cette question se fie sur l’article 42 de la Loi sur les télécommunications, identifier le pouvoir sous-jacent l’exercice duquel permettrait au Conseil d’avoir recourt aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 42.  Votre réponse à cette question doit tenir compte des situations dans lesquelles l’opérateur de réseau 9-1-1 PG ne satisfait pas aux critères d’une entreprise de télécommunication.
8. Dans votre réponse Québecor Média(CRTC)22juil16-9(i) vous indiquez que les FST d’origine seraient dans l’obligation de s’interconnecter au réseau 9-1-1 PG.  Quel rôle serait joué par le Conseil dans l’établissement des modalités d’interconnexion?

1. Dans votre intervention et vos réponses aux demandes de renseignements émises le 22 juillet 2016, vous proposez la création d’un consortium national qui serait chargé de diverses fonctions, y compris des responsabilités liées au financement pour le(s) réseau(x) 9-1-1 PG, au recouvrement des fonds provenant des FST et à l’interconnexion avec le ou les réseaux 9-1-1 PG.

   Expliquez, avec justification à l’appui, de quelle façon votre proposition est conforme à la Loi sur les télécommunications, y compris l’exigence voulant, dans le respect de l’exercice des pouvoirs du Conseil tels que définis en vertu de l’article 34 de cette Loi, qu’aucune entreprise canadienne n’offrira de services de télécommunications s’ils ne sont en conformité avec la tarification déposée auprès du Conseil et approuvée par ce dernier.

   Dans votre réponse à cette question, veuillez expliquer, avec justification à l’appui, si la proposition de votre entreprise comprend la délégation de pouvoirs ou de l’autorité de surveillance, que la Loi le permette expressément ou non et, dans l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi cette délégation est légitime et appropriée. Dans la négative, veuillez présenter les fondements légaux du consortium national et les pouvoirs qui pourraient lui être confiés, selon la proposition.

2. Dans votre réponse Rogers(CRTC)22juil16-5, vous affirmez que l’adhésion au consortium national faisant l’objet de votre proposition serait obligatoire pour l’ensemble des FST.
   1. Présentez une explication détaillée des fondements juridictionnels sous-tendant une directive du Conseil requérant la création du consortium faisant l’objet de votre proposition, de même que la participation à ce consortium. Dans votre réponse à cette question, veuillez citer l’ensemble des dispositions législatives pertinentes de la Loi sur les télécommunications et veuillez expliquer de quelle façon ces dispositions confèrent au Conseil le pouvoir de mettre en application la proposition de l’entreprise.
   2. Quels sont les mécanismes juridiques dont le Conseil disposerait pour exiger du consortium qu’il accepte un FST comme membre?
3. Dans votre réponse Rogers(CRTC)22juil16-5, vous indiquez que le consortium national faisant l’objet de votre proposition pourrait être responsable des aspects suivants : le financement du/des réseau(x) 9-1-1 PG, l’établissement et le maintien de l’interconnexion entre les FST et les CASP, de même que l’établissement des normes de réseau, notamment.

   Dans la même réponse, vous affirmez qu’il faudrait envisager de permettre aux FST de recueillir des sommes auprès de leurs abonnés et de remettre ces fonds au consortium visé par la proposition.

1. Donnez des précisions au sujet de votre suggestion voulant que le consortium national faisant l’objet de la proposition soit responsable du financement du/des réseaux 9-1-1 PG. Dans votre réponse à cette question, veuillez éclaircir les points suivants :
1. Est-ce le consortium qui établirait la somme des fonds à obtenir des FST et dans l’affirmative, est-ce que le Conseil aurait un rôle à jouer au chapitre de la définition des montants globaux nécessaires, de l’attribution des responsabilités liées au financement parmi les membres et de la collecte des sommes auprès des membres et si c’est le cas, quel serait ce rôle, y compris les fondements juridictionnels pour ce rôle;
2. Est-ce que le consortium serait responsable de verser les fonds à l’opérateur ou aux opérateurs de réseau(x) 9-1-1 PG pour les besoins d’exploitation d’un ou de plusieurs réseaux 9-1-1 PG et dans l’affirmative :
1. Présentez un ou des exemples détaillés de méthodes ou d’approches qui pourraient être retenus par le consortium afin de déterminer de quelle manière les fonds sont alloués pour les besoins d’exploitation d’un ou de plusieurs réseaux 9-1-1 PG
2. Est-ce que le Conseil aurait un rôle à jouer dans la surveillance de ces versements de fonds et si c’est le cas, quel serait ce rôle, y compris les fondements juridictionnels pour ce rôle;
3. Quels sont les mécanismes d’application dont disposeraient le consortium et le Conseil pour veiller à ce que les fonds soient consacrés aux fins pour lesquelles ils ont été versés.
3. Est-ce que le consortium serait responsable de verser des fonds à l’opérateur ou aux opérateurs de réseau(x) 9-1-1 PG pour les besoins de la création ou de la mise à niveau de réseau(x) 9-1-1 PG et dans l’affirmative :
1. Présentez un ou des exemples détaillés de méthodes ou d’approches qui pourraient être retenus par le consortium afin de déterminer de quelle manière les fonds sont alloués pour les besoins de la construction ou de la mise à niveau d’un ou de plusieurs réseaux 9-1-1 PG
2. Est-ce que le Conseil aurait un rôle à jouer dans la surveillance de ces versements et, si c’est le cas, quel serait ce rôle, y compris les fondements juridictionnels de ce rôle;
3. Quels sont les mécanismes d’application dont disposeraient le consortium et le Conseil pour veiller à ce que les fonds soient consacrés aux fins pour lesquelles ils ont été versés.
2. Donnez des précisions au sujet de votre suggestion voulant que le consortium faisant l’objet de votre proposition puisse être responsable d’établir et de maintenir l’interconnexion entre les FST et les CASP. Si le consortium faisant l’objet de votre proposition se révélait responsable de l’établissement et du maintien de l’interconnexion entre les réseaux d’origine et le ou les réseaux 9-1-1 PG :
1. Quels seraient le ou les mécanismes juridiques dont disposerait le consortium, le cas échéant, pour imposer ses ententes d’interconnexion aux opérateurs des réseaux d’origine?
2. Quelles seraient les mesures de surveillance que pourrait prendre le Conseil, le cas échéant, pour ce qui concerne le mandat d’interconnexion et la définition des modalités de l’interconnexion?
3. Si vous envisagez un rôle pour le Conseil en ce qui a trait aux obligations d’interconnexion et de la définition des modalités de l’interconnexion, est-ce que ce rôle trouverait ses fondements législatifs dans l’article 40 de la Loi sur les télécommunications et dans l’affirmative, qu’est-ce qui permettrait de délimiter les rôles précis joués par le Conseil et par le consortium faisant l’objet de votre proposition, compte tenu du fait que les compétences prévues à l’art. 40 s’attachent seulement aux entreprises canadiennes?
4. Dans votre réponse Rogers(CRTC)22juil16-11, vous indiquez que votre entreprise envisage la possibilité d’avoir un seul opérateur de réseau 9-1-1 PG à l’échelle nationale qui serait chargé de l’acheminement de l’ensemble des appels vocaux 911 à un CASP.  Dans cette même réponse, vous expliquez que l’opérateur de réseau 9-1-1 PG pourrait être choisi par le consortium national faisant l’objet de votre proposition au moyen d’un processus concurrentiel de DP et que cet opérateur de réseau 9-1-1 PG veillerait au déploiement d’un réseau national d’ESInet ou hériterait des réseaux existants d’ESInet.
1. Veuillez expliquer quelle forme de surveillance le Conseil effectuerait, le cas échéant, pour ce qui concerne l’opérateur de réseau 9-1-1 PG, et quels seraient les fondements législatifs de cette surveillance.
2. Expliquez si le Conseil peut exiger de l’opérateur de réseau 9-1-1 PG qu’il mette à niveau ou qu’il modifie les installations et qu’il déploie l’infrastructure nécessaire pour offrir aux utilisateurs finals un accès aux services 9-1-1 PG. Dans la mesure où votre réponse à cette question fait appel à l’article 42 de la Loi sur les télécommunications, expliquez quel est le pouvoir sous-jacent dont l’exercice par le Conseil commanderait le recours à l’article 42.
5. Dans votre réponse Rogers(CRTC)22juil16-11(f), vous avez indiqué que l’opérateur unique de réseau 9-1-1 PG devrait être tenu pour une entreprise de télécommunication aux fins de la Loi sur les télécommunications. Dans sa réponse Shaw(CRTC)22juil2016-10(h), Shaw soutient que le réseau ESInet d’envergure nationale envisagé dans le cadre de sa proposition serait une « installation servant à acheminer les appels d’urgence entre les réseaux » [traduction]  et qu’une telle fonctionnalité est visée par la définition d’un « appareil de transmission exclu » précisée dans la Loi, de telle sorte que l’opérateur ou les opérateurs de réseau(x) ESInet ne satisferaient pas aux critères d’entreprise de télécommunication aux fins de la Loi.

   Définissez et décrivez les installations de transmission que l’unique opérateur de réseau 9-1-1 PG envisagé dans le cadre de votre proposition posséderait ou exploiterait et qui permettraient à cet opérateur de satisfaire aux critères d’entreprise de télécommunication aux fins de la Loi sur les télécommunications.

6. Dans votre réponse Rogers(CRTC)22juil16-11, vous avez indiqué que l’opérateur de réseau 9-1-1 PG devra relier son réseau avec les CASP.  Vous précisez aussi que la surveillance de ces connexions relèverait de la responsabilité du consortium national faisant l’objet de votre proposition.
1. Expliquez si les CASP peuvent être chargés ou autrement contraints d’établir une connexion avec le réseau 9-1-1 PG et dans l’affirmative, de quelle façon.
2. Dans la mesure où il n’y a pas de fondements législatifs justifiant qu’on contraigne les CASP à établir une connexion avec le réseau qu’exploite l’opérateur de réseau 9-1-1 PG dont les services auraient été retenus par le consortium national faisant l’objet de votre proposition, expliquez de quelle façon le même résultat pourrait se réaliser néanmoins compte tenu des liens déjà établis entre les CASP et les ESLT actuellement chargées du fonctionnement des réseaux 9-1-1.
3. Expliquez comment cette approche serait plus efficace qu’une approche se fondant sur les interconnexions existantes.
7. Dans votre réponse Rogers(CRTC)22juil16-11, vous envisagez la possibilité que des infrastructures existantes soient transférées au nouveau fournisseur de réseau 9-1-1 PG. Vous avez aussi indiqué que dans la foulée d’un processus de DP pour retenir les services d’un opérateur de réseau 9-1-1 PG, un contrat de durée déterminée serait attribué pour l’exploitation du réseau 9-1-1 PG et qu’au terme de la période visée par le contrat, un nouveau processus de DP serait lancé.
1. Expliquez si le transfert de l’infrastructure envisagé dans votre réponse serait négocié de plein gré.
2. Si ces transferts d’infrastructure n’étaient pas nécessairement traités de plein gré, présentez vos points de vue au sujet de la façon dont ces transferts pourraient être exigés. Dans la mesure où votre réponse à cette question fait appel à l’article 42 de la Loi sur les télécommunications, expliquez quel est le pouvoir sous-jacent dont l’exercice par le Conseil commanderait le recours à l’article 42.
3. Si un nouveau processus de DP est entrepris à la conclusion d’un terme contractuel pour l’exploitation du réseau 9-1-1 PG et que l’opérateur précédent ne parvient pas à obtenir le nouveau contrat, qu’adviendra-t-il de l’infrastructure créée par cet opérateur? Dans votre réponse à cette question, veuillez préciser quelle entité aurait la propriété des installations ayant servi à établir et à exploiter le réseau 9-1-1 PG et indiquez s’il faudrait exiger un transfert de propriété et, dans l’affirmative, quels seraient les fondements légaux justifiant qu’on oblige le transfert de propriété.
8. Dans votre réponse Rogers(CRTC)22juil16-11, vous envisagez la possibilité que l’opérateur de bases de données nécessaires pour la prestation des services 9-1-1PG ne soit pas une entité correspondant à la définition d’une entreprise de télécommunication aux fins de la Loi sur les télécommunications.  Si l’opérateur de pareilles bases de données n’était pas une entreprise de télécommunication aux fins de la Loi :
1. Qui superviserait les activités de l’opérateur de bases de données?
2. Dans quelle mesure est-ce que le Conseil serait en mesure, le cas échéant, de veiller à ce que diverses obligations pertinentes (p. ex., des obligations liées à la confidentialité des renseignements) soient imposées à l’opérateur de bases de données?
3. Quels seraient les mécanismes d’application dont disposerait le Conseil, le cas échéant, pour veiller à ce que toutes les obligations touchant l’opérateur de bases de données soient respectées et à ce que les éventuelles transgressions soient rapidement corrigées?

 

Demandes de renseignements adressées à Shaw Telecom G.P.

1. Dans votre intervention et vos réponses aux demandes de renseignements émises le 22 juillet 2016, vous proposez la création d’un consortium national qui serait chargé de diverses fonctions, y compris des responsabilités liées au financement pour le(s) réseau(x) 9-1-1 PG, au recouvrement des fonds provenant des FST et à l’interconnexion avec le ou les réseaux 9-1-1 PG.

   Expliquez, avec justification à l’appui, de quelle façon votre proposition est conforme à la Loi sur les télécommunications, y compris l’exigence voulant, dans le respect de l’exercice des pouvoirs du Conseil tels que définis en vertu de l’article 34 de cette Loi, qu’aucune entreprise canadienne n’offrira de services de télécommunications s’ils ne sont en conformité avec la tarification déposée auprès du Conseil et approuvée par ce dernier.

   Dans votre réponse à cette question, veuillez expliquer, avec justification à l’appui, si la proposition de votre entreprise comprend la délégation de pouvoirs ou de l’autorité de surveillance, que la Loi le permette expressément ou non et, dans l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi cette délégation est légitime et appropriée. Dans la négative, veuillez présenter les fondements légaux du consortium national et les pouvoirs qui pourraient lui être confiés, selon la proposition.

2. Dans votre réponse Shaw(CRTC)22juil16-3 vous avez indiqué que la création du consortium/cadre de l’industrie pour le(s) réseau(x) 9-1-1PG faisant l’objet de votre proposition commanderait la création de documents de régie, la définition de catégories de membres et la détermination de la structure de vote indiquée pour les membres.
• Expliquez qui serait chargé de la surveillance de ce processus?
• Est-ce que le Conseil jouerait un rôle au chapitre de l’adoption des documents de régie, de la définition des catégories de membres et de la structure de vote et dans l’affirmative, quels seraient les fondements juridictionnels de ce rôle?
3. Dans votre réponse Shaw(CRTC)22juil16-3 vous proposez un modèle de financement transitoire à appliquer jusqu’au démantèlement des réseaux traditionnels de 9-1-1 existant. 
   1. Décrivez le modèle de financement précis que vous envisagez pour l’exploitation du ou des réseaux d’envergure nationale ESInet que votre entreprise propose;
   2. Éclaircissez la question de savoir si le consortium/cadre de l’industrie établirait la somme des fonds à obtenir des FST et dans l’affirmative, si le Conseil aurait un rôle à jouer au chapitre de la définition des montants globaux nécessaires, de l’attribution des responsabilités liées au financement parmi les membres et de la collecte des sommes auprès des membres et si c’est le cas, quel serait ce rôle, y compris les fondements juridictionnels pour un tel rôle;
   1. Si le financement du 9-1-1 PG doit provenir des FST, décrivez un exemple ou des exemples de mécanismes ou d’approches qui pourraient être retenus par le consortium/cadre de l’industrie pour déterminer le montant d’argent à percevoir des FST (p. ex. quelles entités devraient contribuer au financement du 9-1-1 PG et sur quelle base)
   2. Éclaircissez la question de savoir si le consortium/cadre de l’industrie serait responsable de verser les fonds à l’opérateur ou aux opérateurs national/nationaux de réseau(x) ESInet pour les besoins d’exploitation d’un ou de réseaux ESInet et dans l’affirmative :
   1. Présentez un ou des exemples détaillés de méthodes ou d’approches qui pourraient être retenus par le consortium/cadre de l’industrie afin de déterminer de quelle manière les fonds sont alloués pour les besoins d’exploitation d’ESInet(s)
   2. est-ce que le Conseil aurait un rôle à jouer dans la surveillance de ces versements de fonds et si c’est le cas, quel serait ce rôle, y compris les fondements juridictionnels de ce rôle;
   3. Quels sont les mécanismes d’application dont disposeraient le consortium/cadre de l’industrie et le Conseil pour veiller à ce que les fonds soient consacrés aux fins pour lesquelles ils ont été versés.
   3. Éclaircissez la question de savoir si le consortium/cadre de l’industrie serait responsable de verser des fonds à l’opérateur ou aux opérateurs de réseau(x) ESInet pour les besoins de la création ou de la mise à niveau de ce(s) réseau(x) et dans l’affirmative :
   1. Présentez un ou des exemples détaillés de méthodes ou d’approches qui pourraient être retenus par le consortium/cadre de l’industrie afin de déterminer de quelle manière les fonds sont alloués pour les besoins de la création ou de la mise à niveau d’ESInet(s)
   2. Veuillez expliquer quel  rôle le Conseil exercerait dans la surveillance des versements, y compris les fondements juridictionnels de cette surveillance;
   3. Quels sont les mécanismes d’application dont disposeraient le consortium/cadre de l’industrie et le Conseil pour veiller à ce que les fonds soient consacrés aux fins pour lesquelles ils ont été versés.
4. Dans votre réponse Shaw(CRTC)22juil16-10(h), vous avez indiqué que l’opérateur ou les opérateurs de réseau(x) ESInet envisagés dans le cadre de votre proposition ne satisferai(en)t pas aux critères des entreprises de télécommunication en vertu de la Loi sur les télécommunications.   À l’appui de cette position, vous avez fait appel à la définition d’un « appareil de transmission exclu » précisée dans la Loi. Élaborez sur votre point de vue à ce sujet en définissant les éléments précis de réseau que l’opérateur ou les opérateurs ESInet posséderaient ou exploiteraient et en indiquant aussi de quelle façon chacun de ces éléments satisferaient à la définition d’un appareil de transmission exclu aux fins de la Loi.
5. Dans votre réponse Shaw(CRTC)22juil16-10(e) vous avez affirmé que les points d’interconnexion et les spécifications techniques de l’interconnexion des FST et du ou des réseaux régionaux ESInet avec le ou les réseaux ESInet d’envergure nationale qui sont envisagés dans votre proposition seraient établis par le consortium/cadre de l’industrie faisant l’objet de votre proposition. Dans cette réponse vous affirmez que le consortium/cadre de l’industrie faisant l’objet de la proposition pourrait établir une entente d’interconnexion standard pour l’interconnexion avec le ou les réseaux nationaux ESInet, laquelle entente pourrait être soumise à l’approbation du Conseil.

   Dans votre réponse Shaw(CRTC)22juil16-10(h) vous soutenez que l’opérateur ou les opérateurs de réseau(x) ESInet envisagés dans votre proposition ne satisferaient pas aux critère d’une entreprise de télécommunication en vertu de la Loi sur les télécommunications.

   À la lumière de votre réponse à Shaw(CRTC)22juil16-10(h), veuillez expliquer les fondements juridictionnels justifiant que le Conseil approuve une entente standard d’interconnexion régissant :

   1. L’interconnexion entre le ou les réseaux ESInet régionaux faisant l’objet de la proposition et le réseau national ESInet faisant l’objet de la proposition;
   2. L’interconnexion entre les entreprises fournissant les réseaux d’origine et le réseau ESInet de portée nationale faisant l’objet de votre proposition.
6. Expliquez si le Conseil peut exiger de l’opérateur ou des opérateurs ESInet qu’il(s) mette(nt) à niveau ou qu’il(s) modifie(nt) les installations et qu’il(s) déploie(nt) l’infrastructure nécessaire pour offrir aux utilisateurs finals un accès aux services 9-1-1 PG. Dans la mesure où votre réponse à cette question fait appel à l’article 42 de la Loi sur les télécommunications, expliquez quel est le pouvoir sous-jacent dont l’exercice par le Conseil commanderait le recours à l’article 42. Dans votre réponse à cette question, tenez compte de votre réponse Shaw(CRTC)22juil16-10(h), dans laquelle vous soutenez que l’opérateur ou les opérateur(s) du ou des réseau(x) ESInet envisagé(s) dans le cadre de votre proposition ne satisferai(en)t pas aux critères des entreprises de télécommunication aux fins de la Loi sur les télécommunications.
7. Dans votre réponse Shaw(CRTC)22juil16-10(j) vous avez indiqué que vous prévoyez qu’il faudra imposer diverses conditions de services dans le contexte de l’acheminement des communications 9-1-1 par l’entremise du ou des réseaux ESInet. Compte tenu de votre réponse Shaw(CRTC)22juil16-10(h) dans laquelle vous soutenez que l’opérateur ou les opérateurs du ou des réseau(x) ESInet envisagé(s) dans votre proposition ne satisferai(en)t pas aux critères des entreprises de télécommunication aux fins de la Loi sur les télécommunications :
   1. Est-il de votre compréhension que le Conseil n’aurait pas l’autorité d’imposer des conditions de service à l’opérateur ou aux opérateurs de réseaux ESInet et si c’est le cas, expliquez pourquoi il ne faudrait pas tenir cela pour une préoccupation sous l’angle de l’administration de la Loi sur les télécommunications et de la mise en œuvre de la politique canadienne des télécommunications;
   2. De quelle façon faudrait-il que les conditions de service liées à l’acheminement des communications 9-1-1 par l’entremise du ou des réseaux ESInet soient mises en application (qui se chargerait de veiller à leur mise en vigueur et quels mécanismes seraient disponibles pour aborder les cas de non-conformité)?
8. Dans votre réponse Shaw(CRTC)22juil16-3, vous avez affirmé que l’adhésion au consortium/cadre de l’industrie pour le(s) réseau(x) 9-1-1PG faisant l’objet de votre proposition devrait être obligatoire pour l’ensemble des FST reliés au(x) réseau(x) 9-1-1 PG.
   1. Présentez une explication détaillée des fondements juridictionnels sous-tendant une directive du Conseil obligeant la création du consortium/cadre de l’industrie faisant l’objet de votre proposition et la participation à ce consortium/cadre de l’industrie. Dans votre réponse à cette question, veuillez citer l’ensemble des dispositions législatives pertinentes de la Loi sur les télécommunications et expliquer de quelle façon ces dispositions confèrent au Conseil le pouvoir de mettre en application la proposition de l’entreprise.
   2. Quels sont les mécanismes dont le Conseil disposerait pour exiger du consortium qu’il accepte un FST comme membre?
9. Dans votre réponse Shaw(CRTC)22juil16-10(k) vous avez indiqué que le consortium/cadre de l’industrie faisant l’objet de votre proposition réaliserait un processus d’appels d’offres pour l’opérateur ou les opérateurs d’envergure nationale du ou des réseaux ESInet, lequel processus préciserait notamment les modalités du service et les spécifications techniques pertinentes. Vous avez aussi précisé que le CDIC continuerait de jouer un rôle essentiel au chapitre de la détermination de bon nombre des spécifications techniques pour l’acheminement du trafic, les détails des appels et les spécifications de l’interconnexion.

   Précisez si le Conseil devra jouer un rôle pour établir ou autrement approuver les modalités de service et les spécifications techniques pertinentes dans le contexte de l’exploitation du ou des réseaux d’envergure nationale ESInet envisagés dans le cadre de votre proposition. Si un rôle du genre est envisagé, décrivez ce rôle et présentez les fondements juridictionnels du rôle que vous avez décrit. Dans votre réponse à cette question, abordez les effets qui se feraient sentir sur le plan des compétences du Conseil si un opérateur de réseau ESInet ne satisfaisait pas aux critères d’une entreprises de télécommunication aux fins de la Loi sur les télécommunications, tel qu’envisagé dans votre réponse Shaw(CRTC) 22juil16-10(h).

10. Dans votre réponse Shaw(CRTC)22juil16-12 vous avez indiqué que le consortium/cadre de l’industrie faisant l’objet de votre proposition pourrait entreprendre un processus de DP pour choisir un opérateur ou des opérateurs de réseau(x) ESInet de portée nationale, y compris l’hébergement d’une base de données nationale de vérification de la position.
1. Éclaircissez la question de savoir si dans le cadre de votre proposition, l’opérateur de la base de données nationale de vérification de la position devrait nécessairement être un opérateur de réseau ESInet?
2. Qui superviserait les activités de l’opérateur de base de données?
3. Dans quelle mesure est-ce que le Conseil serait en mesure, le cas échéant, de veiller à ce que diverses obligations pertinentes (p. ex., des obligations liées à la confidentialité des renseignements) soient imposées à l’opérateur de base de données?
4. Quels seraient les mécanismes d’application dont disposerait le Conseil, le cas échéant, pour veiller à ce que toutes les obligations touchant l’opérateur de bases de données soient respectées et à ce que les éventuelles transgressions soient rapidement corrigées?

 

Demandes de renseignements adressées à WIND Mobile Corp.

1. Dans votre intervention et vos réponses aux demandes de renseignements émises le 22 juillet 2016, vous proposez la création d’un consortium industriel qui serait chargé de la construction/acquisition du ou des ESInet et de l’administration de ce(s) réseau(x).

   Expliquez, avec justification à l’appui, de quelle façon votre proposition est conforme à la Loi sur les télécommunications, y compris l’exigence voulant, dans le respect de l’exercice des pouvoirs du Conseil tels que définis en vertu de l’article 34 de cette Loi, qu’aucune entreprise canadienne n’offrira de services de télécommunications s’ils ne sont en conformité avec la tarification déposée auprès du Conseil et approuvée par ce dernier.

   Dans votre réponse à cette question, veuillez expliquer, avec justification à l’appui, si la proposition de votre entreprise comprend la délégation de pouvoirs ou de l’autorité de surveillance, que la Loi le permette expressément ou non et, dans l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi cette délégation est légitime et appropriée. Dans la négative, veuillez présenter les fondements légaux du consortium industriel et les pouvoirs qui pourraient lui être confiés, selon la proposition.

2. Dans votre réponse WIND Mobile(CRTC)22juil16-9 vous avez indiqué que la création du consortium 9-1-1PG faisant l’objet de votre proposition devrait impliquer la répartition des actionnaires parmi des classes d’actionnaires et d’attribuer à chaque classe la capacité de voter pour des représentants à siéger sur un conseil d’administration.  Ce conseil obtiendrait par la suite les ressources nécessaires pour développer une demande de propositions et éventuellement superviser l’exploitation du/des réseaux ESInet(s).  Vous avez également indiqué que le Conseil se verrait dans l’obligation d’approuver la convention des actionnaires du consortium, la demande de propositions, les vendeurs recommandés par le consortium et toutes ententes finales avec le(s) fournisseur(s) ESInet.

   Quels seraient les fondements juridictionnels du rôle du Conseil dans la surveillance de ce processus et l’approbation de ces documents?

3. Dans votre réponse WIND Mobile (CRTC)22Juil16-9, vous affirmez que l’adhésion au consortium faisant l’objet de votre proposition serait obligatoire pour l’ensemble des FST et des CASP s’interconnectant avec le(s) réseau(x) 9-1-1PG.
   1. Présentez une explication détaillée des fondements juridictionnels sous-tendant une directive du Conseil requérant la création du consortium faisant l’objet de votre proposition, de même que la participation à ce consortium. Dans votre réponse à cette question, veuillez citer l’ensemble des dispositions législatives pertinentes de la Loi sur les télécommunications et veuillez expliquer de quelle façon ces dispositions confèrent au Conseil le pouvoir de mettre en application la proposition de l’entreprise.
   2. Quels sont les mécanismes dont le Conseil disposerait pour exiger du consortium qu’il accepte un FST ou un CASP comme membre?
4. Dans votre réponse WIND Mobile (CRTC)22Juil16-4, vous indiquez que l’interconnexion des CASP au(x) réseau(x) 9-1-1 continuerait d’être financé au moyen des tarifs imposés par les FST de façon similaire à ce qui se passe présentement, mais que les montants recueillis seraient payable à l’administrateur du ESInet. 

1. Veuillez décrire le modèle de financement précis que vous contemplez pour l’exploitation du/des réseaux(x) national/aux ESInet faisant l’objet de votre proposition.
2. Est-ce le consortium qui établirait la somme des fonds à obtenir des FST et dans l’affirmative, est-ce que le Conseil aurait un rôle à jouer au chapitre de la définition des montants globaux nécessaires, de l’attribution des responsabilités liées au financement parmi les membres et de la collecte des sommes auprès des membres et si c’est le cas, quel serait ce rôle;
3. Si le financement du 9-1-1 PG doit provenir des FST, décrivez un exemple ou des exemples de mécanismes ou d’approches qui pourraient être retenus par le consortium pour déterminer le montant d’argent à percevoir des FST (p. ex. quelles entités devraient contribuer au financement du 9-1-1 PG et sur quelle base)
4. Est-ce que le consortium serait responsable de verser les fonds à l’opérateur ou aux opérateurs de réseau(x) ESInet pour les besoins d’exploitation d’un ou de plusieurs réseaux ESInet et dans l’affirmative :

1. Présentez un ou des exemples détaillés de méthodes ou d’approches qui pourraient être retenus par le consortium afin de déterminer de quelle manière les fonds sont alloués pour les besoins d’exploitation d’ESInet(s)
2. Est-ce que le Conseil aurait un rôle à jouer dans la surveillance de ces versements de fonds, y compris les fondements juridictionnels de cette surveillance et si c’est le cas, quel serait ce rôle;
3. Quels sont les mécanismes d’application dont disposeraient le consortium et le Conseil pour veiller à ce que les fonds soient consacrés aux fins pour lesquelles ils ont été versés;

5. Est-ce que le consortium serait responsable de verser des fonds à l’opérateur ou aux opérateurs de réseau(x) ESInet pour les besoins de la création ou de la mise à niveau de tels réseau(x) et dans l’affirmative :

1. Présentez un ou des exemples détaillés de méthodes ou d’approches qui pourraient être retenus par le consortium afin de déterminer de quelle manière les fonds sont alloués pour les besoins de la création ou de la mise à niveau d’ESInet(s)
2. Est-ce que le Conseil aurait un rôle à jouer dans la surveillance de ces versements, y compris les fondements juridictionnels de cette surveillance et, si c’est le cas, quel serait ce rôle;
3. Quels sont les mécanismes d’application dont disposeraient le consortium et le Conseil pour veiller à ce que les fonds soient consacrés aux fins pour lesquelles ils ont été versés.

5. Dans votre réponse WIND Mobile (CRTC) 22juil16-9 vous soumettez que l’opérateur du réseau 9-1-1PG envisagé dans le cadre de votre proposition ne doit pas nécessairement satisfaire la définition d’une entreprise de télécommunication aux fins de la Loi sur les télécommunications vu que ceci limiterait sans nécessité les opérateurs potentiels.

   Dans sa réponse Shaw (CRTC22juil-10(h), Shaw soumet que les (s) opérateurs national/nationaux de réseau(x) ESInet envisagé(s) dans le cadre de sa proposition ne satisferait pas la définition d’une entreprise de télécommunication pour les fins de la Loi sur les télécommunications.  Dans sa réponse Rogers(CRTC) 22juil16-11(f), Rogers soumet que l’opérateur unique du réseau 9-1-1PG devrait être considéré comme une entreprise de télécommunication pour les fins de la Loi sur les télécommunications.

   Donnez des précisions au sujet de votre suggestion voulant que l’opérateur du réseau 9-1-1PG envisagé dans le cadre de votre proposition ne doit pas nécessairement être une entreprise de télécommunication, tel que défini dans la Loi.  Dans votre réponse, identifiez les éléments précis de réseau que l’opérateur ou les opérateurs ESInet posséderaient ou exploiteraient et démontrez comment chacune de ses installations rencontre ou ne rencontre pas la définition d’un appareil de transmission exclu aux fins de la Loi.

6. Dans votre réponse WIND Mobile(CRTC) 22juil16-9 vous indiquez que tous les FST devront s’interconnecter avec le ou les ESInets par l’entremise d’une nouvelle entente développée par le consortium envisagé dans le cadre de votre proposition et approuvée par le Conseil.  Vous indiquez également dans votre réponse WIND Mobile(CRTC)22juil16-9 que l’opérateur du réseau 9-1-1PG envisagé dans le cadre de votre proposition ne doit pas nécessairement satisfaire la définition d’une entreprise de télécommunication pour les fins de la Loi sur les télécommunications.

   Ayant égard aux réponses mentionnées ci-haut, veuillez expliquer les fondements juridictionnels justifiant que le Conseil approuve une entente standard d’interconnexion régissant l’interconnexion entre les entreprises fournissant les réseaux d’origine et le(s) réseau(x) ESInet faisant l’objet de votre proposition.

7. Dans votre réponse WIND Mobile(CRTC)22juil16-9(b)(ix) vous indiquez que l’opérateur ou les opérateurs de réseau(x) ESInet devront établir de nouvelles interconnexion avec chaque CASP prochaine génération.
1. Expliquez si les CASP peuvent être chargés ou autrement contraints d’établir une connexion avec le réseau 9-1-1 PG et dans l’affirmative, de quelle façon.
2. Dans la mesure où il n’y a pas de fondements législatifs justifiant qu’on contraigne les CASP à établir une connexion avec le réseau qu’exploite l’opérateur de réseau 9-1-1 PG dont les services auraient été retenus par le consortium national faisant l’objet de votre proposition, expliquez de quelle façon le même résultat pourrait se réaliser néanmoins compte tenu des liens déjà établis entre les CASP et les ESLT actuellement chargées du fonctionnement des réseaux 9-1-1.
3. Expliquez comment cette approche serait plus efficace qu’une approche se fondant sur les interconnexions existantes.
8. Expliquez si le Conseil peut exiger de l’opérateur ou des opérateurs du ou des réseaux ESInet envisagés dans votre proposition qu’il(s) mette(nt) à niveau ou qu’il(s) modifie(nt) les installations et qu’il(s) déploie(nt) l’infrastructure nécessaire pour offrir aux utilisateurs finals un accès aux services 9-1-1 PG. Dans la mesure où votre réponse à cette question fait appel à l’article 42 de la Loi sur les télécommunications, expliquez quel est le pouvoir sous-jacent dont l’exercice par le Conseil commanderait le recours à l’article 42. Dans votre réponse à cette question, tenez compte de votre réponse WIND Mobile(CRTC)22juil16-9, dans laquelle vous soutenez que l’opérateur ou les opérateurs du ou des réseaux ESInet envisagés dans votre proposition ne satisferaient pas aux critères des entreprises de télécommunication aux fins de la Loi sur les télécommunications.

Date de modification :

2016-07-22