Télécom Lettre du Conseil adressée à diverse Parties

Ottawa, le 1 novembre 2016

Notre référence : 8638-C12-201509663

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Monsieur Michel Messier
Directeur principal, Affaires réglementaires - télécommunications
Cogeco Communications
5, Place Ville-Marie, bureau 1700
Montréal (Québec)  H3B 0B3
telecom.regulatory@cogeco.com

Monsieur Howard Slawner
Vice-président, Affaires réglementaires - télécommunications
Rogers Communications Canada Inc.
350, rue Bloor Est, 6e étage
Toronto (Ontario)  M4W 1G9
rwi_gr@rci.rogers.com

Monsieur Dennis Béland
Vice-président, Affaires réglementaires
Québecor Média
612, rue St-Jacques, 15e étage
Montréal (Québec)  H3C 4M8
dennis.beland@quebecor.com

Objet : Suivi de la Décision de télécom CRTC 2016-379 intitulée Suivi de la politique réglementaire de télécom 2015-326 – Mise en œuvre d’un service d’accès haute vitesse de gros dégroupé, notamment au moyen d’installations d’accès par fibre jusqu’aux locaux de l’abonné – Demande de délai

Messieurs,

Le Conseil a reçu une lettre de Bell Canada datée du 30 septembre 2016 dans laquelle la compagnie sollicite la prorogation de l’échéance fixée dans la décision de télécom 2016-379 pour le dépôt des tarifs concernant les services d’accès haute vitesse (AHV) de gros dégroupés et des études de coûts à l’appui. Plus précisément, Bell Canada demande que l’échéance du 21 novembre 2016 soit reportée au 31 janvier 2017, et que le changement s’applique à toutes les parties tenues de déposer des tarifs et des études de coûts à l’appui concernant les services AHV de gros dégroupés.

Bell Canada indique qu’il lui faut environ 14 semaines à partir de la date de la décision, excluant les quatre semaines de la période de congé du Conseil, pour effectuer les études de coûts exigées. Pour réaliser ces études, la compagnie doit déterminer quelles composantes du réseau, quelles activités et quels processus en particulier sont associés au travail à faire pour pouvoir offrir les services. Elle doit également établir les données sur les coûts puis élaborer et valider les études de coûts, et rédiger les documents connexes aux fins du dépôt. Bell Canada a également ajouté que certaines ressources essentielles ne seraient pas libres en novembre 2016.

Bell Canada fait valoir que si elle est appelée à répondre à des demandes de renseignements concernant les études de coûts qu’elle a déposées à l’appui des tarifs proposés pour le services AHV groupés dans le cadre du suivi de la décision de télécom 2016-117 (l’instance relative aux services AHV groupés) ou à des requêtes semblables concernant les études de coûts qu’elle a déposées à l’égard des services d’itinérance sans fil de gros conformément à la politique réglementaire de télécom 2015-177 (l’instance sur les services sans fil), il lui faudra plus temps pour soumettre les dépôts tarifaires et les études de coûts exigés dans la décision de télécom 2016-379.

Enfin, Bell Canada précise qu’elle soumettra une requête distincte en vue de proroger l’échéance de dépôt des tarifs et des études de coûts connexes concernant le point de branchement lorsqu’elle aura déterminé la solution qui répondra le mieux au besoin.

Cogeco Communications Inc., Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) et Québecor Média inc., au  nom de sa filiale Vidéotron (Vidéotron) (collectivement les câblodistributeurs), appuient tous la demande de prorogation présentée par Bell Canada. Les câblodistributeurs ont également demandé le délai en évoquant la complexité du processus des études de coûts et les défis que présente la collecte des renseignements nécessaires pour rédiger les tarifs exigés et produire les études de coûts.

Le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC) s’oppose à la demande de Bell Canada, soutenant que Bell Canada n’a pas justifié sa requête et que l’aptitude à se conformer rapidement aux exigences réglementaires est une responsabilité fondamentale des entreprises de télécommunication titulaires. Le CORC a ajouté que si le délai était accordé, la concurrence et les consommateurs en souffriraient parce que les concurrents devraient attendre plus longtemps avant de pouvoir entrer dans le marché où les réseaux de prochaine génération, comme les réseaux de fibre jusqu’aux locaux de l’abonné (réseaux FTTP), gagnent en importance.

Le CORC fait valoir que le 9 janvier 2017 lui semble plus adéquat comme nouvelle échéance, dans la mesure où tous les renseignements sur les coûts que le Conseil a exigés dans la décision de télécom 2016-379, y compris ceux concernant le point de branchement, sont déposés et que les dépôts sont complets et conformes aux exigences du Conseil.

Distributel fait valoir que le Conseil devrait accorder aux parties le temps nécessaire pour qu’elles produisent des modèles de coûts exacts, mais qu’il ne devrait pas autoriser de délais inutiles. S’il y a des délais, les consommateurs sont privés de choix en matière de concurrents et les titulaires peuvent recruter plus de clients et ainsi compliquer la tâche aux concurrents lorsque ces derniers voudront conquérir des clients pour leurs services une fois l’AHV dégroupé offert. Distributel affirme qu’elle approuverait la date de dépôt proposée par le CORC si le Conseil convenait qu’un délai supplémentaire s’impose.

La British Columbia Broadband Association a exprimé la même inquiétude que le CORC par rapport au préjudice sur le plan de la concurrence, affirmant que tout délai dans la procédure actuelle retardera la mise en œuvre des services AHV dans l’Ouest canadien.

Vaxination propose que le Conseil maintienne l’échéance initiale pour le dépôt des tarifs, mais qu’il accepte de la reporter au 31 janvier 2017 pour le dépôt des études de coûts.

Résultats de l’analyse du Conseil

Tel qu’il est indiqué dans la politique réglementaire de télécom 2015-326, la fourniture des services AHV dégroupés aux concurrents constitue un élément important du régime de réglementation du Conseil à l’égard des services de gros puisqu’elle stimulera la concurrence fondée sur les installations. De plus, ces services permettront aux concurrents d’exercer un meilleur contrôle sur leurs coûts, d’offrir des services de détail novateurs de grande qualité et d’avoir accès aux utilisateurs finals desservis par des installations FTTP.

Le dépôt des tarifs, avec études de coûts à l’appui, est un élément essentiel du travail à faire sur le plan de la réglementation avant que les services ne puissent être fournis, lesquels offriront aux concurrents un accès aux consommateurs desservis au moyen d’installations FTTP. Par conséquent, il est dans l’intérêt public que les dépôts soient faits en temps opportun. Il est également dans l’intérêt public que les dépôts réglementaires de Bell Canada et des câblodistributeurs soient complets et appuyés par des éléments de preuve solides.

Ainsi, dans le cadre de l’évaluation de la demande de Bell Canada, il faut trouver un juste équilibre entre la question du moment opportun et le caractère souhaitable de disposer d’éléments de preuve solides à l’appui des dépôts réglementaires.

Tout d’abord, le Conseil estime que Bell Canada agit sans fondement lorsqu’elle invoque le congé de quatre semaines indiqué dans les Règles de procédure. L’alinéa 12(1)a)Note de bas de page 1 s’applique lorsque le délai imparti est exprimé en nombre de jours et que les jours visés tombent entre le 21 décembre et le 7 janvier. Toutefois, cette période de congé ne s’applique pas lorsque le délai imparti est exprimé en fonction d’une date. Et même si le congé s’appliquait, les Règles autorisent le Conseil à en suspendre l’application.  

Compte tenu des éléments de complexité indiqués pour lesquels il faudra plus de temps pour le dépôt des demandes tarifaires et d’études de coûts adéquates à l’appui, le Conseil reconnaît que l’échéance actuelle du 21 novembre n’est peut-être pas opportune. Toutefois, la nouvelle date que propose Bell Canada n’est pas raisonnable parce qu’elle n’établit pas le juste équilibre abordé ci-dessus.

En ce qui concerne la demande correspondante de délai formulée par les câblodistributeurs, le Conseil estime que  le travail des câblodistributeurs est d’une envergure et d’une complexité comparables à celui de Bell Canada, si bien que tout délai accordé à Bell Canada devrait également être accordé aux câblodistributeurs.

Le Conseil estime que l’échéance du 9 janvier 2017, proposée par le CORC, permet d’établir un juste équilibre entre la question du moment opportun et le caractère souhaitable de disposer d’éléments de preuve solides.

Quant à la demande tarifaire concernant le point de branchement, il s’agit là d’une option efficace en matière d’interconnexion qui pourrait stimuler la migration au service dégroupé; elle devrait donc être offerte le plus tôt possible. Comme l’obligation en matière de dépôts pour ce qui est du point de branchement ne concerne que Bell Canada, le Conseil estime qu’il devrait accorder plus de temps à la compagnie pour le dépôt de son projet de tarif et de l’étude de coûts à l’appui.

Compte tenu de l’expérience de Bell Canada en ce qui a trait à la co-implantation et à l’interconnexion avec d’autres entreprises de télécommunication, le Conseil estime que le 31 janvier 2017 constituerait une échéance adéquate et raisonnable pour le dépôt du projet de tarif sur le point de branchement de Bell Canada et de l’étude de coût à l’appui.

Pour ce qui est de l’observation de Bell Canada où la compagnie indique qu’il lui faudra plus de temps pour soumettre les dépôts réglementaires en cause dans la présente si elle reçoit des demandes de renseignements concernant des coûts dans le cadre d’autres instances, le Conseil estime qu’à moins de circonstances exceptionnelles, il ne prévoit pas modifier de nouveau les échéances indiquées ci-dessous.

Le Conseil modifie donc les échéances de dépôt établies dans la décision 2016-379 comme suit :

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La secrétaire générale

Original signé par

Danielle May-Cuconato

c. c.  Liste de distribution

james.e.dingwell@yahoo.com ; nels2510@telus.net ; robin.winsor@cybera.ca steve@openmedia.ca ; reza.rajabiun@ryerson.ca ; darrellkrahn@shaw.ca ; chall2k5@gmail.com ; heather.b.gold@ftthcouncil.org ; ron.murch@haskayne.ucalgary.ca ; regulatory@fibernetics.ca ; jeff_mcnamee@sympatico.ca ; harry.sharma@canarie.ca ; cedwards@ccsa.cable.ca ; regulatory@ssimicro.com ; regulatory.matters@corp.eastlink.ca ; regulatory@mts.ca; regulatory@allstream.com ; rs@summer.com ; corinne.pohlmann@cfib.ca ; john.pecman@cb-bc.gc.ca ; jpanter@auroracollege.nt.caradams@coquitlam.ca ; slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca ; george.burger@vmedia.carob.olenick@tbaytel.com ; jfleger@piac.ca ; jonathan.holmes@itpa.ca ; MaryAnne.Bendfeld@calgary.ca ; blackwell@giganomics.ca ; jfmezei@vaxination.ca ; Derek.Leschinsky@bc-cb.gc.ca ; Monique.Moreau@cfib.caregulatory@bell.aliant.ca ; document.control@sasktel.com ; regulatory.affairs@telus.com ; dennis.beland@quebecor.com; david.watt@rci.rogers.com ; regulatory@sjrb.ca ; ctacit@tacitlaw.com ; regulatory@distributel.ca ; regulatory@primustel.ca ; regulatory@bcba.ca ; telecom.regulatory@cogeco.com ; bell.regulatory@bell.ca ; regulatory@teksavvy.com ; regaffairs@quebecor.com; steve.sorochan@gov.yk.ca; dmckeown@viewcom.ca ; lyne.renaud@crtc.gc.ca ; marc.pilon@crtc.gc.ca ; tom.vilmansen@crtc.gc.ca

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Article 12 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes :
12 (1) Les articles 26 à 29 de la Loi d’interprétation s’appliquent au calcul d’une période décrite dans ces Règles ou à une décision, à un avis de consultation, à une politique réglementaire ou à un bulletin d’information, sauf que

  1. le samedi est considéré comme un jour férié;
  2. une période établie pour le dépôt d’un document auprès du Conseil prend fin à 17 h, heure de Vancouver;
  3. la période qui commence le 21 décembre d’une année et qui se termine le 7 janvier de l’année suivante ne doit pas être incluse dans le calcul d’une période.

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