Télécom Lettre procédurale adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 24 octobre 2016

Notre référence : 8740-B2-201610775

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ont.)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : avis de modification tarifaire 7509 – retrait de fonctions – service Voix IP hébergé

Monsieur,

Le 6 octobre 2016, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, présentée dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 7509 (AMT 7509), dans laquelle l’entreprise propose de retirer des fonctions associées à l’article 7506 – service Voix IP hébergé du Tarif général (CRTC 6716).

L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents lorsqu’il le juge nécessaire.

Bell Canada est tenue de fournir d’ici le 27 octobre 2016 une réponse complète à la demande de renseignements ci-jointe, y compris une justification et toute information à l’appui.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Rudy Rab, CRTC, 819-994-3416, rudy.rab@crtc.gc.ca

p.j.(1)


Demande de renseignements

  1. Veuillez préciser le nombre de consommateurs qui seraient touchés par la proposition de retirer la fonction barre d’outils du service Voix IP hébergé et la fonction connexe Liste de numéros personnels.
Date de modification :