ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Madame Sue Decker (Administrateur canadien du SRV (ACS) Inc.)
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Version abrégée
Numéro de dossier : 8695-C209-201607996
Ottawa, le 12 octobre 2016
PAR COURRIEL
Madame Sue Decker
Directrice exécutive
Administrateur canadien du SRV (ACS) Inc.
1102-200, rue Elgin
Ottawa, Ontario K2P 1L5
sdecker@cav-acs.ca
Objet : Dépôt du budget annuel 2017 de l’Administrateur canadien du SRV (ACS) inc.
Madame,
Nous avons trouvé deux anomalies dans votre demande en vertu de la partie 1 en vue d’obtenir l’approbation du financement annuel de l’ACS.
Anomalie no 1 : Le paragraphe 6 de la demande précise que l’ACS anticipe un déficit de ## pour l’année d’exploitation 2016, mais le tableau 1 : Exigences de financement prévues de l’ACS pour 2017 indique que les fonds prévus requis de 2016 sont de ##.
Anomalie no 2 : Les montants attribués aux catégories de dépense présentés au tableau 1 : Exigences de financement prévues de l’ACS pour 2017 indiquent une somme de ##, mais la somme à la rangée des dépenses totales est de ##. De plus, l’entête de la rangée dépenses totales (« totals to be expended ») indique l’année 2016 plutôt que 2017.
Les anomalies représentent moins de 0,01 % du montant requis, mais nous demandons néanmoins à l’ACS de fournir des données corrigées, y compris un tableau 1 révisé, ou une explication des anomalies.
Nous vous demandons de déposer les données requises auprès du Conseil d’ici le 17 octobre 2016, au moyen du système sécurisé Mon compte CRTC (Partenaire de connexion ou Clé GC). Veuillez déposer une version confidentielle et une version abrégée de votre réponse.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance subséquente sera versée au dossier public. Comme l’indique le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, intitulé Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels.
Si vous avez des questions concernant la présente lettre, veuillez communiquer avec Antica Corner au 819-997-1334 ou par courriel à antica.corner@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
[Original signé]
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
Consommation et Politique stratégique
#confidentiel#
c. c. Antica Corner, CRTC antica.corner@crtc.gc.ca
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