Télécom Lettre du Conseil adressée à Natalie MacDonald (Eastlink)

Ottawa, le 11 octobre 2016

Notre référence : 8740-E17-201610262

PAR COURRIEL

Madame Natalie MacDonald
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Eastlink
6080, rue Young, 8e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3
regulatory.matters@corp.eastlink.ca

OBJET :   Avis de modification tarifaire 37 déposé par Eastlink concernant la décision de télécom CRTC 2016-117, Examen des données pour l’établissement des coûts et du processus de demande relatif aux services d’accès haute vitesse de gros (décision 2016-117)

Madame,

Dans l’Examen des données pour l’établissement des coûts et du processus de demande relatif aux services d’accès haute vitesse de gros, décision de télécom CRTC 2016-117, daté du 31 mars 2016 (Décision 2016-117), le Conseil a ordonné aux fournisseurs de service d’accès haute vitesse (AHV) de grosNote de bas de page1 de présenter une nouvelle demande tarifaire pour les tranches de vitesses des servicesNote de bas de page2 AHV de gros non traditionnelsNote de bas de page3 reflétant les conclusions du Conseil énoncées dans cette décision. Le Conseil a aussi ordonné aux fournisseurs de services d’AHV de gros qui utilisent le modèle de facturation en fonction de la capacité, de déposer le nouveau tarif mensuel du service pour une capacité de 100 mégabits par seconde (Mbps).

Le 9 septembre 2016, le Conseil a reçu une demande tarifaire et une étude de coût à l’appui de Bragg Communications Incorporated, qui exerce ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), pour ses tranches de vitesse des services de gros regroupés non traditionnels, son tarif mensuel du service établi pour une capacité de 100 Mbps et ses frais de service liés à la capacité.

En examinant la demande tarifaire et l’étude de coût à l’appui, le personnel du Conseil est d’avis que plusieurs secteurs des coûts proposés par Eastlink nécessitent une analyse plus approfondie, notamment en ce qui a trait aux données d’étude des coûts, aux méthodologies et aux hypothèses.

Dans un souci d’efficacité, le personnel du Conseil demande aux parties de ne pas déposer d’interventions concernant la demande tarifaire d’Eastlink jusqu’à nouvel ordre. Les parties seront bientôt informées des prochaines étapes du processus d’évaluation par l’intermédiaire d’une lettre de procédure, qui décrira le processus pour déposer des observations et des répliques, ainsi que pour corriger les lacunes que présentent les demandes tarifaires, la divulgation de renseignements confidentiels et les demandes de renseignements.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications


Liste de distribution

Doug Thurston, CRTC, doug.thurston@crtc.gc.ca
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
MTS Inc. : regulatory@mts.ca
Allstream : regulatory@allstream.com
Saskatchewan Telecommunications : document.control@sasktel.sk.ca
TELUS Communications : regulatory.affairs@telus.com
Cogeco Cable Inc. : telecom.regulatory@cogeco.com
Quebecor Media Inc. (Videotron) : regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Partnership : barry.choi@rci.rogers.com; david.watt@rci.rogers.com; rwi_gr@rci.rogers.com
Shaw Cablesystems G.P. : Regulatory@sjrb.ca
Règlementation CORC : regulatory@cnoc.ca
TekSavvy Solutions Inc. : regulatory@teksavvy.com
Vaxination Informatique : jfmezei@vaxination.ca
VMedia Inc. : george.burger@vmedia.ca
Steve Sorochan : steve.sorochan@gov.yk.ca
Darren Parberry : metisbus@yahoo.ca
Marcus Schultze : marcus.p.schultze@gmail.com


Note de bas de page

Note de bas de page 1

Cogeco Cable Inc. (Cogeco), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), MTS Inc. (MTS), Shaw Cablesystems G.P. (Shaw), Québecor Media Inc., au nom de Vidéotron S.E.N.C. (Vidéotron), Rogers Communications Partnership (RCP), la Société TELUS Communications (STC), Bell Canada et Bragg Communications Incorporated, qui exerce ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink).

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Note de bas de page

Note de bas de page 2

Selon cette approche d’établissement des tarifs, différentes vitesses de service aux coûts semblables seraient regroupées dans une même tranche. Un seul tarif d’accès serait appliqué à tous les services de chacune des tranches et ce tarif serait établi en fonction du coût moyen pondéré de tous les services compris dans la tranche.

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Note de bas de page

Note de bas de page 3

Dans la politique réglementaire de télécom 2015-326, le Conseil a conclu que les tarifs des services AHV de gros traditionnels, définis comme des services qui ne sont pas fournis par un réseau en cuivre ou un réseau hybride fibre optique-cuivre de la prochaine génération devaient être gelés à leur niveau actuel.

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