ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée Monsieur Sandeep Panesar (Téliphone Navigata-Westel Communications Inc.)

Ottawa, le 4 octobre 2016

Notre référence : 8662-T151-201610692

PAR COURRIEL

Monsieur Sandeep Panesar
Président-directeur général
Téliphone Navigata-Westel Communications Inc.
338, rue Saint-Antoine Est, bureau 10
Montréal (Québec) H2Y 1A3
sandeep.panesar@tnwcorp.com
sandeep.panesar@teliphone.com

Objet : Demande de révision et de modification de la décision du Conseil concernant la demande en vertu de la partie 1 présentée par Téliphone Navigata-Westel Communications visant un redressement concernant la date de débranchement des services reçus de la Société TELUS Communications (STC) – Lettre procédurale

Monsieur,

Le 30 septembre 2016, Téliphone Navigata-Westel Communications Inc. (TNW) a prdéposé auprès du Conseil la demande de révision et de modification susmentionnée. Dans son dépôt, TNW a affirmé ce qui suit :

TNW ne fournit pas de version abrégée de la demande pour le dossier public, car le document renvoi à des extraits de la demande initiale en vertu de la partie 1 et de la réponse de la STC qui ont été consignés comme confidentiels et qui n’ont pas été rendus publics dans les versions abrégées de ces deux documents.

Dépôt d’une version abrégée requise en vue du traitement de la demande
Veuillez noter qu’aux termes de l’article 23 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil doit publier toutes les demandes sur son site Web.

Par conséquent, l’examen de la demande de révision et de modification de TNW, datée du 30 septembre 2016, ne sera pas entrepris tant qu’une copie de la demande ne sera pas publiée sur le site Web du Conseil. Compte tenu du caractère urgent de la demande, il est essentiel que celle-ci soit publiée le plus rapidement possible sur le site Web du Conseil afin que toutes les parties disposent du temps nécessaire pour formuler des observations et que le Conseil puisse délibérer avant l’échéance de débranchement possible établie dans la décision du Conseil datée du 22 septembre 2016. Ainsi, TNW doit déposer une version abrégée de sa demande au plus tard le 6 octobre 2016 et celle-ci sera publiée sur le site Web du Conseil.

Le Conseil rappelle à TNW qu’en vertu de la Loi sur les télécommunications (Loi) tous les renseignements déposés auprès du Conseil doivent être rendus publics sauf s’ils répondent aux critères énoncés à l’article 39 de la Loi pour être désignés comme confidentiels. À titre d’exemple, de l’information déjà rendue publique ne répond pas à ces critères et doit être divulguée dans la version abrégée de la demande de TNW, et ce, peu importe si l’information a été rendue publique dans les constatations du Conseil à l’égard de la confidentialité contenues dans sa lettre datée du 22 septembre 2016, ou sur le site Web du Conseil puisqu’elle faisait partie de renseignements déposés par TNW ou la STC auparavant, ou encore en raison de sa nature générique c’est le cas des descriptions de critères ou d’arguments juridiques. Pour tout renseignement contenu dans sa demande qui, à son avis, satisfait aux critères énoncées dans la Loi et devrait être désigné comme confidentiel, TNW doit fournir une justification détaillée ainsi que des documents à l’appui sur les raisons pour lesquelles la divulgation de l’information ne serait pas dans l’intérêt public, y compris dans quelle mesure le préjudice direct particulier qui peut résulter de la divulgation pourrait être jugé plus important que l’intérêt public.

Le Conseil invite TNW à consulter la Loi sur les télécommunications et les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour obtenir de plus amples renseignements sur le type d’information qui peut être désigné comme confidentiel ou ne peut pas l’être.

Si TNW ne dépose pas de version abrégée et ne fournit pas une justification détaillée à l’appui de ses désignations de renseignements confidentiels, le Conseil publiera sur son site Web la demande intégrale de TNW telle qu’elle a été déposé le 30 septembre 2016.

Processus à suivre une fois la version abrégée déposée
De plus, compte tenu encore une fois du caractère urgent de la demande de révision et de modification, les délais de dépôt des interventions relatives à la demande et de la réponse à celles-ci seront simplifiés comme suit :

• Les interventions relatives à la demande de révision et de modification datée du 30 septembre 2016 doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 17 octobre 2016.
• TNW doit déposer sa réponse au plus tard le 19 octobre 2016.

Toutes les interventions doivent être signifiées à TNW à la même date qu’elles sont déposées auprès du Conseil.

Demandes de renseignements supplémentaires
Enfin, aux termes de l’article 37 de la Loi, afin de fournir les renseignements que le personnel juge nécessaire pour rendre le dossier de cette demande de révision et de modification exhaustif, TNW doit déposer auprès du Conseil, au plus tard le 12 octobre 2016 et à titre confidentiel, une liste de tous les clients (nom, numéro de téléphone et courriel) qui reçoivent des services de la part de TNW dont l’entreprise sous-jacente est la Société TELUS Communications.

Le défaut de satisfaire à toute exigence énoncée dans la présente lettre pourrait pousser le Conseil à prendre des mesures d’application de la loi, notamment en imposant des sanctions administratives pécuniaires, conformément au Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2015-111.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c.      Eric Unrau, TNW, eric.unrau@teliphone.com
Stephen Schmidt, Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com

Date de modification :

2016-10-04