Télécom Lettre du Conseil adressée à Natalie MacDonald (Eastlink) et Samer Bishay (Iristel Inc.)

Ottawa, le 27 septembre 2016

Nos références : 8663-J64-201610121

PAR COURRIEL

Madame Natalie MacDonald
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Eastlink
6080, rue Young, bureau 801
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3K 5M3
Regulatory.matters@corp.eastlink.ca

Monsieur Samer Bishay
Président-directeur général, Iristel Inc.
675 Cochrane Drive, 6e étage, tour Est
Markham (Ontario)  L3R 0B8
regulatory@iristel.ca

Objet : Demande d’Iristel Inc. visant la mise en œuvre de la concurrence locale à Aylmer, en Ontario

Madame, Monsieur,

Le 9 septembre 2016, Iristel Inc. (Iristel) a déposé une lettre auprès du Conseil au sujet de sa demande sollicitant la mise en œuvre de la concurrence locale à Aylmer, en Ontario, territoire qui est desservi par Amtelecom Telco GP Inc., une division opérationnelle de Bragg Communications Inc. qui exerce ses activités sous le nom d’Eastlink.

Dans cette lettre, Iristel indique avoir présenté le 9 décembre 2015 une demande sollicitant la mise en œuvre de la concurrence locale à Aylmer, en Ontario. Iristel soutient que, le 16 février 2016, Eastlink a répondu à sa demande en ces mots :

« Eastlink a examiné la demande d’Iristel et estime qu’il ne s’agit pas d’une demande de bonne foi, contrairement à ce qu’exige la Décision de télécom CRTC 2016-14 intitulée Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux (la décision 2016-14). Eastlink affirme que plusieurs raisons l’amènent à conclure que la demande n’est pas de bonne foi, notamment le fait qu’Iristel ne dispose d’aucune infrastructure de transmission à Aylmer (ni ailleurs à notre connaissance) et qu’elle ne prévoit pas installer une telle infrastructure, ce qui indique qu’elle ne compte pas vraiment desservir la circonscription à titre d’ESLC dotée d’installations. » [Traduction]

Selon Iristel, Eastlink a ajouté que les circonstances n’obligeaient pas Eastlink à mettre en œuvre la concurrence, et ce, bien qu’Iristel lui ait fait savoir qu’elle aura une infrastructure de transmission à Aylmer et qu’elle compte bien desservir la circonscription à titre d’ESLC dotée d’installations en utilisant des installations de transport à frais partagés.
La présente vise à permettre au personnel du Conseil de mieux saisir la position d’Eastlink dans ce dossier.

Par conséquent, Eastlink est priée de répondre aux questions suivantes :

  1. Veuillez fournir une explication détaillée justifiant pourquoi Eastlink croit, comme en témoigne sa réponse du 16 février 2016 adressée à Iristel, qu’elle ne devrait pas être tenue de mettre en œuvre la concurrence locale dans la circonscription d’Aylmer, en Ontario.
  2. Expliquez en quoi la réponse à la question 1 ci-dessus respecte les diverses conclusions et exigences formulées dans la décision 2016-14, y compris l’obligation de la titulaire de déposer un plan de mise en œuvre auprès du Conseil dans les 30 jours suivant réception d’une expression d’intérêt officielle signée de la part d’un concurrent qui demande à utiliser les services aux concurrents dans le territoire de la titulaire.
  3. Selon Iristel, Eastlink lui aurait indiqué le 16 février 2016 que plusieurs raisons amenaient Eastlink à conclure que la demande d’Iristel visant la mise en œuvre de la concurrence locale dans la circonscription d’Aylmer, en Ontario, n’était pas une demande de bonne foi. Veuillez expliquer en détail les différentes raisons sur lesquelles Eastlink s’appuie pour dire que la demande d’Iristel n’est pas de bonne foi.

Eastlink a jusqu’au 4 octobre 2016 pour déposer ses réponses.

Pour sa part, Iristel a jusqu’au 12 octobre 2016 pour déposer des commentaires à l’égard des réponses d’Eastlink.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c.  Danny Moreau, CRTC, 819-953-5672, danny.moreau@crtc.gc.ca

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