ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Monsieur Sandeep Panesar (Téliphone Navigata-Westel Communications Inc.) et Monsieur Stephen Schmidt (Société TELUS Communications)

Ottawa, le 22 septembre 2016

Nos références : 8622-T151-201609562

PAR COURRIEL

Monsieur Sandeep Panesar
Président-directeur général
Téliphone Navigata-Westel Communications Inc.
338, rue Saint-Antoine Est, bureau 101
Montréal (Québec) H2Y 1A3
sandeep.panesar@tnwcorp.com
sandeep.panesar@teliphone.com

Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président - Politique en matière de télécommunication et conseiller juridique principal en matière de réglementation
Politique de télécommunication et Réglementation
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par Téliphone Navigata-Westel Communications visant un redressement concernant la date de débranchement des services reçus de la Société TELUS Communications – Décision du Conseil

Messieurs,

Le 16 juin 2016, la Société TELUS Communications (STC) a déposé, sous le sceau de la confidentialité, une lettre au Conseil informant ce dernier qu’elle avait amorcé un processus pour mettre fin aux services offerts à Téliphone Navigata-Westel Communications (TNW) en raison des problèmes de paiement qu’elle avait avec TNW. La STC a déclaré que les parties étaient devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour ce différend de nature commerciale.

Le personnel du Conseil est intervenu et les parties ont poursuivi leurs négociations. Le 31 août 2016, les parties ont convenu que la STC allait attendre au 11 octobre 2016 avant de procéder au débranchement.

Également le 31 août 2016, TNW a déposé, auprès du Conseil, une demande confidentielle en vertu de la partie 1 visant à ce que ce dernier lui accorde 180 jours pour aviser sa clientèle du débranchement prochain des services par la STC, ainsi qu’un délai additionnel de 90 jours suivant cet avis avant que le débranchement ne soit entrepris. Elle a déposé une version abrégée de sa demande le 8 septembre 2016.

Le 12 septembre 2016, la STC a déposé sa réponse; celle-ci n’est pas sous le sceau de la confidentialité, sauf pour deux pièces jointes. Le 16 septembre 2016, TNW a envoyé une réplique sous le sceau de la confidentialité avec une version abrégée de sa réplique pour le dossier public. Étant donné que la réponse de la STC, pour laquelle cette dernière n’a pas demandé le sceau de la confidentialité, contenait des renseignements pour lesquels tant la STC que TNW avaient demandé le respect de la confidentialité, le Conseil n’a pas versé la réponse de la STC au dossier public.

Conclusion du Conseil

Après avoir examiné l’ensemble des observations des parties au dossier, le Conseil estime que la seule question à résoudre est la période de temps précédant la date de débranchement. TNW ne conteste pas le droit de débranchement de la STC, mais plutôt le moment du débranchement.

Le Conseil conclut que la période de 270 jours demandée par TNW est déraisonnablement longue et semble motivée par le désir de tenter de sauvegarder les intérêts économiques de l’entreprise plutôt que de plaider la cause des clients de TNW qui seraient touchés par le débranchement. De plus, TNW est au courant depuis plusieurs mois des intentions de la STC relatives au débranchement et elle n’a pris aucune mesure jusqu’à présent pour en aviser ses clients touchés. Ces derniers comprennent des utilisateurs finals (services de résidence, d’affaires et institutionnels) de même que des revendeurs. En outre, si le Conseil accordait à TNW le redressement demandé, la STC serait alors tenue de fournir les services à TNW pendant toute cette période sans aucune garantie d’être entièrement payée pour ces services.

Bien que le Conseil conclue que la période de 270 jours demandée par TNW est déraisonnablement longue, il estime que la date de débranchement actuellement fixée au 11 octobre 2016 par la STC est indûment courte, car les clients de TNW touchés auraient alors peu de temps pour faire le nécessaire afin d’explorer la possibilité d’un nouveau fournisseur de service.

Dans les circonstances, le Conseil estime qu’une période de 60 jours constitue une durée raisonnable pour permettre aux clients de TNW touchés d’explorer la possibilité d’un nouveau fournisseur de service. Par conséquent, la STC ne peut entreprendre le débranchement des services offerts à TNW avant le lundi 21 novembre 2016.

D’après le dossier de l’instance, ce ne sont pas tous les clients de TNW qui seraient touchés par le débranchement des services que prévoit la STC. Par conséquent, TNW doit aviser immédiatement tous ses clients qui seraient touchés par le débranchement qu’elle ne pourrait plus utiliser les services de la STC à titre d’entreprise sous-jacente à partir du lundi 21 novembre 2016, et que le débranchement prévu aurait une incidence sur les services qu’ils reçoivent actuellement de TNW. De plus, afin d’aider les clients finals touchés à trouver un autre fournisseur, l’avis que TNW enverra à ses clients finals devra comprendre un lien menant à la page du site Web du CRTC intitulée Fournisseurs de services près de chez moi.

Le Conseil enjoint également à TNW de lui fournir au plus tard le 30 septembre 2016, la confirmation qu’elle a transmis l’avis en question aux clients touchés, et des exemples d’avis envoyés (contenant notamment le lien Web ci-dessus au besoin).

Le Conseil ordonne aussi à TNW de déposer, au plus tard le 30 septembre 2016, sous le sceau de la confidentialité, la liste des coordonnées de tous ses clients directement touchés par le débranchement par la STC comprenant leur nom, numéro de téléphone et adresse électronique.

Enfin, TNW est tenue de faire preuve de diligence pour s’assurer que la migration de ses clients touchés vers leur nouveau fournisseur se fasse en douceur.

Le défaut de respecter quelque partie que ce soit de la présente décision du Conseil pourra amener ce dernier à adopter des mesures d’exécution de la loi, comme l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire, conformément au Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2015-111.

Confidentialité

Dans ses observations, TNW a argué que la publication de l’information faisant jusqu’ici l’objet d’un traitement confidentiel, notamment l’avis de débranchement en cours, aurait pour effet de communiquer des renseignements de nature délicate aux concurrents et d’entraîner des préoccupations chez les clients, ce qui pourrait causer un préjudice direct, précis et irréparable à TNW. En déposant une réponse sans demander le respect de la confidentialité, à l’exception des deux pièces jointes, la STC a effectivement renoncé à la confidentialité au sujet des renseignements relevant de la demande de redressement de TNW auprès du Conseil.

Le Conseil a étudié attentivement les observations de TNW au sujet de sa demande de respect de la confidentialité qui traitent des renseignements directement liés à la question de la présente instance. Le Conseil est convaincu que, dans le cas présent, tout préjudice direct particulier pour TNW ne l’emporte pas sur l’intérêt public, plus précisément sur l’intérêt des clients de TNW.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 39(4) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil décide que les renseignements indiqués dans la présente décision devraient être divulgués. En outre, la STC doit déposer au plus tard le 29 septembre 2016, une version abrégée de sa réponse pour le dossier public, afin de respecter la conclusion du Conseil concernant la confidentialité dans la présente décision.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La secrétaire générale,

Original signé par

Danielle May-Cuconato

Date de modification :

2016-09-22