Télécom Lettre du Conseil adressée à Stephen Schmidt (Société TELUS Communications)

Ottawa, le 19 septembre 2016

PAR COURRIEL

Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président, Politique en matière de télécommunication et conseiller juridique principal en matière de réglementation
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par la Société TELUS Communications, Instance de justification concernant l’utilisation des fonds du compte de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication – Nouveaux délais et demande de renseignements

Monsieur,

La Société TELUS Communications (TELUS) a déposé une demande auprès du Conseil le 19 juillet 2016 concernant l’utilisation des fonds qu’elle a accumulés dans son compte de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunications. La présente fait suite à une lettre du personnel du Conseil, datée du 25 août 2016, dans laquelle le personnel du Conseil a affirmé qu’il allait fixer un nouveau délai pour la période d’intervention et pour la période de réplique correspondante dans le cadre de ce processus après que TELUS aura déposé une version non confidentielle de l’annexe B.

Le personnel du Conseil demande des éclaircissements au sujet des observations présentées par TELUS. Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous au plus tard le 3 octobre 2016.

  1. Dans sa demande, TELUS a fait remarquer que Bell Mobilité inc. (Bell) a été approuvé pour un prélèvement de 200 000 $ du compte de report pour financer son initiative liée à l’application de Code Factory. Quel serait le coût pour TELUS d’offrir l’application Mobile Accessibility de Code Factory avec un téléphone intelligent compatible vendu dans un lot à moindre coût, pendant au moins cinq ans? Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les coûts.
  2. Dans sa demande, TELUS a fait remarquer que Bell a été approuvé pour un prélèvement de 200 000 $ du compte de report pour financer son initiative relative à la solution d’accès Tecla. Quel serait le coût pour TELUS d’offrir la solution d’accès Tecla avec un téléphone intelligent compatible vendu dans un lot à moindre coût, pendant au moins cinq ans? Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les coûts.
  3. Dans sa demande, TELUS a indiqué que l’application Mobile Accessibility de Code Factory est une initiative qui est grandement touchée par la venue de changements technologiques et que, par conséquent, elle ne constitue plus un nouvel avantage important sur le plan de l’accessibilité en raison du nombre croissant d’appareils qui comprennent déjà des fonctions d’accessibilité. Est-ce que les fonctions d’accessibilité décrites par TELUS dans sa demande offrent le même niveau de service que celui de l’application Mobile Accessibility de Code Factory?
  4. Dans sa demande, TELUS a indiqué qu’elle ne souhaite pas engager des fonds pour offrir la solution d’accès Tecla avec un téléphone intelligent compatible vendu dans un lot à moindre coût, pendant au moins cinq ans. TELUS a fourni comme justification que d’autres dispositifs d’entrée sont supportés par l’iPhone 6 Plus d’Apple et le Galaxy S6 de Samsung. Est-ce que les autres dispositifs d’entrée alternative supportés sur l’iPhone 6s d’Apple et le Galaxy S6 de Samsung offrent le même niveau de service que celui de la solution d’accès Tecla?

Voici les nouvelles dates fixées pour la période d’intervention et pour la période de réplique de TELUS :

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Original signé]

Nanao Kachi
Directeur
Politique sociale et de consommation
Consommation et Politique stratégique

c.c. : Liste de distribution
Meghan Zwiers, meghan.zwiers@crtc.gc.ca

Liste distribution :

Eric Edora, eric.edora@telus.com; Isabell Morneau, ISABELLE.MORNEAU@telus.com; Association des sourds du Canada jroots@cad.ca; École d'art et de design de l'Ontario Design, Treviranus, jtreviranus@faculty.ocad.ca; ARCH archlib@lao.on.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences, laurie@ccdonline.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences, ccd@ccdonline.ca; Conseil canadien des aveugles, mpotvin@ccbnational.net; Association canadienne pour l’intégration communautaire, mbach@cacl.ca; Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca; L'Alliance pour l'égalité des aveugles canadiens, Farah.mughal@rci.rogers.com; Société Neil Squire, garyb@neilsquire.ca; Harry Lew harryl@neilsquire.ca; harryl.neilsquire@gmail.com; Chris Stark, stark.chris@rogers.com; cstark@samobile.net; jeff.in.kanata@gmail.com; Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net; Beverley Milligan, Media Access Canada, bmilligan@mediac.ca; Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, direction@cophan.org; Diane Bergeron, diane.bergeron@cnib.ca; Lui Greco, lui.greco@cnib.ca

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