ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Monsieur Simon-Pierre Olivier (Fido Solutions inc.)
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Ottawa, le 7 septembre 2016
Notre référence : 8740-F21-201405200
PAR COURRIEL
Monsieur Simon-Pierre Olivier
Directeur, Réglementation et Économie
Fido Solutions inc.
800 de la Gauchetiere Ouest
Montréal (Québec) H5A 1K3
simon-pierre.olivier@rci.rogers.com
Objet : Avis de modification tarifaire 24 de Fido Solutions Inc. (Fido)
Monsieur,
Le 6 juin 2014, le Conseil a reçu une demande de Fido Solutions Inc. (Fido), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 24, dans laquelle l’entreprise proposait des modifications du Tarif des services d’accès pour supprimer le service de raccordement d’appels (SRA) en tant que service tarifé d’interconnexion en vertu de la politique réglementaire de télécom 2014-226 du 9 mai 2014 (PRT 2014-226).
Dans la PRT 2014-226, le Conseil s’est abstenu de réglementer les services de raccordement d’appels offerts par les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) et a ordonné aux ESLC de publier dans les 30 jours de la date de la décision les pages de tarif modifiées qui éliminent le SRA à titre de service d’interconnexion tarifé.
En raison d’une erreur administrative, la demande de Fido n’a pas été traitée après son dépôt. Par contre, puisque le Conseil avait ordonné aux ESLC de déposer des pages modifiées qui tenaient compte de sa décision dans la PRT 2014-226, la demande de Fido est sans objet.
Nous fermons donc le dossier.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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