ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution et procureurs généraux

Ottawa, le 1 septembre 2016

Nos références :  8663-P8-201607186

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution; procureurs généraux

Objet : Demande présentée par le Centre pour la défense de l’intérêt public liée à l’article 12 de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, L.Q. 2016, ch. 7 (projet de loi no 74) — Appel aux observations sur l’avis préliminaire du Conseil portant sur 1) la suspension de la demande et 2) l’interprétation de l’article 36 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38

Dans une demande datée du 8 juillet 2016, le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) a demandé au Conseil d’accorder certaines mesures de redressement déclaratoires et autres liées à l’article 12 du projet de loi no 74, en se basant sur des arguments soulevant la constitutionnalité de l’article 12.

Le 27 juillet 2016, l’Association canadienne des télécommunications sans fil a déposé une demande auprès de la Cour supérieure du Québec, contestant l’article 12 du projet de loi no 74 pour des motifs constitutionnels.

Le 5 août 2016, le personnel du Conseil a publié une lettre pour suspendre tous les délais liés à la demande du CDIP, sous réserve de directives procédurales supplémentaires de la part du Conseil.

La présente lettre a pour but de solliciter des observations de la part des intéressés sur l’avis préliminaire du Conseil concernant les questions susmentionnées. Le Conseil a l’intention d’examiner minutieusement toutes les observations déposées en réponse à la présente lettre avant de se prononcer sur ces questions.

1. Suspension de la demande du CDIP

Les mesures de redressement demandées par le CDIP dans sa demande sont intégralement liées à la constitutionnalité de l’article 12 du projet de loi no 74. La Cour supérieure du Québec a directement été saisie de cette affaire. La question est donc de savoir si le Conseil devrait suspendre l’examen de la demande du CDIP.

Il existe des cas où il s’avère pertinent qu’un tribunal et le Conseil soient saisis du même sujet. Toutefois, selon l’avis préliminaire du Conseil, en raison des circonstances particulières de cette affaire, il serait approprié de suspendre l’examen de la demande du CDIP pendant que cette question est actuellement devant les tribunaux, compte tenu de l’importance des questions constitutionnelles liées aux mesures de redressement demandées et du fait que la Cour supérieure du Québec possède une compétence inhérente.

Les intéressés peuvent déposer des observations sur cet avis préliminaire dans les 15 jours suivant la date de la présente lettre. En tant que demandeur, le CDIP peut déposer des observations en réplique à toute observation déposée par les intéressés, et ce, dans les 5 jours suivant la date de dépôt des observations.

2. L’interprétation du Conseil de l’article 36 de la Loi sur les télécommunications

Que la demande du CDIP soit suspendue ou non, il serait utile pour le Conseil d’examiner la question juridique à savoir si l’article 36 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) s’applique au blocage de l’accès des utilisateurs finals à certains sites Web sur Internet. Cet examen permettrait, entre autres choses, d’apporter plus de précisions et de certitude quant à savoir s’il est interdit aux entreprises canadiennes de bloquer l’accès à certains sites Web en l’absence de l’approbation du Conseil, et pourrait être utile dans l’avenir pour toute demande de redressement en vertu de l’article 36 dans des circonstances particulières.

L’article 36 de la Loi prévoit que :

Il est interdit à l’entreprise canadienne, sauf avec l’approbation du Conseil, de régir le contenu ou d’influencer le sens ou l’objet des télécommunications qu’elle achemine pour le public.

Le Conseil est seul responsable de l’administration et de l’application de cette disposition et le demeurera, peu importe toute décision rendue au sujet de la constitutionnalité de l’article 12 du projet de loi no 74.

De plus, sur le plan juridique, la Loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de toute province^{Note de bas de page1}.

Le Conseil a déjà fourni certaines lignes directrices en ce qui concerne l’article 36 de la Loi. Dans la politique réglementaire de télécom 2009-657^{Note de bas de page2}, le Conseil a examiné les pratiques de gestion du trafic Internet (PGTI) des fournisseurs de services Internet. Dans cette décision, le Conseil a conclu qu’une PGTI qui entraînerait un blocage de la livraison de contenu à un utilisateur final déclencherait l’application de l’article 36 de la Loi et ne pourrait être appliquée sans l’approbation préalable du Conseil.

Le Conseil a également indiqué qu’une approbation ne pourrait être accordée que si elle favorisait l’atteinte des objectifs de la politique de télécommunication prévus à l’article 7 de la Loi. À l’époque, le Conseil estimait que cela ne devait se produire que dans des situations exceptionnelles.

Conformément à ce qui précède, l’avis préliminaire du Conseil est que la Loi interdit le blocage de l’accès pour les utilisateurs finals à certains sites Web sur Internet par les entreprises canadiennes, que ce blocage soit ou non le résultat d’une PGTI. Par conséquent, de tels blocages sont illégaux sans l’approbation préalable du Conseil, approbation qui ne serait accordée que si elle favorisait l’atteinte des objectifs de la politique de télécommunication. C’est pourquoi le respect d’autres obligations juridiques, qu’elles soient municipales, provinciales ou étrangères, ne justifie pas en soi le blocage de sites Web par les entreprises canadiennes, en l’absence de l’approbation du Conseil conformément à la Loi.

Les intéressés peuvent déposer des observations sur cet avis préliminaire dans les 15 jours suivant la date de la présente lettre.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Danielle May-Cuconato
Secrétaire générale

c. c.

Adam Balkovec, CRTC, adam.balkovec@crtc.gc.ca
Laurie Ventura, CRTC, laurie.ventura@crtc.gc.ca
Geoff White, CDIP, gwhite@piac.ca

Procureurs généraux (par télécopieur)^{Note de bas de page3} :

Procureure générale du Canada, 613-954-1920
Procureure générale de l’Alberta, 780-425-0307
Procureure générale de la Colombie-Britannique, 250-356-9154
Procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard, 902-368-4910
Procureur générale du Manitoba, 204-945-0053
Procureur général du Nouveau-Brunswick, 506-453-3275
Procureure générale de la Nouvelle-Écosse, 902-424-4556
Procureur général du Nunavut, 867-975-5128
Procureur général de l’Ontario, 416-326-4015
Procureure générale du Québec, 514-873-7074
Procureur général de la Saskatchewan, 306-787-9111
Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, 709-729-2129
Procureur général des Territoires du Nord-Ouest, 867-873-0234
Procureur général du Yukon, 867-667-5790

Liste de distribution (par courriel) :

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joel@aei.ca;
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cedric.tardif@axion.ca;
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Date de modification :

2016-09-01