Télécom Lettre du Conseil adressée à Dallas Yeulett (Norouestel Inc)

Par courriel

Notre référence : 8740-N1-201606112

Ottawa, le 10 août 2016

Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel Inc
Sac postal 2727
Whitehorse (Yukon) YK  Y1A 4Y4
dyeulett@nwtel.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 949 de Norouestel – Établissement du service d’ARN pour les ESLC

Monsieur,

Le 9 juin 2016, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel), présentée dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 949, dans laquelle Norouestel proposait d’établir le service d’accès au réseau numérique pour les entreprises de services locaux concurrentes (service d’ARN pour les ESLC), lequel correspond à l’article 110 du tarif d’interconnexion des réseaux locaux CRTC.

Étant donné les préoccupations soulevées par les parties, le personnel du Conseil poursuit l’analyse de la demande.
Par conséquent, cette demande ne sera pas traitée dans les 45 jours ouvrables suivant sa réception. Le Conseil prévoit toutefois se prononcer sur cette demande le plus tôt possible.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

L’original signé par

Lyne Renault
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
Dean Proctor, SSI Micro Ltd., 867-669-7500, regulatory@ssimicro.com
Samer Bishay, Iristel Technologies Inc., 416-800-4747, regulatory@iristel.com

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