ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la Liste de distribution; procureurs généraux
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Par courriel et par télécopieur
Numéro de dossier de télécom du CRTC : 8663-P8-201607186
Ottawa, le 5 août 2016
À : Liste de distribution; procureurs généraux
Objet : Demande du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) liée à l’article 12 de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015; (Projet de loi no 74), LQ 2016, c 7—Suspension des délais
Madame, Monsieur,
Par une demande datée du 8 juillet 2016, le CDIP a demandé au Conseil de formuler certaines ordonnances et conclusions déclaratoires en relation avec l’article 12 du Projet de loi no 74, alléguant notamment que cet article est inconstitutionnel.
Le 27 juillet 2016, l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTSF) a déposé une demande auprès de la Cour supérieure du Québec contestant à son tour l’article 12 du Projet de loi no 74 pour des motifs constitutionnels.
Le 29 juillet 2016, la procureure générale du Québec a déposé une requête procédurale auprès du Conseil visant une prolongation du délai d’intervenir à l’instance amorcée par la demande du CDIP. Le CDIP a répondu à cette requête le 3 août 2016.
Par la présente, le personnel du Conseil avise que les délais reliés à la demande du CDIP sont suspendus. Les personnes intéressées ne devraient pas déposer de commentaires supplémentaires en ce moment, notamment sur la demande du CDIP et sur la requête procédurale de la procureure générale du Québec.
Des directives procédurales additionnelles concernant la demande du CDIP seront émises par le Conseil sous peu.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
[originale signé par Lyne Renaud pour]
Chris Seidl
Directeur exécutif,
Secteur des télécommunications
c.c.
Adam Balkovec, CRTC adam.balkovec@crtc.gc.ca, 613-854-6182
Laurie Ventura, CRTC laurie.ventura@crtc.gc.ca
Geoff White, CDIP gwhite@piac.ca
Procureurs généraux (par télécopieur) :
Procureur général du Canada, 613-670-6276
Procureur général de l’Alberta, 780-425-0307
Procureur général de la Colombie-Britannique, 250-356-9154
Procureur général du Manitoba, 204-945-0053
Procureur général du Nouveau-Brunswick, 506-453-3275
Procureur général de Terre-Neuve, 709-729-2129
Procureur général de la Nouvelle-Écosse, 902-424-4556
Procureur général des Territoires du Nord-Ouest, 867-873-0234
Procureur général du Nunavut, 867-975-5128
Procureur général de l’Ontario, 416-326-4015
Procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard, 902-368-4910
Procureur général du Québec, 514-873-7074
Procureur général de la Saskatchewan, 306-787-9111
Procureur général du Yukon, 867-667-5790
Liste de distribution (par courriel) :
jstix@295.ca;
sales@acanac.com;
regulatory@distributel.ca;
joel@aei.ca;
jeff@auracom.com;
info@axess.com;
cedric.tardif@axion.ca;
sbrousseau@b2b2c.ca;
info@beaucesansfil.com;
bell.regulatory@bell.ca;
admin@bravotelecom.com;
reglementa@telebec.com;
sales@logix.ca;
stephane.arseneau@ccap.coop;
rma@cintek.com;
support@citenet.net;
nathalie.dorval@cogeco.com;
admin@comtem.ca;
ybarzakay@comwave.net;
info@connectmoi.ca;
gestion@coopcscf.com;
pallard@cooptel.coop;
support@copper.net;
munther@cronomagic.com;
jeanvincent.dorais@derytelecom.ca;
gboily@digicom.ca;
regulatory@distributel.ca;
Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;
sales1@fusion-telecom.com;
dharvey@galaxybroadband.ca;
regulatory@gozoom.ca;
aaron@access.com;
igsadmin@hawkigs.net;
info@heronet.ca;
info@internet-haut-richelieu.com;
regulatory@icewireless.ca;
angeo@innsys.ca;
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michel@mustangtechno.com;
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