Télécom Lettre procédurale adressée à Natalie MacDonald (Eastlink)

Ottawa, le 28 juillet 2016

Nos références : 8661-C12-201504829 - 8661-C182-201503946

PAR COURRIEL

Madame Natalie MacDonald
Vice-présidente, Affaires réglementaires
EastLink
6080, rue Young, 8e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3K 5M3
regulatory.matters@corp.eastlink.ca

Objet :  Décision de télécom CRTC 2016-117, Examen des données pour l’établissement des coûts et du processus de demande relatif aux services d’accès haute vitesse de gros (décision 2016-117) – Demande de prolongation

Madame,

Le Conseil accuse réception d’une lettre datée du 22 juillet 2016, présentée par Bragg Communications Inc., qui exerce ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), dans laquelle l’entreprise informe le Conseil qu’elle ne respectera pas l’actuelle date limite du 2 août 2016 (représentant 123 jours à partir de la date de la décision) pour ce qui est du dépôt des nouvelles demandes tarifaires et des études de coûts à l’appui concernant l’Examen des données pour l'établissement des coûts et du processus de demande relatif aux services d'accès haute vitesse de gros, Décision de télécom CRTC 2016-117, datée du 31 mars 2016 (Décision de télécom 2016‑117).

Dans la décision de télécom 2016-117 et la lettre du Conseil qui l’accompagne, datée du 31 mars 2016, le Conseil a enjoint à tous les fournisseurs de services d’accès haute vitesse (AHV) de gros de déposer leurs tarifs et les renseignements sur les coûts dans un délai de 45 jours prenant fin le 16 mai 2016. Après qu’une demande de prolongation ait été déposée par Bell Canada, le Conseil a approuvé une prolongation de 45 jours prenant fin le 30 juin 2016.

Dans une lettre datée du 20 juin 2016, Eastlink a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de préparer les nouvelles demandes tarifaires dans le délai imparti et a demandé une prolongation de la date du dépôt au 31 octobre 2016. Pour appuyer sa demande, elle a indiqué que contrairement aux autres fournisseurs d’AHV de gros, elle n’avait jamais été assujettie à une exigence de déposer des études de coûts auparavant, et que par conséquent, elle devait entamer le processus à partir du début.

En réponse, le Conseil a estimé que la proposition d’Eastlink conduirait à un délai déraisonnable dans le processus par lequel les tarifs fondés sur les coûts peuvent être examinés. Il a enfin établi qu’une prolongation au 2 août 2016 pour le dépôt par Eastlink de sa demande tarifaire et de son étude de coûts à l’appui serait appropriée.
Dans sa lettre du 22 juillet 2016, Eastlink a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de déposer une demande tarifaire, avec étude de coûts à l’appui, ainsi que les renseignements supplémentaires demandés, jusqu’à ce que le consultant embauché pour préparer la demande soit revenu de vacances le 3 août 2016. Eastlink a indiqué que dès que le consultant sera de retour, elle travaillera avec lui pour terminer la demande et la déposer le plus tôt possible

Compte tenu de ce qui précède, Eastlink a jusqu’au 9 septembre 2016 pour déposer sa demande tarifaire et son étude de coût à l’appui. Cette deuxième prolongation est accordée étant donné les circonstances influant sur la disponibilité du consultant. Le personnel du Conseil estime que ce délai additionnel permettra à Eastlink de remplir ses obligations réglementaires relatives au dépôt des renseignements demandés sans autre délai.

Dans le cadre de l’examen de la demande tarifaire d’Eastlink, les parties auront l’occasion de présenter des observations concernant l’application rétroactive des tarifs définitifs, et l’incidence que ces prolongations pour le dépôt devraient avoir sur toute décision portant sur la rétroactivité.

Par conséquent, Eastlink doit déposer de nouvelles demandes tarifaires et des études de coûts connexes pour les tranches de vitesses des services AHV de gros non traditionnels d’ici le 9 septembre 2016.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,

L’original signé par

Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c.c.  Doug Thurston, CRTC, (doug.thurston@crtc.gc.ca)
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
MTS Inc. : regulatory@mts.ca
Allstream : regulatory@allstream.com
Saskatchewan Telecommunications: document.control@sasktel.sk.ca
Société TELUS Communications : regulatory.affairs@telus.com
Cogeco Cable Inc.: telecom.regulatory@cogeco.com
Québecor Media Inc. (Vidéotron) : regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Partnership : barry.choi@rci.rogers.com; david.watt@rci.rogers.com; rwi_gr@rci.rogers.com
Shaw Cablesystems G.P.: Regulatory@sjrb.ca
CORC Réglementation : regulatory@cnoc.ca
TekSavvy Solutions Inc. : regulatory@teksavvy.com
Vaxination Informatique : jfmezei@vaxination.ca
VMedia Inc. : george.burger@vmedia.ca
Steve Sorochan : steve.sorochan@gov.yk.ca
Darren Parberry : metisbus@yahoo.ca
Marcus Schultze : marcus.p.schultze@gmail.com

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