Télécom Lettre du Conseil adressée à Frank Folino (ASC) et Lisa Anderson-Kellett (Comité pour les services sans fil des sourds)

Ottawa, le 22 juillet 2016

Notre référence : 1011-NOC2016-0116

PAR COURRIEL

Frank Folino
Président
Canadian Association of the Deaf – Association des Sourds du Canada
ffolino@cad.ca
Lisa Anderson-Kellett
Présidente
Comité pour les services sans fil des sourds du Canada
lisa@deafwireless.ca

Objet : Établissement d'un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération au Canada, Avis de consultation de télécom 2016-116 – demandes de renseignements

Madame, Monsieur,

Conformément à la procédure établie dans l’avis de consultation de télécom 2016-116, Établissement d’un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération au Canada, du 29 mars 2016, veuillez trouver ci-jointe une demande de renseignements adressée à Canadian Association of the Deaf – Association des Sourds du Canada et au Comité pour les services sans fil des sourds du Canada.

Vous devez déposer auprès du Conseil les réponses à cette demande de renseignements au plus tard le 23 aout 2016.
Veuillez agréer mes sincères salutations.

Original signé par Kim Wardle pour/

Sheehan Carter
Directeur p. i. Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c.c.    Renée Doiron, CRTC, 819-997-2755, Renee.Doiron@crtc.gc.ca
James Ndirangu, CRTC, 819-997-3670, James.Ndirangu@crtc.gc.ca

Pièces jointes (1)

Pièce Jointe 1

  1. Au paragraphe 25 de son intervention, l’INCA fait valoir que [traduction] « … les abonnés sourds et aveugles ou qui ont un handicap sur le plan de la communication devraient pouvoir joindre un profil d’utilisateur à leur numéro de téléphone filaire ou sans fil. » Selon vous, quels renseignements devraient contenir un profil d’utilisateur? Comment pourraient être utilisés ces renseignements pour mieux servir ces abonnés?
  2. Les groupes de défense de personnes handicapées sont généralement d’avis que l’accessibilité devrait être prise en considération dans l’élaboration du nouveau système 9-1-1 PG, plutôt qu’une fois le système déployé. Media Access Canada ajoute que les Canadiens handicapés font face à des difficultés particulières lorsqu’ils doivent utiliser un système d’abord conçu pour des personnes qui n’ont pas de handicap. Donnez votre vision de ce que serait un système 9-1-1 PG inclusif idéal qui ne serait pas limité par l’architecture ou aux services existants. Plus particulièrement :
    1. Quels aspects devraient être intégrés dans la conception du système?
    2. Comment ce système pourrait-il répondre aux besoins des Canadiens handicapés et qui sont représentés par votre ou vos organisations? Quelles difficultés permettrait-il de surmonter?
    3. Comment ce système résoudrait-il les difficultés que présente le système existant?
    4. Quels seraient les meilleures façons de joindre les Canadiens handicapés et de s’assurer qu’ils connaissent le système et qu’ils savent comment l’utiliser?
  3. Le Notice of Proposed Rulemaking (NPRM) 16-53Note de bas de page1 de la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis pourrait avoir des répercussions sur la disponibilité d’appareils sans fil et filaires (téléphones intelligents, appareils téléphoniques, etc.) compatibles avec un service de relais par téléscripteur. En tenant compte de la nature essentielle des services 9-1-1, donnez votre point de vue, avec justification à l’appui, concernant les effets possibles sur les Canadiens handicapés si les téléscripteurs ne seraient pas pris en charge dans un environnement 9-1-1 PG. Votre réponse doit inclure les éléments suivants :
    1. S’il y a des risques pour votre communauté, ainsi que le nombre de personnes qui seraient touchées et comment elles le seraient. S’il n’existe pas de chiffres exacts, veuillez fournir des estimations et expliquer comment ces estimations ont été calculées;
    2. Un échéancier approximatif de la fin de l’utilisation des téléscripteurs.
  4. Donnez votre point de vue sur les meilleures façons d’informer les membres du public directement touchés si les services de téléscripteurs ne seraient plus supportés dans un environnement 9-1-1 PG.
  5. À la lumière des leçons apprises lors du déploiement récent de l’acheminement des messages texte au service 9-1-1 pour les Canadiens sourds, malentendants ou ayant un trouble de la communication, le déploiement des services 9-1-1 PG devrait-il se dérouler et être coordonné l’échelle de la région, de la province ou du CASP? Expliquez les avantages, les difficultés et les stratégies d’atténuation du risque de votre proposition.

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Le 29 avril 2016, la FCC a publié le NPRM 16-53 (https://www.fcc.gov/document/real-time-text-nprm), dans lequel elle propose d’apporter des modifications à ses règlements [traduction] « pour faciliter la transition de la technologie des téléscripteurs, qui est dépassée, à des moyens fiables et interopérables pour permettre la communication par texte en temps réel pour les personnes sourdes ou ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole et les personnes sourdes et aveugles grâce à des réseaux et des services fondés sur le protocole Internet (IP). » Plus particulièrement, au paragraphe 3 de l’annexe C, la FCC souhaite obtenir des commentaires sur [traduction] « … sa proposition selon laquelle les fournisseurs de services devraient avoir l’obligation de rendre leurs services de texte en temps réel (TTR) interopérables avec la technologie de téléscripteur prise en charge par des réseaux à commutation de circuits et sur le moment où cette exigence devrait prendre fin » [gras ajouté]. Au paragraphe 65, la FCC souhaite obtenir des commentaires sur [traduction] « … les événements ou mesures qui devraient mener à la levée de l’obligation résiduelle pour les réseaux sans fil d’être rétro compatibles avec la technologie de téléscripteur. » Au paragraphe 99, la FCC souhaite obtenir des commentaires sur [traduction] « … comment les obligations de soutien des téléscripteurs pourraient être modifiées alors que les réseaux filaires mettent fin à leurs services à commutation de circuits? ».

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