Télécom Lettre du Conseil adressée à Andrew McKay (Saskatchewan Telecommunications)

Ottawa, le 22 juillet 2016

Notre référence : 1011-NOC2016-0192

PAR COURRIEL

Monsieur Andrew McKay
Directeur d’Affaires Réglementaire
Saskatchewan Telecommunications
2121, promenade Saskatchewan, 12e étage
Regina (Saskatchewan)  S4P 3Y2
document.control@sasktel.com

Objet : Examen des pratiques de différenciation des prix se rapportant aux forfaits de données Internet, avis de consultation de télécom CRTC 2016-192, 22 juillet 2016 – Demandes de renseignements

Monsieur,

Conformément au paragraphe 37 de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2016-192, vous trouverez ci-joint les demandes de renseignements.

Les réponses doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 12 aout 2016. Celles-ci doivent être effectivement reçues, et non simplement envoyées, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le gestionnaire principal,

L’original signé par

Andrew Falcone
Recherche et planification stratégique
Secteur des télécommunications

c. c.  Suneil Kanjeekal, CRTC, 613-668-6561, suneil.kanjeekal@crtc.gc.ca
Josiane Lord, CRTC, 819-576-2568, josiane.lord@crtc.gc.ca
Eric Macfarlane, CRTC, 819-997-4389, Eric.Macfarlane@crtc.gc.ca

P.j. (1)


PIÈCE JOINTE

Questions :

  1. Considérant que, dans votre intervention, vous évoquez l’idée d’autoriser la différentiation des prix dans le cas de certaines catégories, classes ou types d’applications;
    1. Veuillez définir précisément les catégories de services auxquelles vous pensez qu’il conviendrait d’appliquer la différentiation des prix.
    2. Quels critères utiliseriez-vous pour définir les catégories de services?
    3. Quels services seraient inclus et lesquels seraient exclus? Pourquoi?
    4. En quoi la distinction entre les catégories de services serait-elle conforme au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications?
    5. Expliquez comment, sur le plan technique, vous procéderiez pour identifier les données de ces catégories aux fins de différentiation des prix.
    6. Expliquez si l’approche que vous proposez pour identifier les données de ces catégories de services respecterait les différentes exigences en matière de protection de la vie privée actuellement en vigueur au Canada, y compris celles établies dans le cadre relatif aux pratiques de gestion du trafic Internet du Conseil.
    7. Expliquez si, selon l’approche que vous proposez, l’utilisation d’un réseau virtuel privé (RVP) empêcherait l’utilisateur final d’accéder au contenu gratuit.
  2. Pour aider le Conseil à mieux saisir le lien qui existe entre la différentiation des prix et les limites d’utilisation de données, veuillez répondre aux questions suivantes :
    1. Quels facteurs, éléments ou critères prenez-vous en considération lorsque vous fixez le niveau des limites d’utilisation de données?
    2. Quels facteurs favorisent une limite plus élevée?
    3. Quels facteurs favorisent une limite moins élevée?
    4. Prenez-vous actuellement en compte l’utilisation gratuite lors de la fixation des limites d’utilisation? Expliquez pourquoi. Votre analyse de la situation risque-t-elle de changer au cours des deux prochaines années? Si oui, en quoi? Si non, pourquoi?
    5. Fournissez séparément le nombre total d’abonnés de vos services Internet i) filaires et ii) sans fil fixes, par année (du 1er janvier au 31 décembre) depuis 2011 et jusqu’à juin 2016. Pour chacun, indiquez quel pourcentage est assujetti à une limite d’utilisation de données :
      1. égale ou inférieure à 20 gigaoctets
      2. de 20 à 75 gigaoctets
      3. de 75 à 150 gigaoctets
      4. de 150 à 300 gigaoctets
      5. égale ou supérieure à 300 gigaoctets
    6. Fournissez séparément le nombre total d’abonnés de vos services Internet i) sans fil mobiles et ii) satellites, par année (du 1er janvier au 31 décembre) depuis 2011 et jusqu’à juin 2016. Pour chacun, indiquez quel pourcentage est assujetti à une limite d’utilisation de données :
      1. égale ou inférieure à 500 mégaoctets
      2. de 500 mégaoctets à 2 gigaoctets
      3. de 2 mégaoctets and 5 gigaoctets
      4. de 5 à 10 gigaoctets
      5. égale ou supérieure à 10 gigaoctets
  3. Compte tenu du paragraphe 12 de l’intervention no 137 d’AT&T Mobility Canada et en ce qui a trait à l’Internet des objets :
    1. Disposez-vous d’arrangements avec des fournisseurs d’appareils faisant en sorte que vos clients sont exemptés des frais de données qui autrement s’appliqueraient pour l’utilisation d’un appareil connecté à Internet?
    2. Si vous disposez de tels arrangements, quel pourcentage de vos clients serait visé par une telle exemption des frais de données?
    3. Si vous disposez de tels arrangements, quels facteurs sont pris en considération pour déterminer si vous, le FSI, consentirez à exempter vos clients des frais de données?
    4. Si vous ne disposez pas de tels arrangements, expliquez pourquoi. Quels facteurs vous ont amené à ne pas conclure de tels arrangements?
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