Télécom Lettre du Conseil adressée à Rick Wadsworth (Sandvine)

Ottawa, le 22 juillet 2016

Notre référence : 1011-NOC2016-0192

PAR COURRIEL

Monsieur Rick Wadsworth
Directeur, communications corporative
Sandvine
408, rue Albert
Waterloo (Ontario)  N2L 3V3
rwadsworth@sandvine.com

Objet : Examen des pratiques de différenciation des prix se rapportant aux forfaits de données Internet, avis de consultation de télécom CRTC 2016-192, 22 juillet 2016 – Demandes de renseignements

Monsieur,

Conformément au paragraphe 37 de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2016-192, vous trouverez ci-joint les demandes de renseignements.

Les réponses doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 12 aout 2016. Celles-ci doivent être effectivement reçues, et non simplement envoyées, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le gestionnaire principal,

L’original signé par

Andrew Falcone
Recherche et planification stratégique
Secteur des télécommunications
c. c.  Suneil Kanjeekal, CRTC, 613-668-6561, suneil.kanjeekal@crtc.gc.ca
Josiane Lord, CRTC, 819-576-2568, josiane.lord@crtc.gc.ca
Eric Macfarlane, CRTC, 819-997-4389, Eric.Macfarlane@crtc.gc.ca

P.j. (1)

Questions :

  1. Considérant que, dans votre intervention, vous évoquez l’idée d’autoriser la différentiation des prix dans le cas de certaines catégories, classes ou types d’applications;
    1. Veuillez définir précisément les catégories de services auxquelles vous pensez qu’il conviendrait d’appliquer la différentiation des prix.
    2. Quels critères utiliseriez-vous pour définir les catégories de services?
    3. Quels services seraient inclus et lesquels seraient exclus? Pourquoi?
    4. En quoi la distinction entre les catégories de services serait-elle conforme au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications?
    5. Expliquez comment, sur le plan technique, vous procéderiez pour identifier les données de ces catégories aux fins de différentiation des prix.
    6. Expliquez si l’approche que vous proposez pour identifier les données de ces catégories de services respecterait les différentes exigences en matière de protection de la vie privée actuellement en vigueur au Canada, y compris celles établies dans le cadre relatif aux pratiques de gestion du trafic Internet du Conseil.
    7. Expliquez si, selon l’approche que vous proposez, l’utilisation d’un réseau virtuel privé (RVP) empêcherait l’utilisateur final d’accéder au contenu gratuit.
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